Immatriculer sa société à La Réunion : INPI et Guichet Unique

Le Guichet Unique INPI : le passage obligatoire depuis 2023

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création d'entreprise en France passent par le Guichet Unique de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), accessible sur formalites.entreprises.gouv.fr. Ce portail remplace les anciens CFE (Centres de Formalités des Entreprises) qui étaient gérés par les CCI, CMA et URSSAF.

À La Réunion comme en métropole, l'immatriculation d'une société suit un processus dématérialisé unique.

Chiffres clés

Les étapes préalables à l'immatriculation

1. Rédiger les statuts

Les statuts constituent l'acte fondateur de votre société. Ils doivent contenir les mentions obligatoires — retrouvez notre guide complet de rédaction des statuts :

2. Déposer le capital social

Le capital doit être déposé sur un compte bloqué auprès d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des Dépôts — consultez notre guide dépôt de capital à La Réunion :

L'établissement délivre une attestation de dépôt des fonds nécessaire au dossier.

3. Publier l'annonce légale

Une annonce de constitution doit être publiée dans un Journal d'Annonces Légales (JAL) habilité pour le département de La Réunion (974) — voir notre guide des JAL 974. Le forfait Mon Bureau Formalités annonce légale varie selon la forme juridique :

L'attestation de parution est jointe au dossier INPI.

Récapitulatif des coûts par forme juridique

Le dépôt sur le Guichet Unique

Créer un compte INPI

Rendez-vous sur formalites.entreprises.gouv.fr et créez un compte personnel. L'identification se fait par email et mot de passe, ou via FranceConnect.

Remplir le formulaire de création

Le Guichet Unique propose un formulaire guidé en plusieurs étapes :

Pièces justificatives à joindre

Forfait Mon Bureau Formalités greffe

Le forfait Mon Bureau Formalités greffe pour l'immatriculation au RCS :

Le traitement du dossier

Validation par le greffe

Le dossier est transmis au greffe du tribunal mixte de commerce compétent : Saint-Denis ou Saint-Pierre, selon l'adresse du siège. Le greffier vérifie :

Délais d'immatriculation

Attribution du SIRET

Une fois le dossier validé, l'INSEE attribue le numéro SIREN/SIRET. Ce numéro est indispensable pour :

Spécificités La Réunion

Greffe compétent

La Réunion compte deux greffes de tribunal mixte de commerce, compétents selon l'adresse du siège :

TVA à La Réunion

Lors de l'immatriculation, attention au régime de TVA :

Passer par un professionnel

Pour éviter les rejets et gagner du temps, vous pouvez confier l'immatriculation à Mon Bureau Formalités. Nous préparons le dossier complet, rédigeons les statuts et déposons le dossier au Guichet Unique pour vous.

FAQ

Peut-on encore déposer un dossier papier au greffe ?

Non. Depuis 2023, toutes les formalités passent obligatoirement par le Guichet Unique en ligne. Le dépôt papier n'est plus accepté.

Combien de temps faut-il pour obtenir son Kbis ?

En 7 jours ouvrés en moyenne après le dépôt d'un dossier complet. Les délais peuvent varier selon la charge du greffe. Consultez notre guide Kbis La Réunion.

Le Guichet Unique est-il le même pour La Réunion et la métropole ?

Oui. Le portail formalites.entreprises.gouv.fr est national. Le dossier est automatiquement orienté vers le greffe compétent selon l'adresse du siège social.

Quelles sont les erreurs les plus fréquentes qui retardent l'immatriculation ?

Les causes de rejet les plus courantes : pièce d'identité illisible, statuts non signés, attestation de parution JAL manquante, DNC absente ou adresse du siège non justifiée. Anticipez ces points pour éviter les allers-retours avec le greffe.

Peut-on immatriculer une société à La Réunion si le dirigeant vit en métropole ?

Oui, à condition que le siège social soit bien domicilié à La Réunion (via un domiciliataire par exemple). Le dirigeant n'a pas l'obligation de résider dans le même département que le siège.

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