Dépôt des comptes annuels : guide complet 2026

Chaque année, les sociétés commerciales françaises doivent déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Cette obligation concerne notamment les SAS, SASU, SARL et EURL ; les SCI, sociétés civiles, n'y sont pas soumises. En cas de manquement, la société s'expose à une amende de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive. Ce guide détaille l'intégralité de la procédure applicable en 2026.

Qui est concerné par le dépôt des comptes annuels ?

Le dépôt des comptes annuels est une obligation légale prévue par les articles L232-21 à L232-23 du Code de commerce. Il concerne les sociétés commerciales immatriculées au Registre du commerce et des sociétés (RCS) :

Les micro-entrepreneurs et les entreprises individuelles ne sont pas concernés par cette obligation, sauf ceux qui ont opté pour l'EIRL (régime supprimé depuis 2022 pour les nouvelles créations).

Les documents à déposer

Le dossier de dépôt des comptes annuels comprend obligatoirement :

Focus sur le PV d'assemblée générale

Le PV d'AGO est le document central. Il doit mentionner l'approbation des comptes, le montant du résultat net comptable et la décision d'affectation (mise en réserve, distribution de dividendes ou report à nouveau). Sans ce PV, le greffe refusera le dépôt.

Les délais à respecter

Le calendrier est strict :

Exemple concret : pour un exercice clos au 31 décembre 2025, l'AG doit se tenir avant le 30 juin 2026. Le dépôt des comptes doit ensuite intervenir dans le mois suivant l'AG (ou 2 mois si dépôt électronique).

Procédure de dépôt en 2026 : le Guichet Unique INPI

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises passent par le Guichet Unique INPI. La plateforme Infogreffe n'accepte plus les nouveaux dépôts de comptes pour les sociétés commerciales.

Les étapes du dépôt

Le greffe vérifie la conformité du dossier et procède à la publication au Registre du Commerce et des Sociétés. Les comptes deviennent consultables sur Infogreffe par tout tiers qui en fait la demande (sauf en cas de confidentialité).

Combien coûte le dépôt des comptes annuels ?

Le coût se décompose en greffe et en honoraires du prestataire si vous déléguez la formalité :

Mon Bureau Formalités facture le dépôt des comptes annuels 149 € HT : 99 € d'honoraires et le forfait Mon Bureau Formalités greffe de 50 € HT, affichés avant paiement. Aucun frais caché, aucun supplément.

Les sanctions en cas de non-dépôt

Le non-dépôt des comptes annuels expose la société et ses dirigeants à plusieurs risques :

FAQ — Dépôt des comptes annuels

Peut-on déposer les comptes en retard ?

Oui. Il est toujours possible de régulariser un dépôt en retard. Le greffe acceptera le dossier mais l'amende reste due si le ministère public décide de poursuivre. En pratique, la régularisation rapide limite les risques.

Faut-il déposer les comptes d'une SCI ?

Non. Une SCI est une société civile : elle n'est pas tenue de déposer ses comptes au greffe, même lorsqu'elle doit établir des comptes annuels (option pour l'IS, activité soumise à la TVA, dépassement de seuils…).

Les comptes sont-ils publics ?

Par défaut, oui. Toute personne peut consulter les comptes déposés moyennant un coût de quelques euros sur Infogreffe. Cependant, les micro-entreprises peuvent demander la confidentialité de l'ensemble de leurs comptes, et les petites entreprises celle de leur compte de résultat.

Peut-on déléguer le dépôt ?

Absolument. C'est même recommandé pour éviter les erreurs de conformité. Déposer mes comptes avec Mon Bureau Formalités pour 149 € HT (99 € d'honoraires + forfait Mon Bureau Formalités greffe de 50 € HT).

En résumé

Le dépôt des comptes annuels est une obligation incontournable pour toutes les sociétés commerciales. Le non-respect expose à une amende de 1 500 €. La procédure passe désormais par le Guichet Unique INPI. Pour un dépôt rapide et conforme, à un prix connu d'avance, Mon Bureau Formalités vous accompagne pour 149 € HT, forfait greffe compris dans ce total.