Exonération de charges auto-entrepreneur DOM : 3 premières années

Un avantage exclusif pour les auto-entrepreneurs d'outre-mer

Les créateurs d'auto-entreprise (micro-entreprise) dans les départements d'outre-mer bénéficient d'un dispositif d'exonération de charges sociales particulièrement avantageux, géré par l'Urssaf. Les taux de cotisations y sont une fraction des taux de métropole : 1/6 pendant les deux premières années environ, 1/2 jusqu'à la fin de la 3e année civile, puis 2/3, ce qui permet de démarrer avec un coût social très faible.

Ce dispositif est spécifique aux DOM et s'ajoute aux avantages fiscaux déjà existants (abattement IR de 30%).

Chiffres clés

Le calendrier des taux réduits

Phase 1 : jusqu'à la fin du 7e trimestre civil — 1/6 du taux

Du début d'activité jusqu'à la fin du 7e trimestre civil qui suit celui de l'affiliation, l'auto-entrepreneur paie 1/6 du taux de métropole. Pour des prestations de services commerciales ou artisanales (BIC, 21,2 % en métropole), le taux est de 3,6 %.

Phase 2 : jusqu'à la fin de la 3e année civile — 1/2 du taux

À partir du 8e trimestre civil et jusqu'à la fin de la 3e année civile d'activité, le taux passe à 1/2 du taux de métropole, soit 10,6 % pour les services BIC.

Phase 3 : à partir de la 4e année civile — 2/3 du taux

À partir de la 4e année civile d'activité, le taux reste réduit aux 2/3 du taux de métropole, soit 14,2 % pour les services BIC.

Exemple de calendrier

Pour une activité démarrée le 15 mars 2026 : 1/6 du taux jusqu'au 31 décembre 2027, 1/2 en 2028, puis 2/3 à partir du 1er janvier 2029.

Taux effectifs selon l'activité

Taux 2026 publiés par l'Assurance retraite (circulaire Cnav n° 2026-12). Les professions libérales réglementées relevant de la Cipav suivent des règles propres : renseignez-vous auprès de l'URSSAF.

Note : les taux exacts varient légèrement d'une année sur l'autre. Consultez le site de l'URSSAF pour les taux en vigueur.

Comparaison DOM vs métropole

Conditions d'éligibilité

Qui peut en bénéficier ?

Conditions à respecter

Points d'attention

Économies concrètes : simulation

Exemple : consultant à La Réunion

Un consultant en informatique (BNC) génère 3 000€ de CA mensuel :

En métropole (taux plein de 25,6 %), les cotisations auraient été de 27 648 € sur la même période. L'économie atteint 19 944 € sur trois ans (activité démarrée le 1er janvier 2026, taux 2026 supposés constants, hors ACRE).

Exemple : food truck à La Réunion

Un créateur de food truck (vente BIC) réalise 5 000 € de CA mensuel :

*Même hypothèse : démarrage le 1er janvier 2026, taux 2026 constants, comparaison avec le taux plein de métropole (12,3 %).*

Ces économies sont essentielles pour la trésorerie des premières années — retrouvez toutes les aides disponibles à La Réunion.

Cumul avec d'autres dispositifs

ACRE + exonération DOM

L'ACRE (aide à la création ou à la reprise d'une entreprise) et les taux réduits DOM sont deux dispositifs distincts. Depuis le 1er janvier 2026, l'ACRE est réservée à certains publics (demandeurs d'emploi, bénéficiaires du RSA ou de l'ASS, jeunes de 18 à 25 ans…) et doit être demandée dans les 60 jours qui suivent le début d'activité. Vérifiez auprès de l'URSSAF comment elle s'articule avec les taux réduits DOM.

Abattement IR de 30%

En plus des cotisations réduites, l'auto-entrepreneur domicilié à La Réunion bénéficie de l'abattement de 30% sur l'impôt sur le revenu, plafonné à 2 450€. Les deux avantages sont totalement cumulables.

Démarches pratiques

À la création

L'exonération est appliquée automatiquement par l'URSSAF lors de l'immatriculation de la micro-entreprise dans un DOM. Aucun formulaire spécifique n'est nécessaire. Créez votre micro-entreprise via le Guichet Unique.

Déclaration de CA

L'auto-entrepreneur déclare son chiffre d'affaires normalement sur autoentrepreneur.urssaf.fr. Le taux réduit est appliqué automatiquement par le système.

Vérification

Lors de chaque déclaration de chiffre d'affaires, vérifiez que le taux appliqué correspond bien au taux réduit DOM. En cas d'erreur, contactez l'URSSAF de La Réunion.

FAQ

L'exonération est-elle automatique ?

Oui. Dès que vous créez votre auto-entreprise dans un DOM, l'URSSAF applique automatiquement les taux réduits. Aucune demande spécifique n'est requise.

Que se passe-t-il si je dépasse les plafonds micro ?

Vous sortez du régime micro-entreprise, et les taux réduits propres aux micro-entrepreneurs DOM cessent. Vous basculez vers le régime réel (entreprise individuelle ou société) avec les cotisations correspondantes.

L'exonération est-elle cumulable avec l'ACRE ?

À vérifier au cas par cas. L'ACRE est réservée depuis 2026 à certains publics et se demande dans les 60 jours du début d'activité ; interrogez l'URSSAF sur son articulation avec les taux réduits DOM avant de compter dessus.

Peut-on en bénéficier une seconde fois si on ferme puis recrée une micro-entreprise ?

Non. L'exonération DOM est liée à la première création d'activité. Si vous radiez votre micro-entreprise puis en créez une nouvelle, l'URSSAF ne réapplique pas l'exonération automatiquement. Un délai de carence peut s'appliquer.

L'exonération concerne-t-elle aussi les cotisations retraite ?

Oui, mais sans perte de droits. La réduction porte sur le taux global, qui comprend les cotisations retraite. Elle n'a cependant aucune incidence sur vos droits à la retraite de base et complémentaire : l'Assurance retraite les calcule comme si vous cotisiez au taux plein de métropole, à condition d'être à jour de vos cotisations.

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