Domicilier sa société chez soi : ce que dit vraiment la loi

Oui, vous pouvez installer le siège de votre société à votre domicile, et dans la plupart des cas sans aucune limite de durée. Ce n'est plus vrai si votre bail, votre règlement de copropriété ou une loi l'interdit. L'article L.123-11-1 du Code de commerce vous laisse alors un droit plus étroit : cinq ans au maximum, une simple adresse administrative, et une lettre à envoyer avant le dépôt du dossier. Votre bailleur ou votre copropriété n'ont pas à donner leur accord, mais ils doivent être prévenus.

Cette règle circule en ligne sous une forme fausse : « cinq ans maximum chez soi, pour tout le monde ». Nous la retrouvons dans les questions de nos clients presque chaque semaine. Voici ce que dit vraiment le texte, puis les idées reçues qu'il faut corriger.

Deux régimes, pas un seul

L'article L.123-11-1 du Code de commerce distingue deux situations. Elles dépendent toutes les deux d'une seule chose : existe-t-il une clause ou une loi qui interdit une activité professionnelle dans votre logement ?

Le texte vise le domicile du représentant légal : le président d'une SAS ou d'une SASU, le gérant d'une SARL, d'une EURL ou d'une SCI. Le logement d'un associé qui ne dirige pas la société n'est pas concerné.

« C'est cinq ans maximum, pour tout le monde »

C'est faux. La limite ne vaut que si une clause ou une loi vous interdit d'exercer chez vous. Vous êtes propriétaire d'une maison individuelle à L'Étang-Salé, sans copropriété ? Aucune clause ne vous bloque, et ce texte ne fixe aucune durée. Le siège peut rester dans votre maison aussi longtemps que vous y habitez.

C'est dans un appartement en location que la limite apparaît le plus souvent. La plupart des baux d'habitation contiennent une clause d'usage exclusif d'habitation. Beaucoup de règlements de copropriété aussi.

« Mon bail m'interdit d'avoir une société chez moi »

Votre bail vous interdit d'exercer une activité chez vous. Il ne peut pas vous empêcher d'y fixer l'adresse du siège pendant la période prévue par la loi. C'est tout l'objet du deuxième alinéa de l'article L.123-11-1 : il s'applique justement quand une clause contraire existe. Le cas se présente aussi en logement social. Un locataire d'un bailleur social à Saint-Benoît peut domicilier sa SASU chez lui de cette façon.

La contrepartie est nette : le logement reste une adresse. Le courrier y arrive, les statuts le mentionnent, et c'est tout. Pas de plaque pour recevoir le public, pas de stock dans le garage, pas de rendez-vous clients dans le salon.

« Il faut l'accord du bailleur ou de la copropriété »

Non. La loi demande de les informer, pas d'obtenir leur autorisation. La société doit notifier par écrit son intention au bailleur, au syndicat de la copropriété ou au représentant de l'ensemble immobilier. Cette notification doit être faite avant le dépôt de la demande d'immatriculation, ou avant la demande de modification si vous transférez le siège chez vous plus tard.

Le texte n'impose pas de forme précise. À notre avis, une lettre recommandée avec avis de réception reste le meilleur choix : c'est la seule qui prouve la date d'envoi si quelqu'un la conteste un jour. Gardez-en une copie avec l'avis de réception. Selon les dossiers, le greffe peut demander à la voir.

« Mon siège est chez moi, donc je peux y recevoir mes clients »

Tout dépend du régime dont vous relevez. Sans clause contraire, le texte autorise à la fois le siège et l'activité au domicile du dirigeant. Encore faut-il que les autres règles le permettent : urbanisme, assurance habitation, nature de l'activité. Une consultante qui travaille seule sur son ordinateur ne pose pas la même question qu'un atelier de réparation de scooters.

Avec une clause contraire, la réponse est non. Vous bénéficiez d'une adresse, pas d'un local professionnel.

« Au bout des cinq ans, on verra bien »

C'est l'erreur qui coûte le plus cher. Avant la fin de la période, la société doit avoir fixé son siège ailleurs et l'avoir déclaré au greffe. Sinon, elle s'expose à une radiation d'office. Une société radiée ne peut plus facturer normalement, et sa banque comme ses clients s'en aperçoivent vite.

La période se termine aussi plus tôt si vous quittez le logement. La loi indique que la domiciliation ne peut pas dépasser la fin de votre droit d'occupation. Un déménagement, la fin du bail ou la vente de l'appartement mettent donc fin à la possibilité, même si vous n'avez utilisé qu'une partie des cinq ans.

Un cas qu'on voit souvent

Prenons une graphiste locataire d'un appartement à Saint-Leu. Son bail contient une clause d'habitation exclusive. Elle crée une SASU avec activité, au tarif de 474 € HT : 149 € HT d'honoraires, 75 € de Forfait Mon Bureau Formalités greffe et 250 € de Forfait Mon Bureau Formalités annonce légale. Avant le dépôt, elle envoie un recommandé à son propriétaire. Le siège est fixé chez elle.

Trois ans plus tard, elle déménage. Elle a deux solutions. La première : un transfert de siège vers son nouveau logement, à 599 € HT, ou à 799 € HT si la nouvelle adresse dépend d'un autre greffe. Elle doit alors refaire la notification si un nouveau bail contient la même clause. La seconde : une domiciliation commerciale à partir de 29,90 € HT/mois avec la formule « Accès ». Dans ce cas, elle n'aura plus à transférer le siège à chaque déménagement.

« Je suis propriétaire, je n'ai rien à vérifier »

Presque. Si vous vivez en copropriété, relisez la clause de destination de votre règlement. Une clause d'habitation bourgeoise exclusive vous place dans le régime limité, comme un locataire. Vous devez alors envoyer la notification au syndic. Seule une maison hors copropriété, sans servitude particulière, vous dispense en pratique de cette lecture.

FAQ

Et pour une micro-entreprise, la règle est la même ?

→ Non. L'article L.123-11-1 vise les sociétés. Un micro-entrepreneur déclare son adresse personnelle comme adresse de son entreprise, selon d'autres règles. La création coûte 149 € HT d'honoraires chez nous, sans frais de greffe ni d'annonce. La question du bail se pose quand même si vous recevez des clients chez vous.

Mon bailleur peut-il résilier mon bail parce que j'ai domicilié ma SASU chez moi ?

→ Si vous restez dans le cadre prévu par la loi (notification faite avant le dépôt, aucune activité sur place, durée respectée), la domiciliation elle-même ne constitue pas une faute. Recevoir des clients ou stocker de la marchandise malgré la clause est une autre affaire.

Puis-je domicilier une SCI chez moi ?

→ Oui, chez son gérant, dans les mêmes conditions que pour une SARL ou une SAS. C'est même très courant pour une SCI familiale, qui n'a pas besoin de recevoir du public.