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Qu'est-ce que le Registre des Bénéficiaires Effectifs ?

Le Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) recense les personnes physiques qui contrôlent directement ou indirectement une société. Instauré par l'ordonnance du 1er décembre 2016 (transposition de la 4e directive anti-blanchiment européenne), il vise à lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

Depuis le 1er août 2017, toute société immatriculée au RCS (SAS, SARL, SCI, SA, SNC, etc.) doit déclarer ses bénéficiaires effectifs au greffe du tribunal de commerce, via le guichet unique des formalités des entreprises depuis 2023.

Chiffres clés

Plus de 25 % : détention (capital ou droits de vote) conférant la qualité de bénéficiaire effectif

16,11 € HT, hors frais annexes : coût de la déclaration lors de l'immatriculation (greffe)

28,17 € HT, hors frais annexes : coût d'une déclaration modificative

200 000 € : amende encourue par le représentant légal (depuis le 28 mai 2026)

1 000 000 € : amende maximale pour la société

30 jours : délai pour déclarer un changement (la déclaration initiale se fait lors de l'immatriculation)

Qui est considéré comme bénéficiaire effectif ?

Est bénéficiaire effectif toute personne physique qui :

Détient plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société (directement ou indirectement)

Exerce un contrôle effectif sur les organes de direction ou de gestion

À défaut d'identification par les critères ci-dessus, le représentant légal de la société est déclaré bénéficiaire effectif

Exemples concrets

Structure	Associés et parts	Bénéficiaires effectifs déclarés
SASU	1 associé (100 %)	L'associé unique
SAS à 3 associés	40 %, 35 %, 25 %	Les deux premiers (l'associé à 25 % pile ne dépasse pas le seuil)
SAS à 5 associés	20 % chacun	Le Président (aucun associé ne dépasse 25 %)
SARL 2 associés	60 %, 40 %	Les deux associés
SCI familiale	50 %, 50 %	Les deux associés

Quand effectuer la déclaration ?

À la création de la société

Les bénéficiaires effectifs sont déclarés lors de la demande d'immatriculation, dans le même dossier déposé sur le guichet unique : le délai de 15 jours qui existait auparavant n'est plus prévu par les textes. Voir notre guide de l'immatriculation.

En cas de modification

Toute modification des bénéficiaires effectifs (changement d'associé, cession de parts dépassant le seuil de 25 %, changement de dirigeant) doit être déclarée dans les 30 jours. Par exemple, après une cession de parts sociales ou un changement de dirigeant.

Comment procéder ?

Via le [guichet unique des formalités des entreprises](https://formalites.entreprises.gouv.fr) (en ligne)

1.Se connecter sur formalites.entreprises.gouv.fr

2.Accéder au dossier de la société via son numéro SIREN

3.Remplir le formulaire de déclaration RBE

4.Fournir pour chaque bénéficiaire : nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle

5.Indiquer les modalités de contrôle (pourcentage de détention, fonction)

6.Régler les frais de greffe

Via un professionnel

Les plateformes comme Mon Bureau Formalités intègrent la déclaration RBE directement dans le parcours de création. Le formulaire est pré-rempli à partir des informations saisies lors de la constitution.

Coût de la déclaration RBE

Opération	Coût greffe (HT, hors frais annexes)
Déclaration lors de l'immatriculation	16,11 €
Déclaration modificative	28,17 €
Déclaration complémentaire (inscription modificative)	28,17 €

Émoluments fixés par l'arrêté du 25 février 2026 (n° 84-1 et 84-2), hors TVA et frais annexes.

Ces frais sont à régler au greffe du tribunal de commerce et s'ajoutent aux frais d'immatriculation.

Sanctions en cas de non-déclaration

Le non-respect de l'obligation de déclaration RBE expose à des sanctions sévères (loi n° 2026-403 du 26 mai 2026) :

200 000 € d'amende pour le représentant légal (la peine de 6 mois d'emprisonnement a été supprimée le 28 mai 2026)

Jusqu'à 1 000 000 € d'amende pour la société

Interdiction de gérer et privation partielle des droits civils et civiques pour les personnes physiques

Radiation d'office du RCS si la société ne régularise pas dans les 3 mois suivant la mise en demeure du greffier

En pratique, le greffier commence par une mise en demeure de régulariser sous 3 mois. Toutefois, l'absence de déclaration peut bloquer certaines opérations (ouverture de compte, obtention de prêt).

Simulation : cas pratique de mise à jour RBE

Sophie détient 60 % d'une SARL à La Réunion, Thomas 40 %. Tous deux sont déclarés bénéficiaires effectifs. Thomas cède 20 % de ses parts à Lucas :

Nouvelle répartition : Sophie 60 %, Thomas 20 %, Lucas 20 %

Thomas passe sous le seuil de 25 % : il n'est plus bénéficiaire effectif

Lucas est à 20 % : il n'est pas bénéficiaire effectif non plus

Nouvelle déclaration : seule Sophie reste bénéficiaire effectif (60 %)

Délai : la modification doit être déposée dans les 30 jours suivant la cession

Coût : frais de greffe de 28,17 € HT, hors frais annexes

Accès au registre

À la suite de l'arrêt de la Cour de justice de l'UE du 22 novembre 2022, le RBE n'est plus ouvert au grand public : seules les autorités habilitées et les personnes justifiant d'un intérêt légitime peuvent le consulter, pour des informations limitées.

FAQ

La déclaration RBE est-elle obligatoire pour une SCI familiale ?

Oui, toute société immatriculée au RCS doit effectuer la déclaration, y compris les SCI familiales.

Que faire si aucun associé ne détient plus de 25 % ?

Le représentant légal (Président de SAS, gérant de SARL) est déclaré bénéficiaire effectif par défaut.

La déclaration RBE est-elle incluse dans le dossier de création INPI ?

Oui, le Guichet Unique INPI intègre désormais la déclaration RBE dans le formulaire de création en ligne.

Un bénéficiaire effectif mineur peut-il être déclaré ?

Oui. Si un mineur détient plus de 25 % du capital (par succession par exemple), il doit être déclaré. La déclaration reste effectuée par la société, via son représentant légal.

La déclaration RBE est-elle publique ?

Non. Sa consultation n'est plus ouverte au grand public : l'accès est réservé aux autorités compétentes et aux personnes justifiant d'un intérêt légitime.

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Article rédigé et édité par Mon Bureau Formalités (MBFD), cabinet 3A Réunion — Sainte-Clotilde, La Réunion.

Déclaration des bénéficiaires effectifs (RBE) : obligations 2026