Registre des bénéficiaires effectifs : obligations et déclaration
Tout savoir sur le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) en 2026 : qui est concerné, seuil de 25 %, procédure de déclaration et sanctions.
Depuis 2017, toute société immatriculée en France doit déclarer ses bénéficiaires effectifs auprès du greffe du tribunal de commerce. Cette obligation de transparence vise à lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Voici le guide complet pour comprendre et respecter vos obligations en 2026.
Sommaire
Qu'est-ce qu'un bénéficiaire effectif ?
Un bénéficiaire effectif est une personne physique qui détient, directement ou indirectement, le contrôle d'une société. La notion est définie par les **articles L. 561-2-2 et R. 561-1 à R. 561-3 du Code monétaire et financier**, transposant les directives européennes anti-blanchiment.
L'objectif est d'identifier les véritables propriétaires derrière les structures juridiques, au-delà des apparences. Une société peut avoir comme associé une autre société (holding), mais c'est toujours une personne physique qui, in fine, contrôle la chaîne de détention.
Qui est concerné par la déclaration ?
Toutes les entités suivantes doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs :
Exceptions : les sociétés cotées sur un marché réglementé sont dispensées de la déclaration car elles sont déjà soumises à des obligations de transparence similaires.
Tableau synthétique par forme juridique
| Forme juridique | Déclaration obligatoire | Critère principal | Cas fréquent |
|---|---|---|---|
| SASU | Oui | Associé unique = 100 % | L'associé unique est toujours BE |
| SAS (multi-associés) | Oui | > 25 % du capital ou des droits de vote | Chaque associé > 25 % |
| SARL / EURL | Oui | > 25 % du capital ou des droits de vote | Le gérant majoritaire |
| SCI familiale | Oui | > 25 % du capital ou des droits de vote | Les parents détenteurs |
| SA | Oui | > 25 % du capital ou des droits de vote | Actionnaires significatifs |
| Holding | Oui | Remonter la chaîne de détention | La personne physique au sommet |
Les seuils de détention à connaître
Est considérée comme bénéficiaire effectif toute personne physique qui remplit l'un des critères suivants :
Critère 1 : détention du capital
Toute personne détenant, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital de la société.
Critère 2 : détention des droits de vote
Toute personne détenant, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits de vote de la société.
Critère 3 : exercice d'un contrôle
Toute personne exerçant, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d'administration ou de direction de la société, ou sur l'assemblée générale des associés.
Critère subsidiaire : le représentant légal
Si aucune personne physique ne peut être identifiée selon les trois critères ci-dessus, le représentant légal de la société (président, gérant) est déclaré comme bénéficiaire effectif par défaut.
Simulation : identification des bénéficiaires effectifs
Cas 1 : SAS à 3 associés
| Associé | Parts détenues | Bénéficiaire effectif ? | Motif |
|---|---|---|---|
| Marie Dupont | 40 % | Oui | > 25 % du capital |
| Jean Martin | 30 % | Oui | > 25 % du capital |
| Pierre Durand | 30 % | Oui | > 25 % du capital |
Cas 2 : SAS avec holding
| Entité/Personne | Détention | Bénéficiaire effectif ? | Motif |
|---|---|---|---|
| Holding ABC (associé de la SAS) | 60 % de la SAS | — | Personne morale, on remonte |
| Marie Dupont (associée de Holding ABC) | 80 % de Holding ABC | Oui | 80 % x 60 % = 48 % indirect > 25 % |
| Pierre Durand (associé de Holding ABC) | 20 % de Holding ABC | Non | 20 % x 60 % = 12 % indirect < 25 % |
| Jean Martin (associé direct de la SAS) | 40 % de la SAS | Oui | > 25 % du capital |
Cas 3 : SASU
| Associé | Parts détenues | Bénéficiaire effectif ? | Motif |
|---|---|---|---|
| Marie Dupont (associée unique) | 100 % | Oui | Associé unique |
Comment effectuer la déclaration
Lors de la création de la société
La déclaration des bénéficiaires effectifs fait partie du dossier de création déposé sur le Guichet Unique INPI. Elle est obligatoire et le dossier sera rejeté si elle est absente ou incomplète.
