Durée du premier exercice comptable : peut-il dépasser douze mois, et quelle date de clôture choisir ?

Oui, votre premier exercice comptable peut durer plus de douze mois. En pratique, il doit se clôturer au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit l'immatriculation de votre société, sauf si vous préférez une clôture plus proche. Et souvent, c'est le cas. Ce choix tient en une ligne dans le formulaire de création, il se fait en trente secondes, et vous le retrouverez dans chaque bilan pendant toute la vie de la société.

La règle, sans détour

La date de clôture de l'exercice est écrite dans vos statuts. Un exercice dure normalement douze mois. Le premier fait exception : il commence le jour de l'immatriculation au registre, pas le jour où vous signez les statuts, et il se termine à la date de clôture que vous avez choisie. Il peut donc être plus court ou plus long qu'une année.

La limite est fiscale. L'administration admet qu'une société créée une année donnée ne dépose pas de bilan cette année-là, à condition de clôturer son premier exercice au plus tard le 31 décembre de l'année suivante. Si votre SASU est immatriculée en novembre 2026, vous avez deux possibilités. Vous pouvez clôturer le 31 décembre 2026, avec un premier exercice de quelques semaines. Vous pouvez aussi clôturer le 31 décembre 2027, ou à n'importe quelle date intermédiaire. Si vous immatriculez en tout début d'année, ce premier exercice peut approcher vingt-quatre mois. Nous déconseillons d'aller au-delà de cette limite. Faites valider votre date par votre expert-comptable avant la signature.

1. Le jour de l'immatriculation

   le premier exercice commence, et non à la signature des statuts.

2. Pendant le premier exercice

   vous facturez, vous tenez votre comptabilité, sans bilan intermédiaire à produire.

3. À la date de clôture

   inventaire du stock, arrêté des comptes par le dirigeant.

4. Après la clôture

   approbation des comptes par les associés, puis dépôt des comptes au greffe.

Notre avis : le 31 décembre n'est pas une case par défaut

Dans la plupart des dossiers que nous recevons, le 31 décembre est coché sans que personne se soit posé la question. Parfois, c'est le bon choix. Souvent, c'est une habitude.

Prenons un gîte à La Plaine-des-Palmistes. Les vacances de fin d'année tombent en plein été austral, et c'est souvent la période où il y a le plus de réservations. Avec une clôture au 31 décembre, le gérant doit compter son stock, rapprocher ses acomptes de réservation et répondre à son comptable au moment où il a le moins de temps. Une clôture au 30 juin, quand l'activité ralentit, rend l'exercice beaucoup plus simple. Le raisonnement vaut pour un commerce du Port : choisissez la date où le stock est au plus bas, car c'est le jour où vous devrez le compter.

Autre point, plus terre à terre : les cabinets comptables traitent en même temps tous les bilans clôturés au 31 décembre. Une clôture décalée vous donne en général un interlocuteur plus disponible.

Le 31 décembre reste pertinent dans certains cas. C'est le cas d'un consultant sans stock, d'une société de services dont le chiffre d'affaires est régulier, ou d'une SCI qui encaisse des loyers mensuels. Pour ces structures, caler l'exercice sur l'année civile facilite la lecture. La franchise en base de TVA, par exemple, se calcule sur l'année civile. Son seuil est de 39 100 € pour les services à La Réunion (art. 293 B du CGI, DOM). Votre propre déclaration de revenus de dirigeant suit aussi l'année civile. Avec une clôture au 31 décembre, ces chiffres concordent et vous n'avez pas à jongler entre deux calendriers.

Long ou court : ce qui change vraiment

La tentation, quand on crée en cours d'année, est de faire durer le premier exercice au maximum pour repousser le premier bilan. Ce n'est pas toujours une bonne idée. Voici les effets concrets de ce choix.

Un cas que nous voyons souvent : une consultante en informatique crée sa SASU à La Possession en mars. La création lui coûte 474 € HT chez nous (149 € HT d'honoraires, Forfait Mon Bureau Formalités greffe de 75 €, Forfait Mon Bureau Formalités annonce légale de 250 €). Elle fixe sa première clôture au 31 décembre de l'année suivante. Elle n'aura donc à payer qu'un seul dépôt des comptes à 149 € HT pour toute sa phase de lancement, au lieu de deux. Pour elle, c'est le bon calcul : elle n'a ni stock, ni emprunt, ni besoin de présenter un bilan rapidement.

Sur l'impôt, vérifiez un point avec votre comptable. Le taux réduit d'IS à 15 % s'applique jusqu'à 42 500 € de bénéfice (art. 219 I-b du CGI), sous conditions. Ce seuil est calculé pour un exercice de douze mois et il est ajusté si l'exercice est plus long. Sur un premier exercice de vingt mois, il ne faut donc pas raisonner avec le seuil annuel.

Prenons maintenant un artisan menuisier aux Trois-Bassins qui prévoit d'emprunter pour acheter une machine dès sa deuxième année. Pour lui, nous conseillons l'inverse. Un premier exercice court, clôturé quelques mois après la création, lui donne un premier bilan à présenter au banquier. Ce bilan sera peut-être modeste, mais c'est un document réel, et c'est ce que demande la banque.

Avant de choisir la date dans le formulaire

Prenez deux minutes pour répondre honnêtement à ces questions. C'est ce que nous demandons aux clients qui hésitent au moment de remplir leur dossier de création.

• À quelle période de l'année mon activité ralentit-elle, et donc à quel moment puis-je faire un inventaire sans gêner mes clients ?
• Aurai-je besoin d'un bilan pour un prêt, une aide ou un appel d'offres avant la fin d'un exercice long ?
• Ma date de clôture respecte-t-elle la limite du 31 décembre de l'année qui suit l'immatriculation ?
• Mon expert-comptable a-t-il validé cette date, et son cabinet est-il disponible à cette période ?
• Ai-je prévu de mettre de côté l'impôt sur les sociétés, qui sera payé en une seule fois après un premier exercice sans acompte ?

Si vous n'arrivez pas à vous décider, prenez la date de votre saison creuse. C'est rarement un mauvais choix. Une fois les statuts déposés, le Kbis arrive en 7 jours ouvrés en moyenne, et votre premier exercice commence à cette date.

FAQ

Peut-on changer la date de clôture après la création ?

→ Oui. Il faut une décision des associés, ou de l'associé unique, qui modifie les statuts, puis une formalité au greffe. L'exercice en cours est alors raccourci ou allongé. Cette décision doit être prise avant la date de clôture prévue à l'origine. Il est plus simple de bien choisir dès le départ que de corriger ensuite.

Mon premier exercice commence-t-il à la signature des statuts ?

→ Non, il commence à l'immatriculation. Les dépenses engagées avant cette date pour le compte de la société en formation peuvent être reprises par elle, à condition d'être listées correctement dans le dossier de création. C'est un point que nous vérifions systématiquement.

La prorogation de durée, c'est la même chose que l'allongement de l'exercice ?

→ Non. La prorogation concerne la durée de vie de la société inscrite dans les statuts, pas la durée d'un exercice comptable. C'est une formalité distincte, facturée 599 € HT chez nous, que vous n'aurez à envisager que bien plus tard.