Mon Bureau FormalitésMon Bureau Formalités
Accueil/Fiches pratiques/Créer une entreprise/Comment créer une entreprise en France : les 7 étapes en 2026
Publié le · Mis à jour le 12 min de lecture

Comment créer une entreprise en France : les 7 étapes en 2026

Les 7 étapes pour créer votre entreprise en France : choix du statut, rédaction des statuts, dépôt du capital, annonce légale, Guichet Unique INPI et Kbis.

créer entreprise formalités création Guichet Unique INPI Kbis statuts 2026

Créer une entreprise en France nécessite de suivre un parcours administratif précis, du choix de la forme juridique à l'obtention du Kbis. Ce guide détaille les 7 étapes essentielles de la création d'entreprise, avec les coûts, les délais et les pièges à éviter à chaque étape.

Sommaire

  • Étape 1 : Choisir sa forme juridique
  • Étape 2 : Rédiger les statuts
  • Étape 3 : Déposer le capital social
  • Étape 4 : Publier une annonce légale
  • Étape 5 : Constituer le dossier d'immatriculation
  • Étape 6 : Déposer le dossier au Guichet Unique INPI
  • Étape 7 : Recevoir le Kbis et démarrer l'activité
  • Budget récapitulatif détaillé
  • Calendrier type complet
  • Erreurs fréquentes à éviter
  • Checklist complète
  • FAQ
  • Étape 1 : Choisir sa forme juridique

    Le choix de la forme juridique est la décision fondatrice de votre projet. Il détermine votre régime social, votre fiscalité, votre responsabilité et vos obligations comptables.

    Les formes les plus courantes

    FormeAssociésRégime social dirigeantFiscalité par défautCotisations
    SASU1Assimilé salariéISComme un cadre (sans chômage)
    SAS2+Assimilé salariéISComme un cadre (sans chômage)
    EURL1TNSIRCotisations TNS sur le revenu
    SARL2-100TNS (gérant majoritaire)ISCotisations TNS sur le revenu
    SCI2+Aucun régime spécifiqueIR (transparence)—
    Micro-entreprise1Micro-socialMicro-fiscal12,3 à 25,6 % du CA

    Les critères de choix

  • Seul ou à plusieurs ? Seul → SASU, EURL ou micro. À plusieurs → SAS, SARL ou SCI.
  • Protection sociale souhaitée ? Régime général → SAS/SASU. Charges réduites → SARL/EURL.
  • Objectif patrimonial ? Immobilier → SCI. Activité commerciale → SAS/SARL.
  • Levée de fonds prévue ? Oui → SAS (actions, liberté statutaire). Non → SARL ou EURL.
  • Comparer les statuts en détail | SASU vs EURL

    Étape 2 : Rédiger les statuts

    Les statuts constituent l'acte fondateur de la société. Ils organisent le fonctionnement de la société et doivent contenir des mentions obligatoires prévues par la loi.

    Mentions obligatoires

  • Dénomination sociale : le nom de la société
  • Forme juridique : SAS, SARL, SCI, etc.
  • Objet social : description de l'activité exercée
  • Siège social : adresse du siège
  • Capital social : montant et répartition entre les associés
  • Durée : 99 ans maximum
  • Identité des associés et leurs apports respectifs
  • Modalités de direction : président, gérant, organes
  • Règles de prise de décision : majorités, quorum
  • Coût de la rédaction des statuts

    SolutionCoûtDélaiPersonnalisation
    Vous-même (modèle en ligne)0 €VariableFaible (risque d'erreur)
    Service juridique en ligne (Mon Bureau Formalités)149 € HTDossier déposé sous 48 hBonne (généré automatiquement)
    Avocat800 à 2 000 €VariableÉlevée
    Expert-comptable500 à 1 500 €VariableCorrecte

    > Bon à savoir : ne pas restreindre l'objet social. Prévoyez un objet suffisamment large pour couvrir les activités futures sans modifier les statuts. Mon Bureau Formalités génère vos statuts conformes automatiquement, adaptés à votre forme juridique et à votre activité. Créer mon entreprise

    Étape 3 : Déposer le capital social

    Le capital social doit être déposé avant l'immatriculation de la société. Les fonds sont bloqués jusqu'à l'obtention du Kbis.

    Où déposer le capital ?

    DépositaireDélai attestationCoûtAdapté pour
    Néobanque (Qonto, Shine)24-72 h0 €SAS, SARL, EURL, SASU
    Banque traditionnelle3-7 jours0-100 €Tous types
    Notaire2-5 jours150-300 €SCI avec apport immeuble
    Caisse des dépôts5-10 jours0 €Rarement utilisé

    Montant à libérer immédiatement

    FormeLibération minimale à la créationSolde
    SAS / SASU50 % du capitalDans les 5 ans
    SARL / EURL20 % du capitalDans les 5 ans
    SCILibre (pas d'obligation légale de blocage)Selon statuts

    Attestation de dépôt des fonds

    La banque (ou le notaire) délivre une attestation de dépôt des fonds qui sera jointe au dossier d'immatriculation. Ce document prouve que le capital a bien été versé.