Les informations à fournir pour chaque bénéficiaire effectif sont :
Coûts détaillés de la déclaration RBE
| Formalité | Tarif (HT, hors frais annexes) | Quand |
|---|---|---|
| Déclaration initiale (lors de la création) | 16,11 €, en plus des frais d'immatriculation | À la création |
| Déclaration initiale (société existante qui n'a jamais déclaré) | 16,11 € | Dès que possible |
| Déclaration modificative | 28,17 € | Dans les 30 jours suivant la modification |
| Consultation du registre | Gratuite, réservée aux autorités, aux professionnels assujettis et aux personnes justifiant d'un intérêt légitime | Sur demande |
| Déclaration via plateforme juridique | Incluse dans le forfait création | À la création |
Simulation chiffrée : coût total sur 5 ans
| Événement | Année | Coût (HT, hors frais annexes) |
|---|---|---|
| Déclaration initiale (création) | Année 1 | 16,11 € |
| Modification (arrivée d'un nouvel associé > 25 %) | Année 2 | 28,17 € |
| Modification (changement d'adresse d'un BE) | Année 4 | 28,17 € |
| Total sur 5 ans | 72,45 € |
Émoluments du greffe fixés par l'arrêté du 25 février 2026 (n° 84-1 : 16,11 € ; n° 84-2 : 28,17 €), hors TVA et frais annexes.
Calendrier type de la déclaration
| Étape | Délai | Détail |
|---|---|---|
| Création de la société | Au dépôt du dossier | Déclaration intégrée au dossier de création |
| Immatriculation | Après le dépôt du dossier | Le greffe enregistre la déclaration RBE |
| Modification des BE | Dans les 30 jours | Toute entrée/sortie d'un BE doit être déclarée |
| Vérification par la banque | Permanent | Les banques vérifient la conformité RBE |
| Mise à jour annuelle | Recommandée | Vérifier que les informations sont toujours exactes |
Modifications et mise à jour
Toute modification des informations déclarées doit être signalée au greffe dans un délai de 30 jours. Cela concerne :
La mise à jour se fait via le Guichet Unique INPI ou directement auprès du greffe.
Accès au registre
Accès par les autorités
Les autorités compétentes (administration fiscale, Tracfin, magistrats, douanes, autorités de contrôle) ont un accès illimité au registre des bénéficiaires effectifs.
Accès par les professionnels assujettis
Les professionnels soumis aux obligations de lutte anti-blanchiment (banques, notaires, avocats, experts-comptables) ont un accès élargi dans le cadre de leurs obligations de vigilance.
Accès sur intérêt légitime
Depuis le 31 juillet 2024, le registre n'est plus ouvert au grand public. En dehors des autorités et des professionnels assujettis, seules les personnes justifiant d'un intérêt légitime (journalistes, chercheurs, organisations de lutte contre la corruption, etc.) peuvent consulter les informations, sur demande auprès de l'INPI ou du greffe.
Note : la Cour de Justice de l'Union Européenne a invalidé en novembre 2022 l'accès public généralisé au registre (arrêt C-37/20), ce qui a conduit la France à restreindre l'accès aux personnes justifiant d'un intérêt légitime.
