Octroi de mer La Réunion : taux, exonérations, guide

Qu'est-ce que l'octroi de mer ?

L'octroi de mer est une taxe propre aux départements et régions d'outre-mer (DROM). Il s'applique à La Réunion sur les marchandises importées et, dans certains cas, sur la production locale. Cette taxe, héritée de l'histoire coloniale, a été maintenue pour protéger l'économie locale et financer les collectivités.

Pour les entrepreneurs réunionnais, l'octroi de mer impacte directement le coût des marchandises achetées et la compétitivité des produits fabriqués localement.

Chiffres clés

550 000 € : chiffre d'affaires de production (année civile précédente) à partir duquel un producteur local est assujetti à l'octroi de mer interne

Taux variables selon les produits, votés par délibération du Conseil régional

5 DROM concernés : La Réunion, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte

Conseil régional : l'organe qui fixe les taux par délibération

Fonctionnement de l'octroi de mer

Deux composantes

Octroi de mer externe : taxe sur les produits importés (métropole, UE, pays tiers)

Octroi de mer interne : taxe sur les produits fabriqués localement

Les taux sont fixés par le Conseil régional de La Réunion et varient selon les catégories de produits. Un différentiel de taux entre l'externe et l'interne protège la production locale.

Qui est redevable ?

Importateurs : toute entreprise important des marchandises à La Réunion

Producteurs locaux : entreprises fabriquant des biens dont le chiffre d'affaires de production de l'année civile précédente a atteint 550 000 €

Prestataires de services : non concernés (l'octroi de mer ne s'applique qu'aux biens)

Les taux applicables à La Réunion

Les taux varient considérablement selon la nature du produit :

Octroi de mer externe : taux appliqué aux importations, fixé produit par produit

Octroi de mer interne : taux appliqué aux livraisons des producteurs locaux assujettis, généralement inférieur pour protéger la production locale

Octroi de mer régional : taxe additionnelle qui s'ajoute à l'octroi de mer

L'écart entre le taux externe et le taux interne est encadré par la loi du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer.

Important : les taux sont mis à jour régulièrement par délibération du Conseil régional. Consultez la Douane de La Réunion pour les taux en vigueur.

Comparaison octroi de mer vs TVA

Critère	Octroi de mer	TVA
Champ d'application	Biens uniquement	Biens et services
Récupérable par l'entreprise ?	Non pour un importateur-revendeur ; déductible pour un producteur assujetti	Oui (TVA déductible)
Traitement comptable	Intégré au coût d'achat (taxe non récupérable)	TVA collectée / déductible
Fixation des taux	Conseil régional	Loi de finances nationale
Application aux services	Non	Oui
Base de calcul	Valeur en douane	Prix HT

Exonérations et franchises

Exonérations totales

Biens destinés à une activité économique (matières premières, équipements de production) : exonération possible par délibération du Conseil régional, pour les catégories de produits qu'il désigne

Biens destinés à la recherche ou à l'enseignement : même possibilité

Franchise pour les petites entreprises

Les producteurs locaux dont le chiffre d'affaires de production de l'année civile précédente est inférieur à 550 000 € ne sont pas assujettis à l'octroi de mer interne. Ce seuil bénéficie particulièrement aux TPE et micro-entreprises.

Demande d'exonération

Pour les équipements de production, une demande d'exonération peut être déposée auprès de la Direction régionale des douanes de La Réunion. Le dossier comprend :

Justificatif d'activité de production

Description des équipements importés

Attestation de non-disponibilité locale (si applicable)

Exemple concret : impact sur un commerce d'import

Paul ouvre une boutique de vêtements à Saint-Denis et importe pour 50 000 € HT de marchandises par an depuis la métropole. Prenons à titre d'exemple un taux d'octroi de mer (régional compris) de 10 % — le taux réel dépend du classement douanier de chaque article :

Octroi de mer annuel : 50 000 × 10 % = 5 000 €

Ce montant s'ajoute au prix de revient et n'est pas récupérable

Il représente un surcoût de 5 000 € qui doit être répercuté dans les marges

À titre de comparaison, un commerçant métropolitain ne supporte pas cette taxe. Paul doit donc prévoir une marge suffisante dans son business plan — un point crucial à anticiper dès la création de son entreprise.

Impact sur la gestion d'entreprise

Prix de revient

L'octroi de mer augmente le coût des marchandises importées. Un commerçant important des produits doit intégrer cette taxe dans son prix de revient pour calculer sa marge correctement.

Comptabilité

L'octroi de mer est :

Intégré au coût d'achat des marchandises ou des immobilisations importées, comme les droits de douane et autres taxes non récupérables (PCG, art. 213-31)

Déductible du résultat fiscal à travers ce coût d'achat (ou l'amortissement du bien)

Non récupérable pour un importateur-revendeur ; un producteur assujetti peut en revanche déduire l'octroi de mer qui a grevé ses achats

Déclaration

La déclaration d'octroi de mer s'effectue en douane lors de l'importation, ou trimestriellement pour les producteurs locaux via le formulaire spécifique.

Octroi de mer et création d'entreprise

Impact sur le choix d'activité

Si vous créez une entreprise de négoce (import-revente), l'octroi de mer sera un poste de coût significatif. Si vous créez une activité de production locale, vous bénéficierez du différentiel de taux favorable.

Activités de services

Les prestations de services ne sont pas soumises à l'octroi de mer. C'est un avantage pour les consultants, développeurs, formateurs et prestataires installés à La Réunion — un argument de plus pour devenir freelance à La Réunion.

FAQ

L'octroi de mer s'applique-t-il aux commandes internet ?

Oui. Les achats en ligne livrés à La Réunion sont soumis à l'octroi de mer, même pour les particuliers. Pour les entreprises, il est collecté par le transporteur ou le déclarant en douane.

Peut-on récupérer l'octroi de mer comme la TVA ?

Pas pour un importateur-revendeur. L'octroi de mer payé à l'importation n'est pas récupérable : il s'intègre au coût d'achat et réduit donc le résultat fiscal. Un producteur local assujetti, lui, peut déduire l'octroi de mer qui a grevé ses achats de celui qu'il doit sur ses ventes.

Les services sont-ils soumis à l'octroi de mer ?

Non. L'octroi de mer ne concerne que les biens physiques (importés ou produits localement). Les prestations de services sont hors du champ de l'octroi de mer.

L'octroi de mer sera-t-il réformé prochainement ?

Le dispositif actuel est autorisé par l'Union européenne jusqu'au 31 décembre 2027. Les discussions sur sa reconduction ou sa réforme sont en cours au niveau européen et national.

Comment connaître le taux exact pour un produit donné ?

Consultez le tarif de l'octroi de mer de La Réunion publié sur douane.gouv.fr (fiche « L'octroi de mer à La Réunion ») ou interrogez la Direction régionale des douanes de La Réunion. Chaque produit est classé selon la nomenclature douanière, consultable dans l'outil RITA de la douane.

Pour aller plus loin : Guide complet de la création à La Réunion | Créer mon entreprise

Article rédigé et édité par Mon Bureau Formalités (MBFD), cabinet 3A Réunion — Sainte-Clotilde, La Réunion.

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