Transférer le siège social de sa société à La Réunion

Pourquoi transférer le siège social ?

Le transfert de siège social peut répondre à plusieurs motivations : déménagement des locaux, recherche d'une meilleure image commerciale, rapprochement de la clientèle ou optimisation fiscale. À La Réunion, le transfert du siège vers Saint-Denis (dont le quartier de Sainte-Clotilde) ou Saint-Pierre peut s'accompagner d'avantages pratiques (proximité de la clientèle et des services administratifs).

Chiffres clés

Deux tribunaux de commerce à La Réunion

La Réunion compte deux greffes : celui du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis et celui de Saint-Pierre. Ce qui compte pour votre transfert, ce n'est pas le département mais le tribunal de commerce dont dépend chaque adresse : les formalités diffèrent selon que le nouveau siège reste ou non dans le ressort du même tribunal (fiche service-public « Transfert du siège social »).

Un transfert de Saint-Pierre à Saint-Denis, ou de Saint-Paul à Saint-Leu, reste dans le 974 mais change de tribunal de commerce.

Comparaison : même tribunal de commerce vs autre tribunal

Les deux cas de figure

Transfert dans le ressort du même tribunal de commerce

Si le nouveau siège dépend du même tribunal que l'ancien (par exemple Saint-Denis → Sainte-Marie, ou Le Tampon → Saint-Pierre), la procédure est simplifiée : une seule annonce légale suffit, publiée dans un support habilité du 974.

Transfert vers le ressort d'un autre tribunal de commerce

Si le siège change de tribunal de commerce (de Saint-Pierre à Saint-Denis par exemple, ou de La Réunion vers la métropole), il faut deux annonces légales : une au lieu de l'ancien siège et une au lieu du nouveau. Le second avis est publié dans le département du nouveau siège et indique le registre où la société sera désormais immatriculée (article R. 210-11 du Code de commerce) ; pour un transfert à l'intérieur du 974, les deux avis paraissent dans un support habilité du 974. La société est radiée du greffe d'origine et inscrite auprès du nouveau greffe compétent ; le dossier comprend aussi la liste des sièges successifs et une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs.

Procédure étape par étape

1. Décision de transfert

Le transfert du siège social est une modification statutaire. Qui la décide dépend de la forme de la société :

2. Rédiger le procès-verbal

Le PV de décision (ou PV d'assemblée générale extraordinaire) doit mentionner :

3. Mettre à jour les statuts

L'article des statuts concernant le siège social est modifié pour refléter la nouvelle adresse. Les statuts mis à jour doivent être signés et certifiés conformes. Pour comprendre l'importance des clauses statutaires, consultez notre guide de rédaction des statuts.

4. Publier l'annonce légale

L'annonce mentionne l'ancienne et la nouvelle adresse, la date du PV et le greffe compétent.

5. Déposer le dossier au Guichet Unique INPI

Le dossier comprend :

6. Recevoir le Kbis mis à jour

Le greffe met à jour les informations au RCS et délivre un nouvel extrait Kbis mentionnant la nouvelle adresse. Consultez notre guide Kbis pour le suivi.

Exemple concret : transfert de Saint-Pierre à Saint-Denis

Sarah, gérante d'une SARL de conseil, déménage ses bureaux de Saint-Pierre à Saint-Denis. Les deux villes sont dans le 974, mais Saint-Pierre dépend du tribunal de commerce de Saint-Pierre et Saint-Denis de celui de Saint-Denis : le siège change de tribunal de commerce.

Si Sarah déménageait seulement du centre-ville de Saint-Denis à Sainte-Clotilde, quartier de la même commune (même tribunal de commerce), une seule annonce suffirait : 350 € HT de forfaits greffe et annonce légale.

Coûts du transfert de siège

Délais à respecter

Obligations post-transfert

Après le transfert, pensez à mettre à jour :

FAQ

Le transfert de siège entraîne-t-il un changement de numéro SIREN ?

Non, le numéro SIREN reste identique. Seul le numéro SIRET change si l'adresse de l'établissement principal est modifiée.

Faut-il prévenir les impôts du transfert de siège ?

Le greffe transmet automatiquement l'information à l'administration fiscale via le Guichet Unique. Toutefois, il est prudent d'informer votre service des impôts par courrier.

Peut-on domicilier le siège au domicile du dirigeant à La Réunion ?

Oui. Si ni la loi, ni le bail, ni le règlement de copropriété ne l'interdisent, le siège peut y rester sans limite de durée. S'ils l'interdisent, le siège peut quand même y être installé pour 5 ans au plus à compter de la création de la société, après en avoir informé par écrit le bailleur ou le syndic. Consultez notre guide domiciliation.

Le transfert de siège change-t-il le code APE ?

Non. Le code APE est lié à l'activité exercée, pas à l'adresse du siège. Seule une modification de l'objet social peut entraîner un changement de code APE.

Peut-on transférer le siège d'une société métropolitaine vers La Réunion ?

Oui. Le siège change alors de tribunal de commerce : PV, deux annonces légales (ancien et nouveau département), liste des sièges antérieurs, radiation du greffe d'origine et immatriculation au greffe réunionnais du nouveau siège. Attention : c'est le lieu où l'activité est réellement exercée, et non la seule adresse du siège, qui compte pour la fiscalité ; les opérations réalisées à La Réunion relèvent des taux de TVA du département (8,5 % et 2,1 % au lieu de 20 % et 5,5 %). Domicilier mon siège social à La Réunion.

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