Abattement fiscal DOM 2026 : 50% sur les bénéfices, comment en profiter

L'abattement fiscal DOM : un avantage considérable

Les entreprises installées dans les départements et régions d'outre-mer bénéficient d'un régime fiscal dérogatoire particulièrement attractif, prévu à l'article 44 quaterdecies du CGI et commenté au BOFiP. Grâce à la Zone Franche d'Activité Nouvelle Génération (ZFANG), les bénéfices imposables peuvent être réduits de 50% à 80%, un levier puissant pour la compétitivité des entreprises ultramarines.

Chiffres clés de l'abattement fiscal DOM

Deux niveaux d'abattement

Abattement standard : 50%

L'abattement de droit commun est de 50% sur les bénéfices, plafonné à 150 000 € de bénéfice exonéré. Il concerne toutes les entreprises éligibles à la ZFANG, c'est-à-dire dont l'activité principale relève d'un secteur éligible (le commerce, la restauration hors exceptions ou le conseil, par exemple, en sont exclus).

Exemple concret : une entreprise de transport à La Réunion réalise un bénéfice de 100 000 €. Avec l'abattement de 50%, la base imposable tombe à 50 000 €. L'IS à 25% s'applique uniquement sur cette base réduite, soit 12 500 € au lieu de 25 000 €. Le taux effectif d'imposition est ainsi de 12,5%.

Abattement majoré : 80%

L'abattement est porté à 80% sur les bénéfices, plafonné à 300 000 €, pour les entreprises exerçant dans les secteurs suivants :

Exemple concret : une startup numérique à Saint-Denis réalise un bénéfice de 200 000 €. Avec l'abattement majoré de 80%, la base imposable descend à 40 000 €. L'IS de 25% sur cette base donne 10 000 €, soit un taux effectif de 5%.

Conditions d'éligibilité

Pour bénéficier de l'abattement ZFANG, l'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

L'abattement s'applique aux bénéfices provenant de l'exploitation locale. Les revenus tirés d'activités exercées hors du DOM ne sont pas éligibles.

Comparaison des taux effectifs

Démarches pratiques

Formulaire 2082-SD

L'abattement n'est pas automatique. L'entreprise doit joindre le formulaire 2082-SD à sa liasse fiscale annuelle. Ce formulaire permet de calculer le montant de l'abattement et de justifier l'éligibilité de l'entreprise.

Comptabilité séparée

Si l'entreprise exerce plusieurs activités dont certaines ne sont pas éligibles à l'abattement majoré, elle doit tenir une comptabilité analytique permettant d'identifier les bénéfices par activité.

Simulation : comparaison sur 5 ans d'exercice

Prenons une SARL de transport routier de marchandises à La Réunion réalisant 80 000 € de bénéfice annuel constant sur 5 ans :

Sur 5 ans, l'entreprise économise 50 000 € d'IS grâce à la ZFANG. Avec l'abattement majoré (80 %), l'économie atteindrait 80 000 € sur la même période.

Cumul avec d'autres dispositifs

L'abattement ZFANG est cumulable avec :

En revanche, une entreprise qui remplit aussi les conditions d'un autre régime d'exonération des bénéfices (entreprises nouvelles, jeunes agriculteurs…) doit choisir l'un des deux (article 44 quaterdecies, VII du CGI).

FAQ

L'abattement DOM s'applique-t-il automatiquement ?

Non. Il faut remplir et joindre le formulaire 2082-SD à la déclaration de résultats annuelle. Sans ce formulaire, l'administration fiscale applique le taux normal.

Une entreprise de services peut-elle bénéficier de l'abattement majoré de 80% ?

Uniquement si son activité principale relève d'un secteur prioritaire (recherche et développement, technologies de l'information et de la communication, tourisme, agro-nutrition, environnement, énergies renouvelables, BTP, industrie…). Sinon, elle bénéficie de l'abattement standard de 50 %, à condition que son activité soit éligible : le conseil ou l'expertise, par exemple, en sont exclus.

L'abattement ZFANG concerne-t-il aussi l'impôt sur le revenu ?

Oui, pour les entreprises soumises à l'IR dans la catégorie des BIC (micro-entreprises au micro-BIC, EURL à l'IR), l'abattement s'applique sur les bénéfices déclarés. Les activités relevant des BNC en sont exclues, sauf à Mayotte.

L'abattement est-il plafonné dans le temps ?

Non, la ZFANG n'a pas de durée limitée d'application par entreprise. Tant que l'entreprise remplit les conditions d'éligibilité et joint le formulaire 2082-SD chaque année, l'abattement s'applique indéfiniment.

Un auto-entrepreneur peut-il bénéficier de l'abattement majoré à 80 % ?

Oui, s'il relève du micro-BIC et exerce à titre principal dans un secteur prioritaire (BTP, tourisme, industrie, etc.) : l'abattement de 80 % s'applique à son bénéfice imposable, à déclarer sur la déclaration 2042-C-PRO. En revanche, une activité libérale (BNC) n'y ouvre pas droit, sauf à Mayotte.

Pour aller plus loin : Guide complet de la création à La Réunion | Créer mon entreprise