Questions fréquentes

Avec Mon Bureau Formalités, le délai moyen est de 7 jours ouvrables entre la soumission de votre dossier complet et la réception du Kbis. Le dépôt à l'INPI est effectué sous 48h après signature des statuts.

Pour une SAS, vous aurez besoin de : une pièce d'identité en cours de validité pour chaque associé, un justificatif de domicile de moins de 3 mois pour le président, un justificatif de siège social (bail, attestation de domiciliation ou déclaration de domiciliation), et le cas échéant un diplôme ou autorisation pour les activités réglementées.

La SAS offre une grande liberté de gouvernance (les statuts définissent les règles), permet le cumul chômage/présidence, et les dividendes ne sont pas soumis aux charges sociales au-delà d'un certain seuil. La SARL a un cadre juridique plus rigide mais les charges sociales sur la rémunération du gérant sont moins élevées (régime TNS). Notre chatbot IA peut vous aider à choisir en fonction de votre situation.

Oui, le capital minimum légal est de 1 EUR pour les SAS, SASU, SARL et EURL. Cependant, nous recommandons un capital d'au moins 1 000 EUR pour la crédibilité auprès des banques et partenaires. Un capital trop faible peut aussi être un signal négatif pour l'administration fiscale.

Nos honoraires sont de 149 EUR HT, quelle que soit la forme juridique (SAS, SASU, SARL, EURL, SCI, micro-entreprise). S'y ajoutent les frais administratifs obligatoires, dus quel que soit le prestataire : frais de greffe et annonce légale (aucun pour une micro-entreprise). Le détail exact est affiché sur la page Tarifs et sur votre récapitulatif avant paiement — aucune option cachée.

La tenue d'une comptabilité est obligatoire pour toutes les sociétés (SAS, SARL, SCI, etc.). Le recours à un expert-comptable n'est pas imposé par la loi mais il est vivement recommandé. La comptabilité ne fait pas partie de nos prestations : vous choisissez librement votre expert-comptable.

Bien sûr. Vos statuts, votre Kbis et les documents de votre dossier sont disponibles dans votre espace client : vous pouvez les lui transmettre à tout moment.

Oui, nos modèles de statuts sont rédigés et validés par des juristes spécialisés en droit des sociétés. Ils sont adaptés à chaque forme juridique (SAS, SARL, SCI) et personnalisés avec vos informations. Chaque statut respecte les dispositions du Code de commerce et les recommandations de la pratique notariale.

Absolument. Notre solution de signature électronique est conforme au règlement eIDAS (UE) n 910/2014. Elle a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite. Chaque document signé est horodaté et scellé par une empreinte SHA-256 pour garantir son intégrité.

La PAF est une obligation légale (article 289-VII du CGI) qui impose de garantir l'authenticité, l'intégrité et la lisibilité de chaque facture, de sa réception jusqu'à la fin de conservation légale. Notre système trace chaque document avec un hash SHA-256, un horodatage, et un lien vers l'écriture comptable correspondante.

Aux honoraires s'ajoutent les frais administratifs obligatoires, dus quel que soit le prestataire : frais de greffe (75 EUR pour une société avec activité, 90 EUR sans activité ou pour une SCI) et annonce légale (250 EUR HT pour une SAS, SASU ou SCI, 200 EUR HT pour une EURL ou SARL). Aucune redevance INPI n'est facturée. Le détail exact par forme est affiché sur la page Tarifs et sur votre récapitulatif avant paiement.

Non. Le paiement se fait en une seule fois, par carte bancaire, au moment de la commande (paiement sécurisé Stripe). Nous ne proposons pas de facilité de paiement. Seuls les services par abonnement (domiciliation) font l'objet d'un prélèvement mensuel ou annuel.

La domiciliation commerciale permet à votre entreprise d'avoir une adresse professionnelle sans louer de bureau. Vous bénéficiez d'une adresse au siège social (obligatoire pour l'immatriculation) et de la réception de votre courrier, scanné et réexpédié avec les formules Standard et Premium. C'est idéal pour les freelances, consultants et entreprises en télétravail.

