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Publié le · Mis à jour le 6 min de lecture

Exonérations LODEOM : charges sociales réduites à La Réunion

Le dispositif LODEOM allège les cotisations patronales des entreprises ultramarines. Barèmes, conditions et calcul des exonérations pour La Réunion.

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La LODEOM : un levier majeur pour l'emploi ultramarin

La **LODEOM (loi pour le développement économique des outre-mer)**, adoptée en 2009 et régulièrement actualisée, constitue le principal dispositif d'allègement des charges sociales pour les entreprises des DOM. En réduisant significativement les cotisations patronales, la LODEOM vise à compenser les surcoûts structurels liés à l'éloignement géographique, à l'étroitesse des marchés et au coût de la vie dans les territoires ultramarins.

Chiffres clés de la LODEOM à La Réunion

  • 1,3 SMIC : seuil d'exonération totale (barème de compétitivité)
  • 2 SMIC : seuil d'exonération totale (barème de compétitivité renforcée : industrie, restauration, tourisme, NTIC, agro-nutrition…)
  • 1,7 SMIC : seuil d'exonération totale (barème innovation et croissance : salariés affectés à des projets innovants dans les TIC)
  • 32,01 % : taux maximal d'exonération au 1er janvier 2026 (entreprises de moins de 50 salariés), soit environ 598 € par mois pour un salarié payé au SMIC (1 867,02 € brut depuis le 1er juin 2026)
  • 2,2 / 2,7 / 3,5 SMIC : niveaux de salaire à partir desquels l'exonération disparaît (compétitivité / compétitivité renforcée / innovation et croissance)
  • 2009 : année d'adoption de la LODEOM
  • DSN : canal de déclaration automatique des exonérations
  • Principe des exonérations LODEOM

    Le dispositif prévoit une exonération progressive des cotisations patronales de sécurité sociale (assurance maladie, vieillesse, allocations familiales, accidents du travail). L'exonération est dégressive : maximale pour les bas salaires, elle diminue progressivement à mesure que la rémunération augmente, jusqu'à disparaître au-delà d'un certain seuil.

    Les cotisations concernées par l'exonération :

  • Assurance maladie-maternité
  • Assurance vieillesse (plafonnée et déplafonnée)
  • Allocations familiales
  • Contribution solidarité autonomie (CSA)
  • Accidents du travail et maladies professionnelles (dans la limite d'un taux fixé)
  • Sont aussi concernées : l'assurance chômage, la retraite complémentaire obligatoire et la contribution Fnal. Ne sont pas concernées : la CSG et la CRDS.

    Barèmes d'exonération

    La LODEOM prévoit trois barèmes distincts selon la taille et le secteur de l'entreprise :

    Barème de compétitivité (standard)

    RémunérationExonération
    Jusqu'à 1,3 SMICTotale
    De 1,3 à 2,2 SMICDégressive
    Au-delà de 2,2 SMICNulle

    Concerne les entreprises de moins de 11 salariés (toutes activités) et celles de 11 salariés et plus relevant d'un secteur éligible (par exemple BTP, recherche et développement, tourisme, agro-nutrition, transport aérien, nautisme). Pour un salarié payé au SMIC, l'exonération atteint au maximum 32,01 % du salaire brut au 1er janvier 2026 (entreprise de moins de 50 salariés), soit environ 598 € par mois au SMIC en vigueur depuis le 1er juin 2026.

    Barème renforcé (secteurs prioritaires DOM)

    Pour les entreprises de moins de 250 salariés réalisant moins de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires dans l'industrie, la restauration, l'environnement, l'agro-nutrition, les énergies renouvelables, les NTIC et centres d'appel, la pêche et l'aquaculture, l'agriculture, le tourisme, le nautisme, l'hôtellerie, la recherche et développement, la presse ou la production audiovisuelle :

    RémunérationExonération
    Jusqu'à 2 SMICTotale
    De 2 à 2,7 SMICDégressive
    À partir de 2,7 SMICNulle

    Barème innovation/croissance (secteurs à forte valeur ajoutée)

    Réservé aux entreprises de moins de 250 salariés (chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros), pour les salariés occupés principalement à des projets innovants dans les technologies de l'information et de la communication (numérique : programmation, édition de logiciels, télécommunications, infographie, objets connectés). Les fonctions support en sont exclues.

    RémunérationExonération
    Jusqu'à 1,7 SMICTotale
    De 1,7 à 3,5 SMICDégressive
    À partir de 3,5 SMICNulle

    Ces barèmes renforcé et innovation sont nettement plus avantageux pour les entreprises employant des salariés qualifiés dont la rémunération dépasse le SMIC.

    Conditions d'éligibilité

    Pour bénéficier des exonérations LODEOM, l'entreprise doit :

  • Être implantée dans un DOM (Réunion, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte)
  • Relever d'un barème : toutes les entreprises de moins de 11 salariés sont éligibles ; au-delà, l'activité doit relever d'un secteur éligible (seules les entreprises publiques, les Epic et les particuliers employeurs sont exclus d'office)
  • Être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement auprès des organismes sociaux (l'Urssaf, ou la CGSS à La Réunion) et ne pas avoir été condamné pour fraude fiscale, travail dissimulé, marchandage ou prêt illicite de main-d'œuvre
  • Employer des salariés déclarés (le dispositif ne concerne que les cotisations patronales sur les salaires)
  • Le dirigeant non-salarié (gérant majoritaire de SARL, entrepreneur individuel) n'est pas directement concerné par la LODEOM, qui porte exclusivement sur les cotisations patronales des salariés.

