Transférer le siège social de sa société à La Réunion

Pourquoi transférer le siège social ?

Le transfert de siège social peut répondre à plusieurs motivations : déménagement des locaux, recherche d'une meilleure image commerciale, rapprochement de la clientèle ou optimisation fiscale. À La Réunion, le transfert du siège vers une commune comme Saint-Denis, Saint-Pierre ou Sainte-Clotilde peut s'accompagner d'avantages pratiques (domiciliation en zone franche, proximité des services administratifs).

Chiffres clés

Comparaison : transfert dans le 974 vs hors département

Les deux cas de figure

Transfert dans le même département (974)

Si le nouveau siège reste dans le département de La Réunion (974), la procédure est simplifiée : une seule annonce légale suffit, publiée dans un journal habilité du 974.

Transfert vers un autre département

Si le siège est transféré de La Réunion vers la métropole (ou inversement), il faut deux annonces légales : une dans l'ancien département et une dans le nouveau. La société sera radiée du greffe d'origine et inscrite auprès du nouveau greffe compétent.

Procédure étape par étape

1. Décision des associés

Le transfert du siège social est une modification statutaire qui nécessite une décision collective :

2. Rédiger le procès-verbal

Le PV de décision (ou PV d'assemblée générale extraordinaire) doit mentionner :

3. Mettre à jour les statuts

L'article des statuts concernant le siège social est modifié pour refléter la nouvelle adresse. Les statuts mis à jour doivent être signés et certifiés conformes. Pour comprendre l'importance des clauses statutaires, consultez notre guide de rédaction des statuts.

4. Publier l'annonce légale

L'annonce mentionne l'ancienne et la nouvelle adresse, la date du PV et le greffe compétent.

5. Déposer le dossier au Guichet Unique INPI

Le dossier comprend :

6. Recevoir le Kbis mis à jour

Le greffe met à jour les informations au RCS et délivre un nouvel extrait Kbis mentionnant la nouvelle adresse. Délai moyen : 5 à 15 jours ouvrables. Consultez notre guide Kbis pour le suivi.

Exemple concret : transfert de Saint-Pierre à Saint-Denis

Sarah, gérante d'une SARL de conseil, déménage ses bureaux de Saint-Pierre à Saint-Denis (même département 974) :

Coûts du transfert de siège

Délais à respecter

Obligations post-transfert

Après le transfert, pensez à mettre à jour :

FAQ

Le transfert de siège entraîne-t-il un changement de numéro SIREN ?

Non, le numéro SIREN reste identique. Seul le numéro SIRET change si l'adresse de l'établissement principal est modifiée.

Faut-il prévenir les impôts du transfert de siège ?

Le greffe transmet automatiquement l'information à l'administration fiscale via le Guichet Unique. Toutefois, il est prudent d'informer votre service des impôts par courrier.

Peut-on domicilier le siège au domicile du dirigeant à La Réunion ?

Oui, c'est possible sous certaines conditions. Le bail ou le règlement de copropriété ne doit pas l'interdire, et la domiciliation est limitée à 5 ans si le local est à usage d'habitation. Consultez notre guide domiciliation.

Le transfert de siège change-t-il le code APE ?

Non. Le code APE est lié à l'activité exercée, pas à l'adresse du siège. Seule une modification de l'objet social peut entraîner un changement de code APE.

Peut-on transférer le siège d'une société métropolitaine vers La Réunion ?

Oui. La procédure est la même : PV, deux annonces légales (ancien et nouveau département), radiation et réinscription. Avantage : vous bénéficierez des taux de TVA réduits et de l'environnement fiscal DOM. Domicilier mon siège social à La Réunion.

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