Oui, c'est possible sous certaines conditions. Si votre bail ou règlement de copropriété le permet, vous pouvez utiliser votre adresse personnelle comme siège social. Attention : cela rend votre adresse personnelle publique (visible au greffe et sur le Kbis). La domiciliation commerciale protège votre vie privée.

Nos formules de domiciliation, à Sainte-Clotilde (commune de Saint-Denis, La Réunion), vont de 19,90 EUR HT/mois (formule EI & Asso : adresse professionnelle (siège), réception et stockage du courrier, pour ei, micro et associations) à 69,90 EUR HT/mois (formule Premium : tout standard inclus, honoraires juridiques offerts, création de société ou transfert de siège). Entre les deux : la formule Accès (29,90 EUR/mois) et la formule Standard (49,90 EUR/mois, avec réexpédition et scan du courrier).

Oui, la domiciliation commerciale est parfaitement légale et reconnue par les banques, l'URSSAF, les impôts et le greffe. Notre attestation de domiciliation est conforme aux exigences de l'article L.123-11-1 du Code de commerce.

Avec les formules EI & Asso et Accès : réception et stockage du courrier. Avec la formule Standard, s'y ajoutent la réexpédition mensuelle du courrier et le scan quotidien du courrier. La formule Premium comprend tout Standard, avec en plus les honoraires juridiques offerts (création de société ou transfert de siège).

Le transfert de siège social nécessite : une décision d'AG (PV), la mise à jour des statuts, la publication d'une annonce légale dans le département de départ ET d'arrivée, et le dépôt au greffe. Nous prenons en charge l'ensemble de ces formalités à partir de 249 EUR HT d'honoraires, auxquels s'ajoutent les frais de greffe et d'annonce(s) légale(s). Délai moyen : 2 à 3 semaines.

Le changement de dirigeant nécessite : une décision d'AG ou d'associé unique, la publication d'une annonce légale, la déclaration non-condamnation du nouveau dirigeant, et le dépôt au greffe (formulaire M3). Nous prenons en charge l'ensemble à partir de 249 EUR HT d'honoraires (plus les frais de greffe et d'annonce légale).

Oui, l'augmentation de capital est une formalité courante. Elle peut se faire par apport en numéraire (versement d'argent), en nature (apport d'un bien) ou par incorporation de réserves. Une AGE doit voter l'augmentation, les statuts doivent être mis à jour, et une annonce légale publiée. À partir de 249 EUR HT d'honoraires (plus les frais de greffe et d'annonce légale).

Oui ! Mon Bureau Formalités est basé à Sainte-Clotilde, La Réunion. Notre équipe connaît parfaitement les spécificités locales (greffe de Saint-Denis, JAL locaux, administrations reunionnaises). Nous proposons également la domiciliation sur place.

Oui, les entreprises domiciliées dans les DOM bénéficient de dispositifs spécifiques : exonération de charges sociales (LODEOM), abattements fiscaux (30% d'abattement IR pour les DOM), TVA à 8,5% au lieu de 20%, aides à la création (BPI, Région Réunion, NACRE DOM). Le dispositif Girardin permet également des déductions pour les investissements outre-mer.

Le taux normal de TVA à La Réunion est de 8,5% (au lieu de 20% en métropole). Le taux réduit est de 2,1%. Certaines activités sont exonérées (services à la personne, formation). L'octroi de mer est une taxe spécifique aux DOM qui s'applique à l'importation de marchandises.

Plusieurs dispositifs : NACRE DOM (prêt à taux zéro jusqu'à 10 000 EUR), LODEOM (exonération charges sociales), ZFANG (Zone Franche d'Activité Nouvelle Génération : abattement sur les bénéfices), dispositif Girardin, aides BPI France, aides Région Réunion (chèque création, incubateurs). Notre équipe vous oriente vers les dispositifs adaptés.