Annonce légale de création : prix, contenu, journaux habilités
Tout savoir sur l'annonce légale de création d'entreprise en 2026 : contenu obligatoire, prix par département, journaux habilités et démarches.
La publication d'une annonce légale est une étape obligatoire pour créer une société en France. Elle informe les tiers de la naissance de votre entreprise. Ce guide vous explique le contenu requis, les prix en vigueur et la procédure à suivre en 2026.
Sommaire
Pourquoi publier une annonce légale ?
La publication d'une annonce légale est imposée par la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 et les articles R. 210-3 et R. 210-4 du Code de commerce. Elle garantit la publicité légale des actes de la société : création, modification des statuts, transfert de siège, changement de dirigeant, dissolution, etc.
Sans attestation de parution, le greffe refusera l'immatriculation de votre société. L'annonce légale est donc un passage obligatoire, non pas une simple formalité administrative.
Le contenu obligatoire de l'annonce
L'annonce de constitution doit contenir les informations suivantes, sous peine de rejet par le greffe :
| Mention | Détail | Obligatoire |
|---|---|---|
| Dénomination sociale | Nom de la société + forme juridique | Oui |
| Sigle | Le cas échéant | Si existant |
| Forme juridique | SAS, SASU, SARL, EURL, SCI, SA, etc. | Oui |
| Capital social | Montant en euros | Oui |
| Siège social | Adresse complète | Oui |
| Objet social | Description résumée de l'activité | Oui |
| Durée | En général 99 ans | Oui |
| Dirigeants | Nom, prénom, adresse, qualité (président, gérant) | Oui |
| RCS | Mention de la demande d'immatriculation au RCS de la ville | Oui |
| Greffe compétent | Greffe du tribunal de commerce du siège | Oui |
| Commissaire aux comptes | Nom et adresse | Si nommé |
| Clause d'agrément | Résumé | Si existante (SARL) |
Précisions importantes
L'objet social dans l'annonce peut être un résumé de l'objet figurant dans les statuts. Il doit cependant être suffisamment descriptif pour informer les tiers de l'activité principale.
Pour les SARL et EURL, l'annonce doit également mentionner les modalités de libération des parts sociales et, le cas échéant, les clauses relatives à la cession de parts.
Pour les SAS et SASU, la mention du commissaire aux comptes est requise s'il en a été nommé un.
Prix de l'annonce légale en 2026
Le prix de l'annonce légale de constitution est fixé chaque année par arrêté ministériel (pour 2026 : arrêté du 19 novembre 2025). Il est calculé au forfait, et non plus à la ligne. Le tarif varie selon la forme juridique et la zone géographique.
Tarifs de constitution (création)
| Forme juridique | Métropole, Guadeloupe, Martinique, Guyane (HT) | La Réunion et Mayotte (HT) |
|---|---|---|
| SAS | 199 EUR | 233 EUR |
| SASU | 142 EUR | 167 EUR |
| SARL | 148 EUR | 173 EUR |
| EURL | 124 EUR | 147 EUR |
| SCI | 191 EUR | 223 EUR |
| Autres sociétés civiles | 222 EUR | 263 EUR |
| SA | 399 EUR | 466 EUR |
| SNC | 220 EUR | 259 EUR |
Tarifs de modification
| Type de modification | Métropole, Guadeloupe, Martinique, Guyane (HT) | La Réunion et Mayotte (HT) |
|---|---|---|
| Transfert de siège (même ressort de greffe) | 109 EUR | 126 EUR |
| Transfert de siège (ressort d'un autre greffe) | 2 x 109 EUR | 2 x 126 EUR |
| Changement de dirigeant | 109 EUR | 126 EUR |
| Prorogation de la durée | 109 EUR | 126 EUR |
| Modification du capital | 136 EUR | 158 EUR |
| Modification de l'objet social | 136 EUR | 158 EUR |
| Changement de dénomination | 199 EUR | 229 EUR |
| Dissolution (nomination du liquidateur) | 153 EUR | 181 EUR |
| Clôture de liquidation | 111 EUR | 129 EUR |
Note : les tarifs de La Réunion et de Mayotte sont plus élevés que ceux de la métropole (la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane appliquent le tarif métropolitain). Les montants sont hors taxes : la TVA est de 20 % en métropole et de 8,5 % à La Réunion, en Guadeloupe et en Martinique.
