Modifier l'objet social de sa société
Changement d'activité, diversification ou recentrage : comment modifier l'objet social de votre SAS, SARL ou SCI en respectant les formalités.
Qu'est-ce que l'objet social ?
L'objet social définit l'activité de la société telle qu'elle est inscrite dans les statuts. Il détermine le périmètre d'action du dirigeant et conditionne l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Toute activité exercée en dehors de l'objet social peut engager la responsabilité personnelle du dirigeant.
Chiffres clés
Pourquoi modifier l'objet social ?
Plusieurs situations justifient cette modification :
Comparaison : extension vs modification complète de l'objet social
| Critère | Extension (ajout d'activité) | Modification complète (remplacement) |
|---|---|---|
| Ancien objet social | Conservé | Supprimé |
| Procédure | AGE + annonce + greffe | AGE + annonce + greffe |
| Impact code APE | Possible | Très probable |
| Impact convention collective | Possible | Très probable |
| Impact assurance | À vérifier | À vérifier |
| Impact bail commercial | Clause d'activité à vérifier | Clause d'activité à vérifier |
| Forfaits Mon Bureau Formalités greffe + annonce | 400 € HT | 400 € HT |
Conséquences sur le code APE
La modification de l'objet social peut entraîner un changement de code APE (Activité Principale Exercée) attribué par l'INSEE. Ce changement a des implications pratiques :
Procédure de modification de l'objet social
Étape 1 — Décision des associés
La modification de l'objet social est une décision extraordinaire qui requiert :
Étape 2 — Rédiger le procès-verbal
Le PV de l'assemblée générale extraordinaire (ou la décision de l'associé unique) doit préciser :
Étape 3 — Mettre à jour les statuts
L'article des statuts relatif à l'objet social est réécrit. Conseils de rédaction :
Étape 4 — Publier l'annonce légale
L'avis de modification doit être publié dans un journal d'annonces légales du département du siège social — voir notre guide JAL 974. L'annonce mentionne l'ancien et le nouvel objet social, la date de la décision et le greffe compétent.
Forfait Mon Bureau Formalités annonce légale : 200 € HT.
Étape 5 — Déposer le dossier au Guichet Unique INPI
Pièces à joindre :
Étape 6 — Obtenir le Kbis mis à jour
Le greffe procède à la modification au RCS et délivre un Kbis actualisé. Le nouvel objet social y figure. Consultez notre guide Kbis La Réunion.
Exemple concret : pivot d'activité
Antoine, gérant d'une SARL de vente de vêtements à Saint-Pierre, souhaite se diversifier dans la formation en stylisme. Son objet social actuel est trop restrictif :
Ancien objet : « Commerce de détail de vêtements et accessoires de mode »
Nouvel objet : « Commerce de détail de vêtements et accessoires de mode ; conception et animation de formations en stylisme, conseil en image ; et plus généralement, toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à l'objet social »
La formalité coûte 400 € HT de forfaits Mon Bureau Formalités greffe et annonce légale (hors honoraires). L'INSEE attribuera potentiellement un nouveau code APE reflétant l'activité principale exercée.
Coûts de la modification d'objet social
| Poste | Montant |
|---|---|
| Forfait Mon Bureau Formalités greffe | 200 € HT |
| Forfait Mon Bureau Formalités annonce légale | 200 € HT |
| Total forfaits greffe + annonce | 400 € HT |
Cas particuliers
Activités réglementées
Si le nouvel objet social inclut une activité réglementée (débit de boissons, transport, BTP, agent immobilier), des autorisations supplémentaires sont requises avant l'exercice effectif. Consultez nos guides sectoriels : BTP, restauration, transport.
Impact sur les contrats existants
La modification de l'objet social peut affecter certains contrats en cours : contrat d'assurance, bail commercial (clause d'activité autorisée), contrats fournisseurs. Vérifiez vos engagements contractuels avant de procéder.
FAQ
La modification de l'objet social change-t-elle le SIREN ?
Non, le numéro SIREN reste identique. Seul le code APE peut être modifié par l'INSEE.
Peut-on ajouter une activité sans supprimer l'ancienne ?
Oui, on parle alors d'extension d'objet social. L'ancien objet est conservé et le nouveau s'y ajoute.
Faut-il refaire la déclaration RBE ?
Non, sauf si la modification de l'objet social s'accompagne d'un changement de bénéficiaire effectif (entrée d'un nouvel associé par exemple). Consultez notre guide RBE.
La modification de l'objet social entraîne-t-elle un changement de convention collective ?
Potentiellement oui. La convention collective dépend de l'activité principale réellement exercée (le code APE n'en est qu'un indice) : si cette activité change, la convention applicable peut changer aussi. C'est un point important à vérifier avant de procéder, surtout si vous avez des salariés.
Un micro-entrepreneur peut-il changer d'activité ?
Oui. N'ayant pas de statuts, il déclare simplement le changement d'activité en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr), sans annonce légale.
Article rédigé et édité par Mon Bureau Formalités (MBFD), cabinet 3A Réunion — Sainte-Clotilde, La Réunion.
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Notre équipe vous accompagne à chaque étape.
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