Dépôt des comptes SARL et EURL : le guide pratique

La SARL et l'EURL sont soumises à des règles d'approbation des comptes plus encadrées que la SAS. Convocation obligatoire, règles de majorité, formalisme du PV : ce guide pratique détaille toutes les spécificités du dépôt des comptes annuels pour les gérants de SARL et les associés uniques d'EURL.

L'obligation de dépôt en SARL et EURL

Comme toute société commerciale immatriculée au RCS, la SARL et l'EURL doivent déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Cette obligation est prévue par l'article L232-22 du Code de commerce et s'applique chaque année, dès le premier exercice.

Le non-respect de cette obligation expose le gérant à une amende de 1 500 € (3 000 € en récidive).

L'assemblée générale ordinaire en SARL

Convocation des associés

En SARL, le gérant doit convoquer les associés à l'assemblée générale ordinaire annuelle par lettre recommandée avec accusé de réception (ou tout autre moyen prévu par les statuts) au moins 15 jours avant la date de l'assemblée.

La convocation doit être accompagnée des documents suivants :

Règles de majorité

Les règles de majorité en SARL sont fixées par le Code de commerce :

En première convocation, le quorum est de un quart des parts sociales (statuts pouvant prévoir un quorum supérieur). En deuxième convocation, aucun quorum n'est requis.

Le droit de communication des associés

Avant l'AG, chaque associé dispose d'un droit de communication : il peut consulter au siège social les comptes annuels, le rapport de gestion, le texte des résolutions et les comptes des trois derniers exercices. Ce droit est d'ordre public et ne peut être supprimé par les statuts.

La décision de l'associé unique en EURL

En EURL, l'associé unique prend seul les décisions relevant de la compétence de l'assemblée. Il n'y a pas de convocation ni de règle de majorité. L'associé unique rédige une décision unilatérale qu'il consigne dans un registre.

Le formalisme obligatoire

Même en EURL, le formalisme suivant est requis :

Cas du gérant non-associé en EURL

Si le gérant de l'EURL n'est pas l'associé unique, c'est l'associé unique qui approuve les comptes, pas le gérant. Le gérant présente les comptes et l'associé unique prend la décision d'approbation.

Les documents à déposer

Le dossier de dépôt pour une SARL ou EURL comprend :

Les particularités de la SARL / EURL

La réserve légale

En SARL et EURL, l'affectation de 5 % du bénéfice à la réserve légale est obligatoire tant que celle-ci n'a pas atteint 10 % du capital social. Cette dotation doit figurer dans le PV avant toute distribution de dividendes.

Les comptes courants d'associés

Les sommes versées en compte courant par les associés ne font pas partie des capitaux propres. Elles constituent une dette de la société envers les associés. Le remboursement des comptes courants n'est pas soumis aux mêmes règles que la distribution de dividendes.

La gérance majoritaire et les cotisations sociales

La rémunération du gérant majoritaire de SARL est soumise aux cotisations TNS (environ 45 % charges comprises). L'AG peut décider de la rémunération du gérant en même temps que l'approbation des comptes.

Le commissaire aux comptes en SARL

La nomination d'un CAC est obligatoire si la SARL dépasse deux des trois seuils :

En pratique, la grande majorité des SARL et EURL n'atteignent pas ces seuils et ne sont pas tenues de nommer un CAC.

Le calendrier type (clôture 31/12)

Confidentialité pour les SARL et EURL

Les SARL et EURL peuvent bénéficier de la confidentialité totale (seuils micro-entreprise) ou partielle (seuils petite entreprise) aux mêmes conditions que les SAS. L'option est exercée lors du dépôt et renouvelable chaque année.

Combien coûte le dépôt pour une SARL / EURL ?

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FAQ — Dépôt comptes SARL / EURL

Le gérant peut-il voter l'approbation des comptes ?

Oui. En SARL, le gérant qui est aussi associé peut voter l'approbation des comptes avec ses propres parts. Il n'y a pas d'interdiction de vote du gérant sur cette résolution.

Que faire si le gérant ne convoque pas l'AG ?

Si le gérant refuse ou néglige de convoquer l'AG, tout associé peut demander au président du tribunal de commerce de désigner un mandataire chargé de convoquer l'assemblée.

L'EURL peut-elle distribuer des dividendes ?

Oui. L'associé unique décide seul de la distribution de dividendes, dans la limite du bénéfice distribuable. Les dividendes sont soumis au PFU de 30 % ou au barème progressif sur option. Pour le gérant majoritaire, la part de dividendes excédant 10 % du capital est soumise aux cotisations sociales.

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