Créer une SAS à La Réunion : statuts et fiscalité DOM

La SAS (Société par Actions Simplifiée) est la forme de société la plus créée en France. À La Réunion, elle bénéficie en plus de dispositifs fiscaux avantageux qui en font un choix stratégique pour les projets à plusieurs associés.

Pourquoi choisir la SAS à La Réunion ?

La SAS combine souplesse de gouvernance et responsabilité limitée. Contrairement à la SARL, les associés organisent librement les règles de fonctionnement dans les statuts. C'est la forme privilégiée pour les start-ups, les projets innovants et les entreprises qui envisagent une levée de fonds.

Les caractéristiques de la SAS

Associés : minimum 2, pas de maximum

Capital minimum : 1 € (recommandé : 1 000 € minimum)

Dirigeant : président obligatoire (personne physique ou morale)

Responsabilité : limitée aux apports de chaque associé

Régime fiscal : impôt sur les sociétés (IS), option IR possible 5 ans

Régime social du président : assimilé salarié

Chiffres clés de la SAS à La Réunion

2 : nombre minimum d'associés (seul, optez pour une SASU)

75 € HT : forfait Mon Bureau Formalités greffe pour l'immatriculation

474 € HT : coût total de création avec Mon Bureau Formalités (honoraires + forfaits greffe et annonce légale)

Régime général : cotisations du président assimilé salarié, comme un cadre (sans chômage), sur sa rémunération

50 à 80 % : abattement ZFANG sur les bénéfices imposables (80 % réservé aux secteurs prioritaires éligibles)

99 ans : durée maximale d'une SAS

Rédiger les statuts d'une SAS

Les statuts de SAS doivent contenir les mentions obligatoires du Code de commerce : dénomination, forme juridique, objet social, siège social, capital, durée, identité des associés fondateurs, apports et répartition des actions.

Les clauses spécifiques recommandées

Clause d'agrément : soumettre toute cession d'actions à l'accord des associés

Clause de préemption : droit de rachat prioritaire pour les associés existants

Clause d'exclusion : possibilité d'exclure un associé dans certaines conditions

Clause de non-concurrence : protéger l'activité de la société

Mon Bureau Formalités génère des statuts complets incluant ces clauses. Créer mon entreprise

Organisation entre associés

Le président

Le président est le représentant légal de la SAS. Il engage la société vis-à-vis des tiers. Son mandat, sa rémunération et ses pouvoirs sont définis dans les statuts. Il est assimilé salarié : il relève du régime général de la sécurité sociale et cotise comme un salarié cadre, sauf l'assurance chômage, sur la rémunération qui lui est versée (sans rémunération, pas de cotisations).

Le directeur général

Les statuts peuvent prévoir la nomination d'un ou plusieurs directeurs généraux disposant des mêmes pouvoirs que le président vis-à-vis des tiers.

Les décisions collectives

Les décisions importantes (approbation des comptes, modification des statuts, dissolution) sont prises en assemblée générale. Les statuts fixent librement les règles de majorité et de quorum.

Fiscalité DOM pour la SAS

La SAS à La Réunion profite de tous les avantages fiscaux ultramarins :

TVA à 8,5 % (taux normal DOM) au lieu de 20 % en métropole

TVA réduite à 2,1 % au lieu de 5,5 %

ZFANG : abattement de 50 % sur les bénéfices imposables (plafond 150 000 €), majoré à 80 % (plafond 300 000 €) pour certains secteurs prioritaires

**LODEOM** : exonération de cotisations patronales Urssaf (employeurs de moins de 11 salariés quel que soit le secteur, ou de 11 salariés et plus dans les secteurs éligibles)

Abattement IR de 30 % plafonné à 2 450 € pour les dirigeants résidant à La Réunion (art. 197 du CGI)

Octroi de mer : taxe locale sur les importations, mais exonération possible pour les intrants de production

Pour un guide détaillé sur la TVA DOM, consultez notre guide TVA La Réunion.

