Confidentialité des comptes annuels : qui peut en bénéficier ?

Par défaut, les comptes annuels déposés au greffe sont accessibles à toute personne qui en fait la demande. Pour protéger leurs données financières, les petites structures peuvent demander la confidentialité totale ou partielle de leurs comptes. L'article L232-25 du Code de commerce définit les conditions de cette option méconnue mais précieuse.

Pourquoi demander la confidentialité ?

Les comptes annuels déposés au greffe sont publics. N'importe qui — concurrent, fournisseur, client, journaliste — peut les consulter sur Infogreffe moyennant quelques euros. Cette transparence peut poser problème :

La confidentialité permet de limiter ou de supprimer cette visibilité.

Les trois niveaux de confidentialité

Le Code de commerce prévoit trois niveaux de protection, selon la taille de l'entreprise :

1. Confidentialité totale — Micro-entreprises (au sens comptable)

Les micro-entreprises au sens de l'article L123-16-1 du Code de commerce peuvent demander que l'ensemble de leurs comptes restent confidentiels. Aucune information financière n'est alors accessible aux tiers.

Seuils à ne pas dépasser (deux des trois critères sur deux exercices consécutifs) :

2. Confidentialité du compte de résultat — Petites entreprises

Les petites entreprises au sens de l'article L123-16 peuvent demander que seul leur compte de résultat reste confidentiel. Le bilan et l'annexe restent consultables.

Seuils à ne pas dépasser (deux des trois critères sur deux exercices consécutifs) :

3. Présentation simplifiée du bilan et de l'annexe

Les moyennes entreprises qui n'appartiennent pas à un groupe peuvent ne rendre publique qu'une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe, réduisant le niveau de détail accessible aux tiers.

Qui ne peut PAS bénéficier de la confidentialité ?

Certaines sociétés sont exclues du dispositif, quelle que soit leur taille :

Procédure pour demander la confidentialité

La demande de confidentialité se fait au moment du dépôt des comptes. Elle doit être renouvelée chaque année.

Les étapes

Qui signe la déclaration ?

La déclaration de confidentialité est signée par le représentant légal de la société (président pour une SAS, gérant pour une SARL).

Les effets de la déclaration de confidentialité

Une fois la déclaration enregistrée par le greffe, les comptes concernés ne sont plus communiqués aux tiers. Toute demande de consultation par un tiers se heurtera à un refus. Seuls les organes suivants conservent un accès :

Avantages et inconvénients de la confidentialité

Avantages

Inconvénients

FAQ — Confidentialité des comptes

Une SCI peut-elle demander la confidentialité ?

La question se pose rarement : une SCI, société civile, n'est pas tenue de déposer ses comptes au greffe, même lorsqu'elle est soumise à l'IS. La déclaration de confidentialité ne concerne que des comptes déposés.

La confidentialité est-elle rétroactive ?

Non. La déclaration de confidentialité ne s'applique qu'aux comptes déposés avec la demande. Les comptes des exercices précédents restent publics.

Un associé peut-il accéder aux comptes confidentiels ?

Oui. La confidentialité s'applique aux tiers. Les associés conservent leur droit de communication permanent prévu par le Code de commerce.

Peut-on revenir sur une demande de confidentialité ?

Oui. Il suffit de ne pas renouveler la déclaration lors du prochain dépôt. Les comptes déposés sans déclaration seront alors publics.

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