Augmenter le capital social : pourquoi et comment
Augmentation de capital en numéraire, en nature ou par incorporation de réserves : motivations, procédure détaillée et formalités au greffe.
Pourquoi augmenter le capital social ?
L'augmentation de capital est une opération stratégique qui renforce les fonds propres de la société. Plusieurs raisons peuvent la motiver :
Chiffres clés
Comparaison des trois types d'augmentation
| Type | Fonds nouveaux ? | Évaluation externe ? | Complexité | Cas d'usage principal |
|---|---|---|---|---|
| En numéraire | Oui (argent frais) | Non | Modérée | Nouvel associé, croissance |
| En nature | Oui (bien) | Commissaire aux apports | Élevée | Apport immeuble, fonds de commerce |
| Incorporation de réserves | Non | Non | Faible | Consolidation bilan |
Les trois types d'augmentation de capital
1. Augmentation en numéraire
Les associés (existants ou nouveaux) apportent de l'argent frais à la société. C'est la forme la plus courante. Les fonds sont versés sur un compte bloqué, puis libérés après enregistrement de l'opération.
Point clé : les associés existants bénéficient d'un droit préférentiel de souscription (DPS) leur permettant de souscrire en priorité aux nouvelles parts ou actions, proportionnellement à leur participation actuelle.
2. Augmentation en nature
Un associé apporte un bien à la société (immeuble, fonds de commerce, brevet, matériel). L'apport en nature nécessite une évaluation :
3. Augmentation par incorporation de réserves
Les bénéfices accumulés (réserves, report à nouveau, prime d'émission) sont convertis en capital. Cette opération ne fait pas entrer de nouveaux fonds mais consolide la structure financière. Pas d'apport extérieur, pas de commissaire aux apports.
Procédure d'augmentation de capital
Étape 1 — Décision des associés
L'augmentation de capital est une modification statutaire votée en :
Le PV d'assemblée générale extraordinaire doit préciser : le montant de l'augmentation, le nombre de parts ou actions nouvelles, le prix d'émission et les modalités de libération.
Étape 2 — Dépôt des fonds (numéraire)
Pour une augmentation en numéraire, les fonds sont déposés sur un compte bloqué à la banque de la société. La banque délivre une attestation de dépôt.
Étape 3 — Mise à jour des statuts
Les articles relatifs au capital social et à la répartition des parts/actions sont modifiés. Les nouveaux statuts sont datés et signés.
Étape 4 — Publication d'une annonce légale
L'annonce mentionne le nouveau montant du capital, le nombre de parts/actions créées, la date du PV et le greffe compétent. Coût : 100 € à 150 € — voir notre guide JAL 974.
Étape 5 — Dépôt au Guichet Unique INPI
Le dossier comprend :
Étape 6 — Enregistrement fiscal
L'augmentation de capital doit être enregistrée auprès du service des impôts des entreprises (SIE). Depuis 2019, l'enregistrement est gratuit (droit fixe de 0 €) pour la plupart des augmentations de capital.
Simulation : entrée d'un investisseur dans une SAS
Karim dirige une SAS à La Réunion au capital de 5 000 € (500 actions de 10 €). Un investisseur, Nadia, souhaite entrer au capital avec 20 000 €.
Karim conserve 83,33 % du capital, et la société dispose de 20 000 € de trésorerie supplémentaire. La formalité coûte environ 300 à 350 € (greffe + annonce légale).
Coûts de l'augmentation de capital
| Poste | Coût estimé |
|---|---|
| Frais de greffe | ~200 € |
| Annonce légale | 100 € à 150 € |
| Enregistrement fiscal | 0 € (droit fixe) |
| Commissaire aux apports (si applicable) | 1 000 € à 3 000 € |
| Total (hors commissaire) | 300 € à 350 € |
FAQ
Faut-il l'unanimité des associés pour augmenter le capital ?
Non, sauf en SCI (par défaut) ou si l'augmentation implique une augmentation des engagements des associés. En SARL, la majorité des 2/3 suffit. En SAS, les statuts fixent les conditions.
L'augmentation de capital est-elle imposable ?
Non, l'opération elle-même est exonérée de droits d'enregistrement depuis 2019. En revanche, la plus-value éventuelle sur un apport en nature peut être imposée.
Peut-on augmenter le capital d'une SASU sans commissaire aux apports ?
Oui, si l'augmentation est en numéraire. Pour un apport en nature, le commissaire aux apports est requis si la valeur dépasse les seuils légaux.
L'augmentation de capital modifie-t-elle la [déclaration RBE](/fiches-pratiques/declaration-beneficiaires-effectifs-rbe-obligations-2026) ?
Oui, si un nouvel associé entre au capital avec plus de 25 % ou si la répartition change de manière à modifier les bénéficiaires effectifs. La mise à jour doit être faite dans les 30 jours.
Peut-on réduire le capital social après une augmentation ?
Oui, par décision d'AGE. La réduction de capital suit une procédure similaire (PV, annonce, greffe) et peut servir à absorber des pertes ou à rembourser des associés.
Besoin d'aide pour vos formalités ?
Notre équipe vous accompagne à chaque étape.
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