Zone Franche d'Activité Nouvelle Génération (ZFANG) : guide complet
La ZFANG offre des abattements fiscaux majeurs aux entreprises ultramarines. Fonctionnement, conditions, secteurs éligibles et démarches détaillées.
Qu'est-ce que la ZFANG ?
La Zone Franche d'Activité Nouvelle Génération (ZFANG) est un dispositif fiscal créé par la loi de finances pour 2019, en remplacement des anciennes Zones Franches d'Activité (ZFA). Elle vise à stimuler l'économie des départements et régions d'outre-mer en offrant des abattements significatifs sur les bénéfices des entreprises. La ZFANG couvre l'ensemble des territoires ultramarins : La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et Mayotte.
Chiffres clés de la ZFANG
Mécanisme de l'abattement
La ZFANG fonctionne par un abattement direct sur la base imposable des entreprises, avant calcul de l'impôt. Concrètement, une partie des bénéfices est soustraite de l'assiette fiscale.
Abattement de base : 50%
Toutes les PME éligibles bénéficient d'un abattement de 50% sur les bénéfices, plafonné à 150 000 € de bénéfice exonéré par exercice.
Abattement majoré : 80%
Les entreprises opérant dans des secteurs prioritaires bénéficient d'un abattement renforcé de 80% sur les bénéfices, plafonné à 300 000 € par exercice.
Les secteurs prioritaires sont :
Depuis la loi de finances pour 2026, les entreprises éligibles implantées à Bras-Panon, La Plaine-des-Palmistes, Saint-André, Saint-Benoît, Sainte-Rose et Salazie bénéficient aussi de l'abattement de 80 %, quel que soit leur secteur éligible, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2025 et ouverts jusqu'au 31 décembre 2029.
Conditions d'éligibilité
Critères relatifs à l'entreprise
Activités exclues
Certaines activités ne sont pas éligibles à la ZFANG :
Impact fiscal concret
Prenons l'exemple d'une SARL de développement web à La Réunion :
| Élément | Sans ZFANG | ZFANG standard (50%) | ZFANG majoré (80%) |
|---|---|---|---|
| Bénéfice | 120 000 € | 120 000 € | 120 000 € |
| Abattement | 0 € | 60 000 € | 96 000 € |
| Base imposable | 120 000 € | 60 000 € | 24 000 € |
| IS (25%) | 30 000 € | 15 000 € | 6 000 € |
| Taux effectif | 25% | 12,5% | 5% |
Pour cette entreprise numérique, la ZFANG majorée représente une économie de 24 000 € d'impôt par rapport à la métropole.
Simulation : évolution sur 3 ans d'une PME réunionnaise
Une entreprise d'agro-nutrition à Sainte-Clotilde (secteur prioritaire ZFANG) :
| Année | Bénéfice | Abattement 80 % | Base imposable | IS dû | Taux effectif |
|---|---|---|---|---|---|
| An 1 | 50 000 € | 40 000 € | 10 000 € | 1 500 € | 3 % |
| An 2 | 100 000 € | 80 000 € | 20 000 € | 3 000 € | 3 % |
| An 3 | 200 000 € | 160 000 € | 40 000 € | 6 000 € | 3 % |
| Total | 350 000 € | 280 000 € | 70 000 € | 10 500 € | 3 % |
En métropole, l'IS sur 350 000 € de bénéfice cumulé aurait été d'environ 74 750 € (taux réduit PME inclus). Économie ZFANG sur 3 ans : 64 250 €.
Démarches pour en bénéficier
1. Vérifier l'éligibilité
Confirmez que votre entreprise remplit les critères PME et que votre activité entre dans le champ de la ZFANG (ou d'un secteur prioritaire pour le taux majoré).
2. Remplir le formulaire 2082-SD
Ce formulaire spécifique, disponible sur impots.gouv.fr, doit être complété chaque année. Il détaille :
3. Joindre à la liasse fiscale
Le formulaire 2082-SD doit être joint à la déclaration de résultats annuelle (liasse fiscale 2065 pour l'IS, ou 2031 pour les BIC à l'IR ; déclaration 2042-C-PRO pour les micro-entrepreneurs).
4. Conserver les justificatifs
En cas de contrôle fiscal, vous devez être en mesure de prouver que l'activité est effectivement exercée dans le DOM et que les conditions PME sont remplies.
Cumul avec d'autres aides
La ZFANG est cumulable avec :
FAQ
La ZFANG est-elle réservée aux nouvelles entreprises ?
Non, toutes les PME éligibles installées en DOM en bénéficient, qu'elles soient nouvellement créées ou existantes de longue date.
Faut-il une demande préalable pour la ZFANG ?
Non, il n'y a pas de demande d'agrément. Il suffit de joindre le formulaire 2082-SD à la liasse fiscale annuelle pour appliquer l'abattement.
La ZFANG s'applique-t-elle aussi aux micro-entreprises ?
Oui pour les micro-entrepreneurs relevant du micro-BIC (ou du micro-BA) dont l'activité est éligible, dans les mêmes conditions de plafond. Les activités libérales relevant des BNC en sont exclues, sauf à Mayotte.
Que se passe-t-il si le bénéfice dépasse le plafond ?
C'est le montant de l'abattement qui est plafonné (150 000 € ou 300 000 € par exercice) : le reste du bénéfice est imposé normalement. Par exemple, pour un bénéfice de 400 000 € avec ZFANG majorée : 80 % représenteraient 320 000 €, l'abattement est donc limité à 300 000 €, soit une base imposable de 100 000 € (400 000 € - 300 000 €).
La ZFANG couvre-t-elle tous les DOM ?
Oui, la ZFANG s'applique à La Réunion, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à Mayotte. Les plafonds sont identiques, mais en Guyane et à Mayotte l'abattement majoré s'applique à toutes les entreprises éligibles, quel que soit leur secteur.
Pour aller plus loin : Toutes les aides à la création à La Réunion | Créer mon entreprise
Article rédigé et édité par Mon Bureau Formalités (MBFD), cabinet 3A Réunion — Sainte-Clotilde, La Réunion.
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