Crédit d'impôt investissement outre-mer : taux et calcul

Le crédit d'impôt investissement outre-mer : un levier puissant

Les entreprises qui réalisent des investissements productifs dans les départements d'outre-mer peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt prévu par le Code général des impôts. Ce dispositif vise à compenser les surcoûts liés à l'éloignement géographique et à encourager le développement économique local.

Ce crédit d'impôt est distinct de la défiscalisation Girardin (destinée aux particuliers investisseurs). Il s'adresse directement aux entreprises exploitantes installées dans les DOM.

Chiffres clés

38,25 % : taux du crédit d'impôt pour les entreprises à l'IR (La Réunion, Guadeloupe, Martinique)

35 % : taux du crédit d'impôt pour les sociétés à l'IS (La Réunion, Guadeloupe, Martinique)

45,9 % : taux majoré en Guyane et à Mayotte (IS comme IR)

5 ans : durée minimale de conservation de l'investissement dans le DOM

6 ans : durée de conservation des justificatifs

Restitution : l'excédent non imputé sur l'impôt de l'exercice est remboursé

Art. 244 quater W du CGI : base légale du dispositif

Conditions d'éligibilité

Entreprises concernées

Entreprises soumises à l'IS (impôt sur les sociétés) ou à l'IR (impôt sur le revenu), imposées d'après leur bénéfice réel (le régime micro est exclu)

Exploitant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole

Installées dans un DROM : La Réunion, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte

Investissements éligibles

Les investissements productifs neufs ouvrant droit au crédit d'impôt :

Équipements de production : machines, outillage industriel

Matériel de transport lié à l'exploitation (sous conditions)

Constructions : bâtiments industriels, entrepôts, locaux professionnels

Logiciels nécessaires à l'activité de production

Installations de production d'énergie renouvelable

Secteurs exclus

Certains secteurs ne sont pas éligibles :

Commerce ; cafés, débits de boissons et restauration (sauf exceptions limitées)

Conseil ou expertise ; éducation, santé et action sociale

Banque, finance et assurance

Activités immobilières (sauf exceptions limitées)

Calcul du crédit d'impôt

Taux applicable

Le taux du crédit d'impôt varie selon le régime fiscal de l'entreprise (IS ou IR) et le territoire (CGI art. 244 quater W, III) :

Territoire	Sociétés à l'IS	Entreprises à l'IR
La Réunion / Guadeloupe / Martinique	35%	38,25%
Guyane / Mayotte (zones prioritaires)	45,9%	45,9%

Comparaison crédit d'impôt OM vs Girardin industriel

Critère	Crédit d'impôt OM	Girardin industriel
Bénéficiaire	Entreprise exploitante	Investisseur tiers (particulier)
Type d'avantage	Crédit d'impôt IS ou IR	Réduction d'IR
Restituable ?	Oui	Non (réduction uniquement)
Cumulable ensemble ?	Non (même investissement)	Non (même investissement)
Complexité	Modérée	Élevée (montage SNC)
Plafond niches fiscales	Non concerné	18 000 €

Base de calcul

Le crédit d'impôt se calcule sur le prix de revient hors taxes des investissements, déduction faite des subventions publiques reçues pour le même investissement.

Simulation : TPE industrielle à La Réunion

Une TPE réunionnaise de 8 salariés soumise à l'IS investit 100 000€ HT dans une machine de production et 30 000 € HT dans un logiciel industriel :

Base éligible : 100 000 + 30 000 = 130 000 €

Crédit d'impôt (taux IS 35 % à La Réunion) : 130 000 × 35 % = 45 500 €

IS dû par l'entreprise cette année : 25 000 €

Crédit d'impôt imputé : 25 000 €

Excédent restitué : 45 500 − 25 000 = 20 500 €, remboursé à l'entreprise

Procédure de demande

Agrément préalable

Au-delà de certains seuils par programme d'investissement (ceux de l'article 217 undecies du CGI), un agrément préalable du ministre chargé du budget est nécessaire :

Dépôt du dossier avant la réalisation de l'investissement

Décision : agrément ou refus motivé

Investissements sans agrément

Pour les investissements inférieurs au seuil d'agrément, l'entreprise impute directement le crédit d'impôt sur sa déclaration fiscale :

Déclaration spéciale n° 2079-CIOP-SD (n° 2079-CIOPR-SD en cas de pluralité d'investissements), déposée auprès du service des impôts des entreprises

IS : montant reporté sur le relevé de solde n° 2572-SD

IR : montant reporté sur la déclaration n° 2042-C-PRO

Obligations déclaratives

Conservation des justificatifs pendant 6 ans minimum

Maintien de l'investissement dans le DOM pendant 5 ans minimum

Affectation exclusive à l'activité éligible

Cumul avec d'autres dispositifs

Le crédit d'impôt investissement est cumulable avec :

L'abattement IR de 30% pour les entrepreneurs à l'IR — voir notre guide abattement IR DOM

Les aides régionales (KAP TPE, subventions Région) — consultez notre guide complet des aides

Les prêts d'honneur Initiative Réunion

Il n'est pas cumulable avec la défiscalisation Girardin pour le même investissement (il faut choisir l'un ou l'autre).

Points de vigilance

Délai de conservation

L'investissement doit être conservé et exploité dans le DOM pendant au moins 5 ans. Toute cession anticipée entraîne la reprise du crédit d'impôt.

Activité effective

L'entreprise doit exercer une activité réelle et effective dans le DOM. Les montages artificiels sont écartés par l'administration fiscale.

FAQ

Le crédit d'impôt est-il restituable ?

Oui. Si le montant du crédit d'impôt dépasse l'impôt dû au titre de l'exercice, l'excédent est restitué à l'entreprise. C'est un avantage majeur par rapport à une simple réduction d'impôt.

Peut-on bénéficier du crédit d'impôt et du Girardin ?

Non, pas pour le même investissement. L'entreprise doit choisir entre le crédit d'impôt (qu'elle impute directement) et le dispositif Girardin (qui passe par un investisseur extérieur).

Quels justificatifs conserver ?

Factures d'achat, preuves de livraison dans le DOM, justificatifs d'affectation à l'activité éligible, et attestation de maintien pendant 5 ans. Conservation minimale de 6 ans.

Une SCI peut-elle bénéficier du crédit d'impôt investissement OM ?

Rarement. Les SCI de gestion immobilière sont exclues. Seule une SCI exerçant une activité de construction productive pourrait être éligible. Pour la gestion patrimoniale, consultez notre guide sur la SCI à La Réunion.

L'achat d'un véhicule utilitaire est-il éligible ?

Sous conditions. Le véhicule doit être directement lié à l'activité de production ou d'exploitation. Un véhicule de tourisme pour le dirigeant n'est pas éligible.

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Article rédigé et édité par Mon Bureau Formalités (MBFD), cabinet 3A Réunion — Sainte-Clotilde, La Réunion.

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