Société en sommeil : quelles déclarations restent obligatoires ?

Une société en sommeil n'est pas une société radiée. Elle existe toujours, elle garde son Kbis, son numéro SIREN et son greffe de rattachement. Résultat : la plupart des obligations déclaratives continuent. La liasse fiscale reste à déposer, même à zéro. Les comptes annuels doivent être approuvés puis déposés au greffe pour les sociétés commerciales. La TVA se déclare tant que vous êtes encore assujetti, avec des lignes à néant. Et la CFE, elle, ne disparaît pas automatiquement du jour où vous fermez le rideau.

C'est la confusion la plus fréquente dans les dossiers qui arrivent chez nous : le dirigeant pense avoir « tout arrêté », et il reçoit une mise en demeure du greffe deux exercices plus tard.

Le tableau obligation par obligation

Ce tableau est celui que nous utilisons au téléphone quand un client de Saint-Paul nous appelle en panique parce qu'il a reçu un courrier du tribunal. Il répond à 90 % des questions.

Pourquoi le dépôt des comptes est le piège principal

Le greffe ne sait pas que vous n'avez rien fait. Il voit une société immatriculée, avec une date de clôture, et il attend un dépôt de comptes. Rien d'autre.

L'absence de dépôt peut conduire à une injonction, puis à une amende de 1 500 € (art. R.123-148 du Code de commerce). S'y ajoutent des conséquences plus sournoises : un dirigeant qui veut réveiller sa société et ouvrir une ligne de trésorerie se retrouve avec un historique de dépôts troué. Les banques regardent ça.

À notre avis, c'est le poste qu'il faut sécuriser en premier, parce que c'est le moins cher et le plus visible. Un dépôt de comptes chez nous, c'est 99 € HT d'honoraires et un Forfait Mon Bureau Formalités greffe de 50 €, soit 149 € HT. À comparer avec l'amende.

Un exemple chiffré au Tampon

Une SARL de travaux du bâtiment installée au Tampon met son activité en pause après la fin d'un gros chantier. Le gérant ne facture plus rien, garde le local vide et attend un nouveau marché.

Ce qu'il paie sur l'exercice de pause, côté formalités :

Ce qu'il ne paie pas : rien de plus au titre de la liasse à néant, qu'il transmet lui-même ou via son comptable. Et s'il avait laissé filer le dépôt de comptes, il aurait risqué 1 500 € (art. R.123-148 du Code de commerce) pour économiser 149 € HT. Le calcul est vite fait.

TVA : déclarer à néant ou sortir du régime ?

Tant que votre société est identifiée à la TVA, l'administration attend des déclarations. Une déclaration à néant, c'est cinq minutes sur votre espace professionnel. L'oublier, c'est une relance automatique.

Deux options selon la durée prévue de la pause. Si vous comptez reprendre, gardez le régime en place et déclarez à néant : vous évitez les démarches de réactivation. Si la pause s'annonce longue, demandez au service des impôts des entreprises la prise en compte de la cessation temporaire d'activité, qui peut suspendre les obligations de déclaration périodique. Cette demande s'apprécie dossier par dossier : nous vous conseillons de l'écrire noir sur blanc au SIE et de conserver la réponse.

À noter pour les activités à La Réunion : les seuils de franchise en base sont spécifiques, 39 100 € pour les services et 101 000 € pour la vente (art. 293 B du CGI (DOM)). Au redémarrage, ça change parfois l'arbitrage sur le régime de TVA.

CFE : ne comptez pas sur l'automatique

La CFE de l'année en cours reste en principe réclamée, puisqu'elle s'apprécie sur la situation au début de la période. Un dégrèvement prorata temporis pour cessation d'activité peut être demandé, mais il faut le demander, avec la preuve de l'inscription de la cessation temporaire au registre. Personne ne le fera à votre place.

C'est exactement pour ça que l'inscription modificative au greffe compte : elle vous donne un Kbis mentionnant la cessation temporaire d'activité, pièce que le SIE réclame quasi systématiquement. Comptez 7 jours ouvrés en moyenne pour le Kbis une fois le dossier validé.

La procédure, dans l'ordre

Sommeil ou radiation : trancher franchement

La mise en sommeil est une solution d'attente, prévue pour une durée limitée. Elle a du sens quand vous avez un projet de reprise identifié : un marché en négociation, une saison à passer, un associé à remplacer. Elle garde votre SIREN, votre ancienneté et vos statuts.

Elle a moins de sens si vous savez déjà que l'activité ne reprendra pas. Dans ce cas, vous cumulez des frais de dépôt de comptes et des déclarations pour rien, avec une radiation au greffe à 19,33 € (service-public.fr, TTC 20 %) au bout du chemin. Autant y aller directement.

Entre les deux, il y a le cas du dirigeant de Saint-Denis qui hésite. Notre position : si vous ne pouvez pas nommer la raison concrète du redémarrage, la radiation est souvent plus saine.

FAQ

Une société en sommeil doit-elle vraiment déposer des comptes vides au greffe ?

→ Oui pour les sociétés commerciales : SARL, EURL, SAS et SASU restent tenues d'approuver puis de déposer leurs comptes annuels, même avec un bilan sans mouvement. Le défaut de dépôt expose à une amende de 1 500 € (art. R.123-148 du Code de commerce).

Le gérant d'une EURL en sommeil paie-t-il encore des cotisations sociales ?

→ Cela dépend de sa situation et de sa caisse : sans rémunération, des cotisations minimales peuvent rester appelées au titre de l'assurance maladie et de la retraite. À vérifier au cas par cas avec votre organisme, car aucune règle unique ne couvre toutes les configurations.

Peut-on mettre une SCI en sommeil ?

→ La cessation temporaire d'activité peut être inscrite, mais l'intérêt est souvent limité : une SCI qui détient un bien continue de déclarer ses revenus fonciers et, n'étant pas commerciale, n'est de toute façon pas soumise au dépôt des comptes au greffe. Parlons-en avant d'engager la formalité.