Changer de dirigeant : démarches et formalités

Quand change-t-on de dirigeant ?

Le changement de dirigeant intervient dans plusieurs situations : démission volontaire, révocation par les associés, arrivée à terme du mandat, décès, ou incapacité. Quelle que soit la cause, la procédure de remplacement est encadrée par le Code de commerce et les statuts de la société.

Chiffres clés

Comparaison des règles par forme juridique

Les règles selon la forme juridique

SAS / SASU — Changement de Président

En SAS, le Président est le représentant légal de la société. Son remplacement obéit aux règles fixées par les statuts :

Si la SAS a un Directeur Général, son changement suit les mêmes principes.

SARL / EURL — Changement de gérant

Le gérant de SARL est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales (première consultation). En cas de gérant statutaire, sa révocation entraîne une modification des statuts.

SCI — Changement de gérant

Le gérant de SCI peut être révoqué par les associés selon les modalités prévues aux statuts. Si les statuts sont silencieux, la révocation est décidée par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales ; le tribunal peut aussi révoquer le gérant pour cause légitime, à la demande d'un associé. La nomination du nouveau gérant suit les mêmes conditions.

Procédure complète de changement de dirigeant

Étape 1 — Décision des associés

Convoquer une assemblée générale (ou décision de l'associé unique en SASU/EURL) et établir un procès-verbal mentionnant :

Étape 2 — Mise à jour des statuts (si nécessaire)

Si le nom du dirigeant figure dans les statuts (fréquent en SARL et SCI), les statuts doivent être modifiés et signés par les associés.

Étape 3 — Publication d'une annonce légale

L'annonce de changement de dirigeant doit être publiée dans un journal d'annonces légales habilité du département du siège social — voir notre guide des JAL 974. Elle mentionne l'identité de l'ancien et du nouveau dirigeant, la date de la décision et la forme juridique.

Forfait Mon Bureau Formalités annonce légale : 200 € HT.

Étape 4 — Dépôt au Guichet Unique INPI

Le dossier de modification comprend :

Étape 5 — Réception du Kbis mis à jour

Le greffe met à jour le RCS et délivre un Kbis modifié. Le nouveau dirigeant y figure en tant que représentant légal. Consultez notre guide Kbis.

Exemple concret : démission du Président d'une SAS

Pierre, Président d'une SAS de 3 associés à Saint-Denis, démissionne pour raisons personnelles. Le changement se déroule ainsi :

Pierre n'est plus représentant légal dès la date de prise d'effet mentionnée dans le PV. Élodie peut immédiatement signer les contrats et engager la société.

Coûts du changement de dirigeant

Obligations post-changement

Après le changement de dirigeant, pensez à :

FAQ

Le changement de dirigeant modifie-t-il le numéro SIREN ?

Non, les numéros SIREN et SIRET restent inchangés.

Peut-on nommer un mineur comme dirigeant ?

En principe non. Exception : un mineur d'au moins 16 ans peut être autorisé par ses parents à accomplir seul les actes d'administration d'une EURL ou d'une société unipersonnelle (article 388-1-2 du Code civil). Le dirigeant ne doit pas non plus faire l'objet d'une interdiction de gérer.

Quels sont les délais pour déclarer le changement ?

Le dossier doit être déposé dans le mois suivant la décision. Un retard peut entraîner des pénalités.

Le dirigeant sortant reste-t-il responsable des actes passés ?

Oui. Le dirigeant sortant reste responsable des actes accomplis pendant son mandat, même après sa démission ou révocation. La responsabilité ne se transfère pas au nouveau dirigeant.

Peut-on nommer un dirigeant non-résident à La Réunion ?

Oui. Il n'y a pas d'obligation de résidence pour le dirigeant. Le siège social reste à l'adresse déclarée, indépendamment du domicile du dirigeant.

Modifier ma société avec Mon Bureau Formalités