Greffe de Saint-Denis ou de Saint-Pierre : de quel tribunal dépend ma commune ?

Votre entreprise dépend du greffe de Saint-Denis si son siège est dans le Nord, l'Est ou l'Ouest de l'île, et du greffe de Saint-Pierre si son siège est dans le Sud. Deux tribunaux mixtes de commerce, deux ressorts, et une frontière qui passe entre Saint-Leu et Les Avirons d'un côté, entre Saint-Louis et Trois-Bassins de l'autre. Ça paraît anecdotique. Ça ne l'est pas : le jour où vous déménagez votre siège, le fait de franchir ou non cette limite fait varier le prix de la formalité.

On nous pose la question toutes les semaines, souvent au téléphone, souvent par des dirigeants qui ont déjà rempli la moitié de leur dossier sur le guichet unique. Autant la régler une fois pour toutes.

Pourquoi La Réunion a deux greffes et pas un seul

En métropole, on parle de tribunal de commerce. Ici, comme dans les autres départements d'outre-mer, ce sont des tribunaux mixtes de commerce : des magistrats professionnels siègent avec des juges élus par les commerçants. Le greffe de chacun de ces tribunaux tient le registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les communes de son ressort.

Le découpage suit les arrondissements administratifs. Le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis couvre les arrondissements de Saint-Denis, de Saint-Benoît et de Saint-Paul. Celui de Saint-Pierre couvre l'arrondissement de Saint-Pierre. C'est pour cette raison que Le Port, La Possession ou Saint-Leu — pourtant dans l'Ouest, loin du chef-lieu — relèvent quand même de Saint-Denis.

La répartition commune par commune

Quatorze communes à Saint-Denis, dix à Saint-Pierre. Les pièges classiques : Saint-Leu (Saint-Denis) et Saint-Louis (Saint-Pierre), dont les noms se ressemblent et dont les greffes diffèrent. Les Avirons et L'Étang-Salé basculent aussi côté Sud, alors qu'on les rattache spontanément à l'Ouest.

Si votre siège se trouve dans un lieu-dit à cheval sur deux communes — ça arrive dans les Hauts, du côté de la Plaine des Cafres — c'est l'adresse figurant sur le bail ou le justificatif de domiciliation qui tranche. Nous vérifions systématiquement ce point avant dépôt.

Ce que le ressort change vraiment

À la création : rien sur le prix, tout sur la destination du dossier

Depuis le guichet unique, vous ne choisissez plus le greffe : il est déterminé par l'adresse du siège. Nos tarifs de création ne varient pas d'un ressort à l'autre. Une SASU avec activité immédiate, c'est 149 € HT d'honoraires, un Forfait Mon Bureau Formalités greffe de 75 € et un Forfait Mon Bureau Formalités annonce légale de 250 €, soit 474 € HT au total, que le siège soit au Port ou à Saint-Joseph. Même logique pour une SARL ou une EURL avec activité : 149 € HT d'honoraires, 75 € de Forfait greffe, 200 € de Forfait annonce légale, 424 € HT.

En revanche, les pratiques de contrôle ne sont pas strictement identiques d'un greffe à l'autre. Sur la rédaction de l'objet social, sur les justificatifs de domiciliation, sur les activités réglementées, l'un peut demander une pièce que l'autre laisse passer. C'est notre métier de connaître ces habitudes : quand la création nous est confiée, nous déposons sous 48 h après réception du dossier complet, et le Kbis arrive en 7 jours ouvrés en moyenne.

Au transfert de siège : la ligne de partage coûte 200 €

C'est là que le ressort pèse. Un transfert à l'intérieur du même ressort reste une formalité simple : 599 € HT. Dès que vous franchissez la limite, il faut traiter l'inscription auprès du nouveau greffe et la radiation du registre d'origine, avec une publicité adaptée : 799 € HT.

Exemple chiffré : une SARL de Saint-Leu qui descend à Saint-Pierre

Prenons une SARL de travaux d'aménagement immatriculée à Saint-Leu, donc au greffe de Saint-Denis. Le gérant trouve un local plus grand à Saint-Pierre et y installe son siège. Trente kilomètres de route, mais un changement de ressort : la formalité passe à 799 € HT au lieu de 599 € HT.

S'il avait choisi un local à L'Étang-Salé, même résultat — c'est déjà le Sud. S'il s'était installé à Saint-Paul ou à La Possession, il restait dans le ressort de Saint-Denis, et la formalité restait à 599 € HT. À notre avis, quand deux locaux se valent et que l'un vous évite le changement de ressort, l'arbitrage est vite fait.

À titre de repère, les tarifs de greffe réglementés sont publics : 33,83 € pour une immatriculation et 60,38 € pour une modification (source : service-public.fr, TTC 20 %), auxquels s'ajoute la réquisition relative aux bénéficiaires effectifs, 16,11 € ou 28,17 € HT selon le cas (source : arrêté du 25/02/2026). Nos Forfaits Mon Bureau Formalités greffe couvrent ces lignes et leur traitement.

Comment vérifier votre ressort en trois minutes

Un cas fréquent mérite d'être signalé : le dirigeant qui habite Le Tampon et exerce à Saint-Denis. Son domicile est dans le Sud, son siège dans le Nord. C'est le siège qui commande, donc greffe de Saint-Denis. À l'inverse, si vous domiciliez la société chez vous au Tampon tout en intervenant sur toute l'île, vous relevez de Saint-Pierre.

Et si vous hésitez encore sur l'adresse du siège

Beaucoup de créateurs fixent leur siège chez eux par défaut. C'est possible, souvent pratique, mais ça vous lie à un logement que vous quitterez peut-être dans deux ans — avec un transfert de siège à la clé. La domiciliation commerciale évite cet aller-retour : nos formules vont de 19,90 € HT/mois (« EI & Asso ») à 69,90 € HT/mois (« Premium »), en passant par « Accès » à 29,90 € HT/mois et « Standard » à 49,90 € HT/mois.

Autre point utile si vous n'exercez pas tout de suite : une création sans activité immédiate suit un traitement différent au greffe. Pour une SASU ou une SAS, le total est de 489 € HT (Forfait Mon Bureau Formalités greffe majoré à 90 €) ; pour une SARL ou une EURL, 439 € HT. Le ressort, lui, ne change rien à ces montants.

FAQ

Je crée une micro-entreprise à Saint-André : quel greffe ?

→ Une micro-entreprise n'est pas immatriculée au RCS de la même façon qu'une société, mais son dossier relève bien du ressort du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis pour Saint-André. Chez nous, la formalité de création est à 149 € HT d'honoraires, sans frais de greffe ni d'annonce légale.

Puis-je choisir le greffe de Saint-Pierre parce qu'il me semble plus rapide ?

→ Non, le greffe compétent découle de l'adresse du siège social. Vouloir le choisir supposerait de déplacer le siège, ce qui a un coût et doit correspondre à une réalité : une adresse fictive expose la société à des difficultés lors des contrôles.

Mon Kbis mentionne un ancien greffe après un transfert : est-ce normal ?

→ Après un transfert hors ressort, le nouveau Kbis est délivré par le greffe du nouveau siège, et l'ancien registre porte la mention du transfert. Si vos documents restent incohérents, envoyez-nous votre Kbis : nous regardons ce qui a été enregistré et ce qu'il faut corriger.