SAS ou SARL : comparatif détaillé

Critère	SAS	SARL
Nombre d'associés	2 à illimité	2 à 100
Dirigeant	Président (personne physique ou morale)	Gérant (personne physique uniquement)
Régime social	Assimilé salarié (régime général, comme un cadre, sans chômage)	TNS pour le gérant majoritaire (cotisations sur la rémunération)
Souplesse des statuts	Totale	Encadrée par la loi
Cession de titres	Actions (droits d'enregistrement 0,1 %)	Parts sociales (droits d'enregistrement 3 %)
Investisseurs extérieurs	Facile (actions)	Complexe (agrément obligatoire)
Conjoint collaborateur	Non	Possible

La SAS est plus souple mais plus coûteuse en charges sociales (président assimilé salarié cotisant au régime général comme un cadre, sans chômage, contre des cotisations de travailleur indépendant pour le gérant majoritaire de SARL ; comparez sur le simulateur officiel de l'Urssaf). Choisissez la SAS si vous prévoyez des investisseurs extérieurs ou souhaitez une gouvernance flexible. Préférez la SARL pour une activité familiale avec un gérant majoritaire qui veut optimiser ses charges. Voir notre comparatif des statuts

Coûts de création d'une SAS

Poste	Montant
Forfait Mon Bureau Formalités greffe	75 € HT
Forfait Mon Bureau Formalités annonce légale	250 € HT
Honoraires Mon Bureau Formalités	149 € HT
Total	474 € HT (TVA 8,5 % sur les honoraires et l'annonce légale)

Simulation : Julie et Karim créent une SAS à Sainte-Clotilde

Julie (développeuse) et Karim (commercial) s'associent pour lancer une agence web à Sainte-Clotilde. Ils créent une SAS avec 5 000 € de capital (60/40). Julie est présidente, Karim directeur général. Avec l'abattement ZFANG de droit commun (50 %), sur un bénéfice de 100 000 € la première année, 50 000 € sont imposables. L'IS s'élève à 8 250 € (15 % jusqu'à 42 500 €, puis 25 %). L'exonération LODEOM sur les salaires de leurs deux premiers employés leur fait économiser plusieurs centaines d'euros par mois de cotisations patronales. Note : l'éligibilité d'une agence web à la ZFANG doit être vérifiée au regard des exclusions sectorielles (conseil/services).

FAQ

Combien d'associés faut-il pour créer une SAS ?

→ Minimum 2 associés. Seul, vous devez créer une SASU (SAS unipersonnelle).

Le président de SAS peut-il être une personne morale ?

→ Oui, une société peut être nommée présidente d'une SAS, contrairement à la SARL où le gérant doit être une personne physique.

Peut-on transformer une SARL en SAS ?

→ Oui, la transformation est possible par décision unanime des associés. Si la société n'a pas de commissaire aux comptes, un commissaire à la transformation doit en principe être désigné. Comparer la SAS et la SARL

La SAS est-elle adaptée à une levée de fonds à La Réunion ?

→ Oui, c'est la forme privilégiée par les investisseurs. La cession d'actions est simple (droits d'enregistrement de seulement 0,1 %) et les statuts peuvent prévoir des actions de préférence pour structurer la levée.

Les dividendes de SAS sont-ils soumis à la ZFANG ?

→ Non, l'abattement ZFANG s'applique sur les bénéfices de la société avant distribution. Les dividendes distribués aux associés sont ensuite soumis au PFU de 31,4 % ou au barème progressif de l'IR (avec abattement DOM de 30 %).

Créer ma SAS avec Mon Bureau Formalités

Article rédigé et édité par Mon Bureau Formalités (MBFD), cabinet 3A Réunion — Sainte-Clotilde, La Réunion.

Créer une SAS à La Réunion : statuts, associés et fiscalité DOM