L'ACRE à La Réunion : qui y a droit, quand la demander, et ce que le dispositif DOM y ajoute

« On m'a dit qu'à La Réunion, quand on crée, on ne paie pas de charges au début. C'est l'ACRE, ça ? » La question revient presque à chaque premier appel. La réponse tient en deux temps. Il existe bien l'ACRE nationale, une exonération partielle de cotisations au démarrage, réservée à certains profils. À La Réunion, il existe en plus une exonération spécifique aux départements d'outre-mer, qui dure plus longtemps et ne concerne que les travailleurs indépendants. Ce sont deux dispositifs différents, avec des règles différentes. Les pages écrites depuis la métropole n'en présentent qu'un seul.

Voici les questions telles qu'on nous les pose, de la plus simple à la plus technique.

« L'ACRE, c'est quoi exactement ? »

C'est l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise. Ce n'est ni une subvention ni un chèque. C'est une exonération partielle de vos cotisations sociales personnelles, pendant une période de démarrage limitée. Vous payez donc moins de cotisations au début, mais pas zéro. La CSG-CRDS, en particulier, reste due.

L'ACRE ne touche pas à vos frais de création, à l'impôt de la société ni à la TVA. Elle ne joue que sur la protection sociale du dirigeant.

« Est-ce que j'y ai droit ? »

Pas forcément. Depuis la réforme de 2020, l'ACRE n'est plus ouverte à tous les créateurs. Elle concerne principalement :

Vous devez aussi contrôler effectivement l'entreprise. En SARL ou en EURL, cela suppose en pratique d'être gérant majoritaire, ou de détenir avec votre famille une part importante du capital. Les textes évoluent régulièrement, et la loi de financement de la sécurité sociale a encore resserré le dispositif. Notre avis : vérifiez votre situation sur le site de l'Urssaf avant de bâtir votre prévisionnel sur l'ACRE.

« À La Réunion, c'est la même chose qu'en métropole ? »

Pour l'ACRE, oui : les conditions sont nationales. Ce qui change, c'est qu'un deuxième dispositif existe ici, l'exonération de début d'activité des travailleurs indépendants dans les DOM (article L.756-5 du Code de la sécurité sociale). Elle ne dépend pas de votre situation passée. Ce qui compte, c'est votre statut social et le niveau de vos revenus.

En principe, les deux ne s'additionnent pas sur la même période. L'Urssaf applique celui auquel vous avez droit, ou les fait se succéder selon votre cas. Faites confirmer la combinaison exacte pour votre dossier : c'est là que nous voyons le plus d'erreurs de prévisionnel.

« Je serai président de SASU. Je peux avoir l'exonération DOM ? »

Non, et c'est souvent une déception. Le président de SAS ou de SASU est assimilé salarié : il relève du régime général, pas du régime des indépendants. L'exonération L.756-5 ne le concerne donc pas. Il peut en revanche bénéficier de l'ACRE s'il remplit les conditions de profil.

Le micro-entrepreneur est un cas à part. Il est bien indépendant, mais son régime de cotisations forfaitaires ne lui permet pas, en règle générale, de profiter de l'exonération DOM dans les mêmes conditions qu'un TNS au réel. Si cette exonération pèse lourd dans votre choix, parlez-en avant d'opter pour la micro. C'est typiquement le moment où la forme juridique se décide.

« Quand est-ce que je dois la demander ? »

Tout dépend de votre forme d'entreprise.

En micro-entreprise, l'ACRE ne s'applique pas toute seule. Vous la demandez à l'Urssaf, en ligne, juste après votre déclaration de création. Le délai est court et l'Urssaf l'applique strictement.

En société (SASU, EURL, SARL…), l'ACRE est en principe accordée au moment de l'immatriculation, si vous remplissez les conditions. L'Urssaf peut vous demander de prouver votre éligibilité : attestation France Travail, notification RSA, justificatif de domicile en QPV. Préparez ces pièces avant le dépôt.

