Domiciliation commerciale : tout comprendre en 5 minutes
Adresse professionnelle, réception courrier, image de marque : la domiciliation commerciale expliquée simplement.
Qu'est-ce que la domiciliation commerciale ?
La domiciliation commerciale consiste à attribuer une adresse administrative et fiscale à votre entreprise, distincte de votre adresse personnelle. Cette adresse apparaît sur votre Kbis, vos factures et vos documents officiels.
Pourquoi domicilier son entreprise ?
Comment ça fonctionne ?
Cadre juridique
La domiciliation est encadrée par les articles L.123-11-1 à L.123-11-7 du Code de commerce. Le domiciliataire doit être agréé par le préfet. Mon Bureau Formalités dispose de l'agrément préfectoral pour la domiciliation d'entreprises.
Qui peut se domicilier ?
Toutes les formes juridiques : SAS, SASU, SARL, EURL, SCI, micro-entreprise, association loi 1901. La domiciliation est compatible avec toutes les activités non réglementées. Pour les activités réglementées, vérifiez les conditions spécifiques de votre ordre ou chambre.
Article rédigé et édité par Mon Bureau Formalités (MBFD), cabinet 3A Réunion — Sainte-Clotilde, La Réunion.
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