Sanctions en cas de non-déclaration
Le non-respect de l'obligation de déclaration expose à des sanctions sévères :
Sanctions pénales pour la société
Sanctions pénales pour les personnes physiques
Depuis le 28 mai 2026, le dirigeant qui omet de déclarer les bénéficiaires effectifs, ou qui déclare des informations inexactes ou incomplètes, encourt :
Conséquences pratiques
| Conséquence | Impact | Gravité |
|---|---|---|
| Blocage des opérations bancaires | La banque gèle le compte | Critique |
| Rejet de dossiers de marchés publics | Perte d'opportunités | Élevé |
| Difficultés de financement | Refus de prêt | Élevé |
| Amende pénale (personne morale) | Jusqu'à 1 000 000 EUR | Grave |
| Amende pénale (dirigeant) | 200 000 EUR | Grave |
| Radiation d'office du RCS (mise en demeure du greffe restée sans effet 3 mois) | Disparition du registre | Extrême |
| Dissolution de la société | Disparition de la structure | Extrême |
Erreurs fréquentes à éviter
1. Oublier la détention indirecte : si un associé détient la société via une holding, il faut remonter la chaîne de détention pour identifier la personne physique au sommet. Ne déclarer que les associés directs est insuffisant.
2. Ne pas mettre à jour la déclaration après une cession de parts : toute modification de l'actionnariat dépassant le seuil de 25 % doit être déclarée dans les 30 jours. Un oubli expose à des sanctions.
3. Déclarer la société elle-même comme bénéficiaire effectif : seules les personnes physiques peuvent être bénéficiaires effectifs. Si aucune personne physique ne dépasse 25 %, c'est le représentant légal qui est déclaré.
4. Ignorer les droits de vote : un associé peut détenir moins de 25 % du capital mais plus de 25 % des droits de vote (via des actions à droit de vote double, par exemple). Il est alors bénéficiaire effectif.
5. Ne pas déclarer le représentant légal par défaut : quand aucun associé ne dépasse 25 %, le représentant légal doit être déclaré. L'absence totale de déclaration est une infraction.
Checklist : déclarer ses bénéficiaires effectifs
> Bon à savoir : Mon Bureau Formalités intègre automatiquement la déclaration RBE dans votre dossier de création. Les bénéficiaires effectifs sont identifiés à partir des informations saisies dans le formulaire de création. Vous n'avez aucune démarche supplémentaire à effectuer.
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À lire aussi : Kbis : à quoi ça sert | Comment créer une entreprise en France en 7 étapes | Rédiger les statuts de sa société
FAQ
Le bénéficiaire effectif doit-il être associé de la société ?
Pas nécessairement. Le critère n'est pas seulement la détention de parts mais aussi le pouvoir de contrôle. Une personne peut être bénéficiaire effectif via des droits de vote, un pacte d'actionnaires ou un pouvoir de direction.
Que faire si la société n'a aucun associé détenant plus de 25 % ?
Si aucune personne physique ne dépasse le seuil de 25 % (ni directement ni indirectement), c'est le représentant légal (président ou gérant) qui est déclaré comme bénéficiaire effectif par défaut.
La déclaration est-elle obligatoire pour une SASU ?
Oui. L'associé unique détient 100 % du capital, il est donc automatiquement bénéficiaire effectif. La déclaration est obligatoire même si la situation semble évidente.
La déclaration RBE est-elle confidentielle ?
Elle n'est pas publique : depuis le 31 juillet 2024, seules les autorités, les professionnels assujettis (banques, notaires, experts-comptables…) et les personnes justifiant d'un intérêt légitime peuvent consulter le registre.
Peut-on déclarer un mineur comme bénéficiaire effectif ?
Oui, si un mineur détient plus de 25 % du capital (par héritage ou donation). Son représentant légal doit figurer dans la déclaration en tant que représentant du mineur bénéficiaire effectif.
La déclaration RBE est-elle liée au Kbis ?
Non, la déclaration RBE est un registre distinct du RCS. Le Kbis ne mentionne pas les bénéficiaires effectifs. Pour consulter les BE d'une société, il faut être une autorité ou un professionnel assujetti, ou justifier d'un intérêt légitime, et en faire la demande auprès de l'INPI ou du greffe.
Article rédigé et édité par Mon Bureau Formalités (MBFD), cabinet 3A Réunion — Sainte-Clotilde, La Réunion.
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