Pourquoi les prix varient-ils ?
Les forfaits sont nationaux : ils ne dépendent que du type d'annonce, de la forme juridique et de la zone (La Réunion et Mayotte ont leur propre grille). Le préfet arrête seulement, chaque année, la liste des journaux habilités dans le département.
Où publier : les journaux habilités
L'annonce doit être publiée dans un journal d'annonces légales (JAL) habilité dans le département du siège social de la société. La liste des JAL habilités est fixée chaque année par arrêté préfectoral.
Comment trouver un JAL habilité ?
Exemples de JAL par grande ville
| Ville | Exemples de JAL habilités | Nombre de JAL habilités |
|---|---|---|
| Paris | Les Petites Affiches, Le Parisien | ~15 |
| Lyon | Le Progrès, Les Affiches de Lyon | ~8 |
| Marseille | La Provence, La Marseillaise | ~6 |
| Toulouse | La Dépêche du Midi | ~5 |
| Bordeaux | Sud Ouest | ~5 |
| La Réunion (974) | Le Quotidien de La Réunion (imprimé) et 8 services de presse en ligne (clicanoo.re, linfo.re, zinfos974.com…) | 9 en 2026 |
Comparatif : JAL papier vs SPEL en ligne
| Critère | JAL papier | SPEL en ligne |
|---|---|---|
| Tarif | Identique (forfait) | Identique (forfait) |
| Délai de parution | Selon la périodicité du journal | Plus rapide (publication en ligne) |
| Attestation de parution | Par courrier | Immédiate (PDF) |
| Valeur juridique | Identique | Identique |
| Praticité | Déplacement ou courrier | 100 % en ligne |
Annonce légale en ligne : est-ce possible ?
Oui, depuis la loi PACTE de 2019, les annonces légales peuvent être publiées sur des services de presse en ligne (SPEL) habilités par le préfet. Ces plateformes en ligne offrent un tarif identique au format papier mais une publication plus rapide qu'un journal imprimé.
L'attestation de parution est délivrée immédiatement après publication et peut être jointe directement au dossier de création sur le Guichet Unique INPI.
Annonces de modification et de dissolution
L'annonce légale ne concerne pas uniquement la création. Toute modification statutaire doit également faire l'objet d'une publication :
Les tarifs des annonces de modification sont également forfaitaires. Comptez de 109 à 199 EUR HT en métropole (de 126 à 229 EUR HT à La Réunion) selon le type de modification.
Simulation chiffrée : annonce légale dans le budget de création
Exemple : création d'une SARL à Paris
| Poste | Montant HT | TVA (20 %) | Montant TTC |
|---|---|---|---|
| Annonce légale SARL | 148 EUR | 29,60 EUR | 177,60 EUR |
| Frais de greffe (immatriculation + bénéficiaires effectifs) | 44,30 EUR | 8,86 EUR | 53,16 EUR |
| Statuts (plateforme) | 199 EUR | 39,80 EUR | 238,80 EUR |
| Total création | 391,30 EUR | 469,56 EUR |
Exemple : création d'une SAS à La Réunion
| Poste | Montant HT | TVA (8,5 %) | Montant TTC |
|---|---|---|---|
| Annonce légale SAS | 233 EUR | 19,81 EUR | 252,81 EUR |
| Frais de greffe (immatriculation + bénéficiaires effectifs) | 44,30 EUR | 3,77 EUR | 48,07 EUR |
| Statuts (plateforme) | 249 EUR | 21,17 EUR | 270,17 EUR |
| Total création | 526,30 EUR | 571,05 EUR |
Quelle différence entre annonce légale et BODACC ?
