Dépôt des comptes SAS et SASU : obligations spécifiques
Guide complet du dépôt des comptes annuels pour les SAS et SASU en 2026 : PV de décision, rôle du président, confidentialité et coûts.
La SAS (société par actions simplifiée) et la SASU (SAS unipersonnelle) sont les formes juridiques les plus créées en France. Elles sont soumises aux mêmes obligations de dépôt des comptes annuels que les autres sociétés commerciales, avec quelques particularités liées à leur fonctionnement statutaire. Ce guide détaille les spécificités du dépôt pour les SAS et SASU.
L'obligation de dépôt pour les SAS et SASU
Toute SAS ou SASU immatriculée au RCS doit déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, conformément aux articles L232-21 à L232-23 du Code de commerce. Cette obligation s'applique dès le premier exercice, même si la société n'a pas encore réalisé de chiffre d'affaires.
Première année : le premier exercice
Le premier exercice d'une SAS peut durer jusqu'à 24 mois si la date de clôture est fixée au-delà de la première année civile. Par exemple, une SAS créée en mars 2025 avec une clôture au 31 décembre 2026 aura un premier exercice de 22 mois. Les comptes de ce premier exercice devront être déposés au greffe dans les délais habituels.
La procédure d'approbation en SAS
SAS à plusieurs actionnaires
Les statuts de la SAS fixent librement les modalités de prise de décision. En l'absence de précision, les décisions sont prises en assemblée générale. Le président convoque les actionnaires et préside la séance.
Le PV d'assemblée doit contenir :
SASU — Décision de l'associé unique
En SASU, l'associé unique prend seul les décisions relevant de la compétence de l'assemblée. Il rédige une décision de l'associé unique (et non un PV d'AGO) qui contient les mêmes résolutions.
Attention : même en SASU, l'associé unique consigne sa décision par écrit dans le registre des décisions et la joint au dossier de dépôt. Exception : lorsque l'associé unique, personne physique, est lui-même président, le dépôt au greffe dans les 6 mois de l'inventaire et des comptes annuels signés vaut approbation des comptes ; l'affectation du résultat doit toutefois être décidée et figurer au dossier.
Les documents à déposer pour une SAS / SASU
| Document | Obligatoire | Remarque |
|---|---|---|
| PV d'AGO ou décision de l'associé unique | Oui | Approuvant les comptes et affectant le résultat |
| Bilan | Oui | Actif et passif à la date de clôture |
| Compte de résultat | Oui | Produits et charges de l'exercice |
| Annexe comptable | Oui | Sauf dispense pour les micro-entreprises |
| Rapport de gestion | Non (sauf société cotée) | Établi si la société dépasse les seuils de petite entreprise, puis tenu à la disposition de toute personne qui le demande |
| Rapport du CAC | Si applicable | Obligatoire si la société a un commissaire aux comptes |
| Proposition d'affectation du résultat | Oui | Avec la résolution d'affectation votée (souvent intégrée au PV) |
La confidentialité pour les SAS et SASU
Les SAS et SASU peuvent bénéficier de la confidentialité de leurs comptes si elles respectent les seuils :
Confidentialité totale (micro-entreprise)
La SASU ou la SAS ne dépasse pas deux des trois seuils suivants sur deux exercices consécutifs :
Confidentialité du compte de résultat (petite entreprise)
La SAS ou SASU ne dépasse pas deux des trois seuils suivants :
En pratique, la grande majorité des SASU et des petites SAS sont éligibles à la confidentialité totale.
Le commissaire aux comptes en SAS
Quand est-il obligatoire ?
La nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire si la SAS dépasse deux des trois seuils suivants :
Ces seuils s'appliquent aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2024. Dans un groupe, la société qui en contrôle d'autres doit aussi désigner un commissaire aux comptes si l'ensemble dépasse ces seuils, et une société contrôlée doit en désigner un si elle dépasse deux des trois seuils suivants : 2 500 000 € de total bilan, 5 000 000 € de chiffre d'affaires HT, 25 salariés.
Impact sur le dépôt
Si la SAS a un commissaire aux comptes, le rapport du CAC doit être joint au dossier de dépôt. L'absence de ce rapport est un motif de rejet.
Le calendrier type pour une SAS (exercice clos au 31/12)
| Étape | Date | Responsable |
|---|---|---|
| Clôture de l'exercice | 31 décembre 2025 | Expert-comptable |
| Établissement des comptes | Janvier-Mars 2026 | Expert-comptable |
| Rapport du CAC (si applicable) | Avril-Mai 2026 | Commissaire aux comptes |
| Convocation de l'AG | 15 jours avant l'AG | Président |
| Tenue de l'AG / Décision associé unique | Avant le 30 juin 2026 | Président / Associé unique |
| Dépôt au greffe | Avant le 31 août 2026 (en ligne) | Président ou prestataire |
Les erreurs fréquentes en SAS et SASU
Le coût du dépôt pour une SAS / SASU
| Option | Coût total |
|---|---|
| Mon Bureau Formalités | 149 € HT (99 € d'honoraires + forfait Mon Bureau Formalités greffe de 50 € HT) |
| Autres plateformes en ligne | 99 à 106 € HT, frais de greffe souvent en supplément |
| Expert-comptable | 150 à 300 € HT + frais de greffe |
| Seul sur INPI | Frais de greffe uniquement |
FAQ — Dépôt comptes SAS / SASU
Une SASU peut-elle se dispenser de déposer ses comptes ?
Non. La SASU est une société commerciale immatriculée au RCS : elle dépose ses comptes annuels chaque année, même sans chiffre d'affaires. Elle ne peut d'ailleurs pas relever du régime micro-fiscal, réservé aux entrepreneurs individuels et aux EURL dont l'associé unique, personne physique, est dirigeant.
Le président non associé peut-il déposer les comptes ?
Oui. Le président est le représentant légal de la SAS. Il est habilité à effectuer le dépôt des comptes au greffe, qu'il soit associé ou non.
Comment distribuer des dividendes en SAS ?
La distribution de dividendes est décidée lors de l'AG d'approbation des comptes. Elle suppose un bénéfice distribuable (résultat net, diminué des pertes antérieures et des dotations aux réserves légale et statutaires, augmenté du report à nouveau créditeur). Les dividendes sont soumis au PFU de 31,4 % (ou barème progressif sur option).
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Article rédigé et édité par Mon Bureau Formalités (MBFD), cabinet 3A Réunion — Sainte-Clotilde, La Réunion.
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