    En savoir plus sur le capital social

    Étape 4 : Publier une annonce légale

    La publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales (JAL) est obligatoire pour toutes les sociétés. Le JAL doit être habilité dans le département du siège social.

    Contenu de l'annonce

    L'annonce doit mentionner : dénomination, forme juridique, capital, siège social, objet social, durée, identité du dirigeant, RCS de rattachement.

    Coût de l'annonce légale par forme

    FormeForfait 2026 HT : métropole / La Réunion et Mayotte
    SASU142 € / 167 €
    SAS199 € / 233 €
    EURL124 € / 147 €
    SARL148 € / 173 €
    SCI191 € / 223 €

    Ces montants sont des forfaits fixés par arrêté : pour une constitution, le prix ne dépend pas de la longueur de l'annonce. Le JAL délivre une attestation de parution à joindre au dossier.

    Étape 5 : Constituer le dossier d'immatriculation

    Le dossier complet comprend les pièces suivantes :

    Pièces obligatoires

  • Statuts signés par tous les associés (original)
  • Attestation de dépôt des fonds (capital social)
  • Attestation de parution de l'annonce légale
  • Déclaration de non-condamnation (DNC) pour chaque dirigeant
  • Pièce d'identité de chaque dirigeant (carte d'identité ou passeport)
  • Justificatif de domiciliation du siège social (bail, attestation de domiciliation, titre de propriété)
  • Déclaration en ligne remplie directement sur le Guichet Unique (le formulaire papier M0 n'existe plus)
  • Pièces complémentaires selon les cas

  • Déclaration des bénéficiaires effectifs (obligatoire pour toutes les sociétés, saisie en ligne lors de l'immatriculation)
  • Autorisation d'exercice pour les activités réglementées
  • Attestation de filiation si requise pour la DNC
  • Étape 6 : Déposer le dossier au Guichet Unique INPI

    Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création d'entreprise passent par le Guichet Unique électronique de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), accessible sur formalites.entreprises.gouv.fr.

    Procédure

    1.Créer un compte sur le Guichet Unique
    2.Sélectionner le type de formalité (création de société)
    3.Remplir le formulaire en ligne
    4.Téléverser les pièces justificatives (PDF)
    5.Valider et payer les frais de greffe

    Frais de greffe par forme

    FormeFrais de greffe (TTC)Bénéficiaires effectifs (TTC)Total greffe (TTC)
    SAS / SASU33,83 €19,33 €53,16 €
    SARL / EURL33,83 €19,33 €53,16 €
    SCI60,38 €19,33 €79,71 €

    Montants indiqués par service-public.fr, TVA de 20 % comprise ; hors taxes, la déclaration des bénéficiaires effectifs est de 16,11 € (arrêté du 25 février 2026, n° 84-1).

    Délai de traitement

    Le greffe du tribunal de commerce examine le dossier et procède à l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Avec un dossier complet, le Kbis est délivré en moyenne 7 jours ouvrés après le dépôt. En cas de pièces manquantes, un complément est demandé, ce qui allonge le délai.

    Mon Bureau Formalités se charge intégralement du dépôt au Guichet Unique pour vous, en vérifiant chaque pièce avant soumission pour éviter les rejets. Créer mon entreprise

    Étape 7 : Recevoir le Kbis et démarrer l'activité

    Le Kbis (ou extrait K pour les entreprises individuelles) est la « carte d'identité » de votre entreprise. Il atteste de l'existence juridique de la société et contient les informations essentielles : dénomination, SIREN/SIRET, adresse du siège, identité du dirigeant, activité, date d'immatriculation.

    À la réception du Kbis

  • Débloquer le capital : transmettez le Kbis à votre banque pour libérer les fonds déposés
  • Ouvrir un compte bancaire professionnel (si pas déjà fait)
  • Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle
  • S'affilier à l'URSSAF (automatique via le Guichet Unique)
  • Commencer à facturer : votre entreprise est officiellement créée
  • > Réforme facturation électronique 2026-2027 : toute nouvelle entreprise doit être en capacité de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026. L'obligation d'émettre des factures électroniques s'applique aux grandes entreprises et ETI au 1er septembre 2026, puis aux PME et micro-entreprises au 1er septembre 2027 (CGI art. 289 bis). Cette réforme concerne aussi bien la métropole que les DOM. Prévoyez le choix d'une plateforme agréée (PA) par l'administration fiscale.