    Impact concret sur la masse salariale

    Prenons l'exemple d'une entreprise de BTP à La Réunion avec 5 salariés au SMIC (barème de compétitivité ; SMIC au 1er juin 2026, paramètres au 1er janvier 2026, entreprise de moins de 50 salariés) :

    ÉlémentPar salarié au SMICPour 5 salariés au SMIC
    Salaire brut mensuel1 867,02 €9 335,10 €
    Taux maximal d'exonération Lodéom32,01 %32,01 %
    Exonération mensuelle maximale~598 €~2 988 €
    Exonération annuelle maximale~7 170 €~35 860 €

    Attention : au niveau du SMIC, une entreprise de métropole bénéficie elle aussi d'une réduction maximale de ses cotisations patronales (la réduction générale dégressive unique, RGDU). L'avantage propre à la Lodéom se mesure donc surtout au-dessus du SMIC, où l'exonération reste totale plus longtemps (jusqu'à 1,3, 1,7 ou 2 SMIC selon le barème).

    Simulation : impact LODEOM sur différents profils de salariés

    Profil salariéRémunération bruteBarème LodéomExonération
    Ouvrier BTP1 SMICCompétitivitéTotale
    Employé de commerce (entreprise de moins de 11 salariés)1,3 SMICCompétitivitéTotale
    Technicien d'une PME industrielle1,7 SMICCompétitivité renforcéeTotale
    Développeur affecté à un projet innovant2,5 SMICInnovation et croissancePartielle
    Cadre d'une entreprise de BTP3 SMICCompétitivitéNulle (à partir de 2,2 SMIC)

    Le dispositif est clairement conçu pour favoriser l'emploi à bas et moyens salaires, avec un effet maximal autour du SMIC.

    Démarches pratiques

    Déclaration automatique

    Les exonérations LODEOM sont déclarées directement via la DSN (Déclaration Sociale Nominative). Votre logiciel de paie applique automatiquement les bons codes d'exonération (CTP) si vous êtes correctement identifié comme employeur DOM.

    Vérification par l'URSSAF

    La CGSS de La Réunion, qui exerce localement les missions de l'Urssaf, vérifie l'éligibilité lors des contrôles. Conservez les justificatifs suivants :

  • Justificatif d'immatriculation mentionnant l'établissement situé à La Réunion (l'exonération s'applique même si le siège est en métropole)
  • Bulletins de paie détaillant les exonérations appliquées
  • Attestation de régularité URSSAF à jour
  • Cumul avec d'autres dispositifs

    Les exonérations LODEOM sont cumulables avec :

  • **L'abattement ZFANG** sur les bénéfices (50% ou 80%)
  • Le crédit d'impôt investissement productif outre-mer
  • Les aides régionales et départementales (ADEN, Initiative Réunion)
  • En revanche, la Lodéom ne se cumule avec aucune autre exonération de cotisations patronales : l'employeur choisit entre la Lodéom et la réduction générale dégressive unique (RGDU), qui a remplacé la réduction générale (ex-Fillon) le 1er janvier 2026.

    FAQ

    La LODEOM concerne-t-elle les micro-entreprises ?

    Non, la LODEOM porte sur les cotisations patronales des salariés. Un micro-entrepreneur sans salarié ne bénéficie pas directement de ce dispositif. En revanche, s'il emploie un salarié, les cotisations patronales de ce salarié sont éligibles.

    L'exonération LODEOM est-elle automatique ?

    Oui, pour les entreprises correctement identifiées comme employeurs DOM dans la DSN. Votre gestionnaire de paie ou votre expert-comptable applique les codes d'exonération appropriés.

    Les entreprises de plus de 11 salariés sont-elles éligibles ?

    Oui, si elles relèvent d'un secteur éligible (par exemple BTP, recherche et développement, tourisme, agro-nutrition, transport aérien, nautisme). Les entreprises de moins de 11 salariés bénéficient du barème de compétitivité quel que soit leur secteur ; le barème de compétitivité renforcée est réservé aux entreprises de moins de 250 salariés et de moins de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires des secteurs listés (industrie, restauration, tourisme, NTIC, agro-nutrition…).

    La LODEOM s'applique-t-elle aux contrats d'apprentissage ?

    La Lodéom ne se cumule avec aucune autre exonération de cotisations patronales : pour un apprenti, l'employeur applique un seul dispositif, à vérifier avec son gestionnaire de paie ou la CGSS.

    Peut-on cumuler LODEOM et aides à l'embauche ?

    La Lodéom ne se cumule avec aucune autre exonération de cotisations patronales (l'employeur choisit entre Lodéom et RGDU), mais elle se cumule avec les aides de l'État à l'embauche, la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires (moins de 20 salariés) et les réductions de taux d'assurance maladie et d'allocations familiales.

    Pour aller plus loin : Abattement fiscal DOM sur les bénéfices | Créer mon entreprise

    Article rédigé et édité par Mon Bureau Formalités (MBFD), cabinet 3A Réunion — Sainte-Clotilde, La Réunion.

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