Dissoudre et liquider sa société à La Réunion
PV de dissolution, nomination du liquidateur, annonces légales, clôture de liquidation : toutes les étapes pour fermer votre société à La Réunion.
Dissolution et liquidation : deux étapes distinctes
Fermer une société (SARL, SAS, SCI, EURL, SASU) n'est pas un acte unique. La procédure se déroule en deux phases obligatoires : la dissolution, qui décide de la fermeture, puis la liquidation, qui organise le règlement des dettes et la répartition de l'actif restant.
Chiffres clés
Comparatif dissolution selon la forme juridique
| Critère | SARL / EURL | SAS / SASU | SCI |
|---|---|---|---|
| Décision | AGE (majorité 2/3) | Selon statuts | Unanimité (sauf clause) |
| Liquidateur | Gérant ou tiers | Président ou tiers | Gérant ou tiers |
| Annonces légales | 2 obligatoires | 2 obligatoires | 2 obligatoires |
| Greffe compétent | TC de Saint-Denis | TC de Saint-Denis | TC de Saint-Denis |
| Dépôt comptes liquidation | Oui | Oui | Oui (si IS) |
Phase 1 : la dissolution
Décision des associés
La dissolution est décidée en assemblée générale extraordinaire (AGE). Les associés votent la cessation d'activité et nomment un liquidateur, qui peut être le dirigeant en place, un associé ou un tiers.
Le procès-verbal de dissolution doit mentionner :
Première annonce légale
Une annonce légale de dissolution doit être publiée dans un journal d'annonces légales (JAL) du département du siège social. À La Réunion, le coût moyen est d'environ 150 à 200 euros.
Dépôt au greffe
Le liquidateur dépose au greffe du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis :
La mention "société en liquidation" est alors ajoutée sur l'extrait Kbis.
Phase 2 : la liquidation
Rôle du liquidateur
Le liquidateur gère la société pendant la période de liquidation. Ses missions incluent :
Durée de la liquidation
La liquidation peut durer jusqu'à 3 ans maximum. En pratique, pour une petite société sans dettes complexes, la procédure prend souvent 2 à 6 mois.
Assemblée de clôture
Une fois les opérations terminées, le liquidateur convoque une assemblée générale de clôture pour :
Seconde annonce légale
Une annonce légale de clôture de liquidation doit être publiée dans le même JAL que l'annonce de dissolution. Coût similaire : environ 150 à 200 euros.
Radiation au greffe
Le liquidateur dépose au greffe les documents de clôture pour obtenir la radiation de la société du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). La société cesse alors d'exister juridiquement.
Exemple concret
Jean et Marie détiennent une SARL de vente de produits artisanaux à Saint-Pierre de La Réunion. Après 8 ans d'activité, ils décident de cesser l'activité. Lors de l'AGE du 15 janvier, ils votent la dissolution et nomment Jean comme liquidateur. L'annonce légale de dissolution est publiée le 20 janvier (180 euros). Le dossier est déposé au greffe le 25 janvier. Jean encaisse les dernières créances clients (12 000 euros), vend le stock restant (3 000 euros), rembourse le fournisseur principal (5 000 euros) et paie les dernières cotisations sociales (2 000 euros). Le boni de liquidation s'élève à 8 000 euros, réparti à parts égales entre les deux associés. L'assemblée de clôture se tient le 15 mars, l'annonce de clôture est publiée le 18 mars (180 euros), et la radiation est obtenue le 10 avril. Durée totale : environ 3 mois. Budget total : environ 700 euros.
Récapitulatif des coûts à La Réunion
| Poste | Coût estimé |
|---|---|
| Annonce légale dissolution | 150 à 200 euros |
| Annonce légale clôture | 150 à 200 euros |
| Frais de greffe (dissolution + radiation) | ~200 euros |
| Honoraires accompagnement MBF | À partir de 149 euros HT |
| Total estimé | 650 à 750 euros |
La TVA applicable à La Réunion est de 8,5 % sur les honoraires.
Les erreurs à éviter
Pour en savoir plus sur les formalités de modification d'entreprise ou le processus de création de société, consultez nos guides dédiés.
FAQ
Combien de temps faut-il pour dissoudre une société à La Réunion ?
Comptez 2 à 6 mois en pratique, entre la décision de dissolution et la radiation effective au greffe.
Peut-on dissoudre une société qui a des dettes ?
Oui, la liquidation sert précisément à régler les dettes. Si le passif dépasse l'actif, une procédure collective peut être nécessaire.
Faut-il un expert-comptable pour la liquidation ?
Ce n'est pas obligatoire mais fortement recommandé pour établir les comptes de liquidation et les dernières déclarations fiscales.
Le boni de liquidation est-il imposable ?
Oui. Le boni de liquidation est soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (12,8 % d'impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux). L'associé peut opter pour le barème progressif de l'IR avec un abattement de 40 % sur les dividendes.
Peut-on annuler une dissolution en cours ?
Oui, les associés peuvent décider de revenir sur la dissolution tant que la clôture de la liquidation n'a pas été prononcée. Cette décision doit être prise en assemblée générale et publiée.
Pour aller plus loin : Guide dissolution-liquidation national | Modifier ma société
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Notre équipe vous accompagne à chaque étape.
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