L'annonce légale est publiée dans un JAL privé à l'initiative de la société. Le BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) est publié par le greffe après l'immatriculation. Les deux publications sont complémentaires : l'annonce légale précède l'immatriculation, le BODACC la suit.
Le BODACC est gratuit pour la société : son coût est inclus dans les frais de greffe.
Calendrier type : de la rédaction à la parution
| Ordre | Étape | Détail |
|---|---|---|
| 1 | Signature des statuts | — |
| 2 | Rédaction de l'annonce légale | Mentions obligatoires |
| 3 | Envoi au JAL et validation | Le journal vérifie le texte |
| 4 | Publication dans le journal | Journal imprimé ou service de presse en ligne |
| 5 | Réception de l'attestation de parution | Immédiate en ligne, plus longue par courrier |
| 6 | Intégration au dossier Guichet Unique | Pièce jointe au dossier |
Erreurs fréquentes à éviter
1. Publier dans un JAL du mauvais département : l'annonce doit être publiée dans le département du siège social. Une annonce publiée dans le mauvais département sera rejetée par le greffe.
2. Objet social incomplet dans l'annonce : l'objet social de l'annonce doit refléter fidèlement celui des statuts, même sous forme résumée. Un objet trop vague ou différent de celui des statuts entraînera un rejet.
3. Oublier de mentionner un dirigeant : tous les dirigeants doivent figurer dans l'annonce avec leur nom, prénom, adresse et qualité (président, gérant, directeur général).
4. Erreur sur le montant du capital : le capital mentionné dans l'annonce doit correspondre exactement à celui des statuts. Une différence, même d'un euro, peut entraîner un rejet.
5. Ne pas conserver l'attestation de parution : l'attestation est une pièce obligatoire du dossier de création. Sans elle, le greffe ne peut pas procéder à l'immatriculation.
Checklist : publier son annonce légale
> Bon à savoir : Mon Bureau Formalités gère intégralement la publication pour vous. Vous n'avez rien à rédiger : l'annonce est préparée automatiquement à partir de vos statuts, publiée dans un JAL habilité et l'attestation est jointe au dossier.
Mon Bureau Formalités gère intégralement la publication de votre annonce légale : rédaction conforme, sélection du JAL habilité, paiement et récupération de l'attestation de parution. Publier mon annonce légale
À lire aussi : Rédiger les statuts de sa société | Kbis : à quoi ça sert | Comment créer une entreprise en France en 7 étapes
FAQ
Peut-on publier l'annonce légale avant de signer les statuts ?
Non, l'annonce doit être publiée après la signature des statuts car elle reprend des informations qui y figurent (capital, dirigeants, siège, etc.).
Quel est le délai de publication ?
Le délai dépend du support : un service de presse en ligne publie rapidement après validation du contenu, un journal imprimé dans son prochain numéro. L'attestation de parution est disponible immédiatement après publication en ligne.
Que faire si l'annonce contient une erreur ?
Il faut publier un avis rectificatif dans le même JAL. Ce rectificatif est facturé en supplément. D'où l'importance de bien vérifier le contenu avant publication.
L'annonce légale est-elle déductible fiscalement ?
Oui, le coût de l'annonce légale est une charge déductible du résultat de la société au titre de l'exercice de publication.
Combien de temps l'annonce est-elle consultable ?
L'annonce est archivée par le JAL et consultable indéfiniment. Les annonces publiées en ligne sont également indexées par les moteurs de recherche et les bases de données juridiques (Infogreffe, Societe.com, etc.).
Peut-on choisir n'importe quel JAL du département ?
Oui, vous êtes libre de choisir n'importe quel journal figurant sur la liste officielle des JAL habilités du département de votre siège social. Les tarifs étant forfaitaires, le prix est identique quel que soit le JAL choisi.
Article rédigé et édité par Mon Bureau Formalités (MBFD), cabinet 3A Réunion — Sainte-Clotilde, La Réunion.
Besoin d'aide pour vos formalités ?
Notre équipe vous accompagne à chaque étape.
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