    Budget récapitulatif détaillé

    PosteSAS/SASUSARL/EURLSCI
    Frais de greffe (TTC)33,83 €33,83 €60,38 €
    Bénéficiaires effectifs (TTC)19,33 €19,33 €19,33 €
    Annonce légale (forfait 2026 HT)142-233 €124-173 €191-223 €
    Dépôt de capital0-100 €0-100 €0-100 €
    Accompagnement Mon Bureau Formalités149 € HT149 € HT149 € HT
    Tarifs réglementés (hors honoraires) : greffe, bénéficiaires effectifs, annonce53,16 € TTC + 142-233 € HT53,16 € TTC + 124-173 € HT79,71 € TTC + 191-223 € HT

    Calendrier type complet

    OrdreÉtapeQui fait quoi
    1Choix du statutVous (+ chatbot IA Mon Bureau Formalités)
    2Rédaction des statutsMon Bureau Formalités (génération automatique)
    3Dépôt du capitalVous (virement bancaire)
    4Publication annonce légaleMon Bureau Formalités (parution + attestation)
    5Constitution dossierMon Bureau Formalités (vérification pièces)
    6Dépôt au Guichet UniqueMon Bureau Formalités (téléversement INPI), sous 48 h une fois le dossier complet
    7Traitement greffeGreffe du tribunal
    8Réception du KbisKbis reçu en 7 jours ouvrés en moyenne après le dépôt

    Avec Mon Bureau Formalités, votre dossier complet est déposé au Guichet Unique sous 48 heures grâce à la génération automatique des documents.

    Erreurs fréquentes à éviter

    1.Choisir un statut sans simulation chiffrée : le régime social et la fiscalité ont un impact de plusieurs milliers d'euros par an. Comparez avant de décider. SAS vs SARL
    2.Domicilier le siège chez soi sans vérifier le bail : certains baux d'habitation interdisent la domiciliation commerciale. Vérifiez ou optez pour une société de domiciliation.
    3.Ne pas déclarer les bénéficiaires effectifs : oubli fréquent, passible de 200 000 € d'amende pour le dirigeant et 1 000 000 € pour la société (depuis le 28 mai 2026).
    4.Déposer un dossier incomplet au Guichet Unique : chaque demande de complément allonge le délai d'immatriculation. Faites vérifier votre dossier avant le dépôt.
    5.Oublier l'assurance RC pro : obligatoire pour de nombreuses activités (professions réglementées, garantie décennale dans le BTP…). Souscrivez-la avant de commencer à facturer.

    Checklist complète

    Avant la création

    1.✅ Choisir la forme juridique (SASU, SAS, EURL, SARL, SCI)
    2.✅ Définir l'objet social, la dénomination et le siège
    3.✅ Fixer le montant du capital social
    4.✅ Réunir les pièces d'identité de tous les associés/dirigeants

    Formalités de création

    5.✅ Rédiger et signer les statuts
    6.✅ Déposer le capital sur un compte bloqué
    7.✅ Publier l'annonce légale et obtenir l'attestation
    8.✅ Remplir les DNC de chaque dirigeant
    9.✅ Déclarer les bénéficiaires effectifs
    10.✅ Déposer le dossier au Guichet Unique INPI

    Après l'immatriculation

    11.✅ Débloquer le capital avec le Kbis
    12.✅ Ouvrir le compte bancaire professionnel
    13.✅ Souscrire l'assurance RC pro
    14.✅ Choisir un expert-comptable
    15.✅ Émettre les premières factures

    FAQ

    Peut-on créer une entreprise en ligne ?

    → Oui, 100 % des formalités sont dématérialisées depuis 2023 via le Guichet Unique INPI. Mon Bureau Formalités vous accompagne intégralement en ligne. Créer mon entreprise

    Faut-il un expert-comptable pour créer une entreprise ?

    → Non, l'expert-comptable n'est pas obligatoire à la création. Il est cependant recommandé de s'en faire accompagner dès la première année pour la tenue de la comptabilité et les déclarations fiscales.

    Peut-on créer une entreprise sans apport ?

    → Oui, le capital minimum est de 1 € pour une SAS, SASU, SARL ou EURL. Cependant, un capital trop faible peut limiter votre capacité à emprunter ou à convaincre des partenaires. En savoir plus sur le capital

    Quelles sont les aides à la création d'entreprise ?

    → Les principales aides sont l'ACRE (réduction de cotisations), l'ARE (maintien du chômage), l'ARCE (versement d'une partie des allocations en capital), les prêts d'honneur, les accompagnements et aides des régions.

    Combien de temps faut-il pour créer une entreprise ?

    → Avec Mon Bureau Formalités, votre dossier complet est déposé sous 48 h, et le Kbis arrive en moyenne 7 jours ouvrés après le dépôt.

    Créer une entreprise à La Réunion, c'est pareil qu'en métropole ?

    → Les formalités sont identiques (même Guichet Unique INPI). L'avantage : la TVA applicable est de 8,5 % au lieu de 20 %. Mon Bureau Formalités est basé à La Réunion et accompagne aussi bien les entrepreneurs ultramarins que métropolitains. Voir nos guides DOM

    Besoin d'aide ? Créez votre entreprise avec Mon Bureau Formalités — 149 € HT d'honoraires, de la rédaction des statuts au dépôt INPI, plus nos forfaits greffe et annonce légale (voir nos tarifs).

    Article rédigé et édité par Mon Bureau Formalités (MBFD), cabinet 3A Réunion — Sainte-Clotilde, La Réunion.

    Besoin d'aide pour vos formalités ?

    Notre équipe vous accompagne à chaque étape.