L'exonération DOM, elle, découle de votre affiliation comme indépendant à La Réunion. Il faut quand même vérifier sur vos premiers appels de cotisations qu'elle a bien été appliquée.

« Et la création, elle me coûte combien ? L'ACRE la réduit ? »

L'ACRE n'a aucun effet sur le prix de la création. Prenons un cas qu'on voit souvent : un artisan de La Possession, inscrit à France Travail, qui ouvre une EURL avec activité. Chez nous, la note est de 424 € HT : 149 € HT d'honoraires, le Forfait Mon Bureau Formalités greffe de 75 € et le Forfait Mon Bureau Formalités annonce légale de 200 €. Comme gérant d'EURL, il est TNS. Il peut donc viser l'ACRE grâce à son inscription, puis l'exonération DOM, à condition que ses revenus restent sous le plafond.

Son voisin du Port qui choisit une SASU avec activité paie 474 € HT (Forfait Mon Bureau Formalités annonce légale de 250 €). Il n'aura droit qu'à l'ACRE, s'il est éligible. La différence de frais est faible. La différence de cotisations sur les premières années peut être beaucoup plus importante. À notre avis, c'est elle qui doit guider votre choix entre SASU et EURL, pas les frais de dépôt.

En micro-entreprise, c'est encore plus simple : 149 € HT d'honoraires, sans frais de greffe ni d'annonce. Gardez seulement en tête le plafond de chiffre d'affaires, 83 600 € pour les prestations de services BIC/BNC (BOI-BAREME-000044, 2026-2028).

« J'ai déjà eu l'ACRE pour une ancienne activité. Je peux la retrouver ? »

Pas tout de suite. Une nouvelle ACRE n'est accordée qu'après un certain délai suivant la précédente. Si vous avez fermé une micro-entreprise à La Plaine-des-Palmistes pour ouvrir une SARL, vérifiez la date de votre dernière ACRE avant de compter dessus. L'exonération DOM obéit à ses propres règles : une ACRE passée ne vous en prive pas automatiquement, mais la reprise d'une activité indépendante déjà exercée peut changer la donne.

Avant de déposer votre dossier

• Votre profil figure bien dans la liste des bénéficiaires de l'ACRE (attestation à jour en main)
• Vous savez si vous serez TNS ou assimilé salarié, donc si l'exonération DOM est envisageable
• En SARL, la répartition du capital vous donne bien le contrôle effectif
• En micro-entreprise, la demande d'ACRE est prête à partir le jour même de la déclaration
• Votre prévisionnel a été vérifié avec le simulateur de l'Urssaf, avec et sans exonération

Une fois le dossier déposé, le Kbis arrive en 7 jours ouvrés en moyenne. C'est à partir de là que vos premiers appels de cotisations vous diront si les exonérations ont été correctement appliquées. Contrôlez-les.

FAQ

L'ACRE est-elle accordée d'office à tous les créateurs réunionnais ?

→ Non. L'ACRE est réservée aux profils prévus par les textes, partout en France. Ce qui est propre à La Réunion, c'est l'exonération DOM des travailleurs indépendants, qui ne dépend pas du profil mais du statut et des revenus.

Je suis gérant minoritaire de SARL au Port : quel dispositif me concerne ?

→ Le gérant minoritaire est assimilé salarié, comme le président de SASU. L'exonération DOM ne s'applique pas à lui. Il ne lui reste que l'ACRE, s'il est éligible et si le critère de contrôle de l'entreprise est rempli par ailleurs. Mieux vaut le vérifier au cas par cas.

Pouvez-vous faire la demande d'ACRE à ma place ?

→ Quand vous nous confiez la création, nous préparons le dossier et nous le déposons sous 48 h. Nous vous indiquons au même moment les justificatifs à fournir pour l'ACRE, et nous vous signalons en micro-entreprise la démarche à faire tout de suite auprès de l'Urssaf.