Mise en sommeil d'une société : conditions, durée maximale, ce qu'elle change

La mise en sommeil, c'est une déclaration officielle : vous informez le registre du commerce que votre société arrête temporairement toute activité. Elle n'est pas fermée, elle n'est pas radiée, elle dort. Elle garde son SIREN, son Kbis (avec la mention de cessation temporaire d'activité), ses statuts et son siège. Et surtout, elle garde des obligations : comptes annuels, assemblée, déclarations fiscales. C'est là que beaucoup de dirigeants se trompent.

« Cesser de déclarer » n'est pas « suspendre l'activité »

C'est la confusion qu'on lit partout sur les forums, et celle qui coûte le plus cher aux dirigeants qu'on reçoit.

Arrêter d'envoyer ses déclarations, ne plus déposer ses comptes, laisser le compte bancaire dormir : ce n'est pas une mise en sommeil. C'est une société active aux yeux de l'administration, qui accumule des manquements. Le dépôt des comptes annuels reste dû, et le défaut de dépôt est passible d'une amende de 1 500 € (art. R.123-148 du Code de commerce).

La mise en sommeil, elle, est une formalité inscrite au registre. Il y a une décision, une déclaration, une inscription modificative, un Kbis qui change. Tant que cette inscription n'existe pas, votre société est réputée en activité — même si votre chiffre d'affaires est à zéro depuis des mois.

Ce que la mise en sommeil n'est pas non plus

Les conditions pour mettre une société en sommeil

On en dépose régulièrement, et le dossier passe quand ces conditions sont réunies :

À notre avis, c'est le bon outil dans deux cas : une activité saisonnière ou un projet suspendu qui reprendra, et une société qu'on veut garder « propre » le temps de décider si on la ferme.

Combien de temps peut durer le sommeil

La cessation temporaire d'activité est, par nature, temporaire : l'inscription au registre est plafonnée dans le temps par l'article R.123-124 du Code de commerce. Elle ne peut pas être reconduite indéfiniment. Au terme, deux issues seulement : la reprise d'activité, qu'on déclare au registre, ou la radiation.

Et si vous ne faites rien ? Le greffier peut engager une procédure de radiation d'office. Ce n'est pas une catastrophe en soi, mais vous perdez la main sur le calendrier, et une radiation subie complique les démarches ultérieures (compte bancaire, dettes résiduelles, comptes non déposés).

Demandez la date exacte du terme à votre greffe ou à nous au moment du dépôt : elle est calculée à partir de la date d'effet que vous déclarez, et c'est celle-là qu'il faut noter dans votre agenda.

Ce qui s'arrête, ce qui continue

Deux points que les dirigeants découvrent trop tard. D'abord le siège : si vous étiez hébergé chez un partenaire ou dans un local que vous quittez, il faut une adresse valable pendant le sommeil, sinon le courrier du greffe et du fisc tombe dans le vide. Ensuite le mandat social : le dirigeant reste en fonction, avec sa responsabilité.

Un exemple chiffré à Saint-Pierre

Prenons une EURL de travaux de second œuvre installée à Saint-Pierre. Le gérant part un an en formation sur le territoire métropolitain, il arrête les chantiers, mais il veut garder la société, ses références et son numéro de TVA pour reprendre au retour.

À titre de repère, la modification au greffe est tarifée 60,38 € (service-public.fr, TTC 20 %) pour une inscription modificative classique.

À comparer avec l'alternative : fermer, puis recréer une EURL au retour, soit 424 € HT (honoraires 149 € HT, Forfait Mon Bureau Formalités greffe 75 €, Forfait Mon Bureau Formalités annonce légale 200 €) — sans compter la dissolution-liquidation et la perte de l'antériorité. Pour ce gérant, le sommeil était le choix rationnel.

FAQ

Puis-je facturer une petite prestation pendant la mise en sommeil ?

→ Non. La déclaration porte sur un arrêt total de l'activité. Une facture émise pendant la période contredit ce que vous avez déclaré au registre, et la reprise doit alors être déclarée. Si vous prévoyez une activité même faible, restez actif et déclarez à la mesure de votre chiffre d'affaires.

Est-ce que je paie encore des cotisations sociales en sommeil ?

→ Cela dépend de votre statut et de votre situation personnelle. Un gérant TNS sans rémunération peut rester assujetti à des cotisations minimales, un président de SAS non rémunéré n'a en principe rien à verser. Ce point se règle dossier par dossier avec l'Urssaf, avant le dépôt plutôt qu'après.

Combien de temps pour que ce soit effectif ?

→ Le Kbis à jour arrive en 7 jours ouvrés en moyenne après traitement du dossier par le greffe. Nous préparons et déposons le dossier dès réception de vos pièces et de votre décision signée.