Annonce legale de creation : prix, contenu, journaux habilites
Tout savoir sur l'annonce legale de creation d'entreprise en 2026 : contenu obligatoire, prix par departement, journaux habilites et demarches.
La publication d'une annonce legale est une etape obligatoire pour creer une societe en France. Elle informe les tiers de la naissance de votre entreprise. Ce guide vous explique le contenu requis, les prix en vigueur et la procedure a suivre en 2026.
Sommaire
Pourquoi publier une annonce legale ?
La publication d'une annonce legale est imposee par l'article L. 210-4 du Code de commerce et le decret n° 2012-928 du 31 juillet 2012. Elle garantit la publicite legale des actes de la societe : creation, modification des statuts, transfert de siege, changement de dirigeant, dissolution, etc.
Sans attestation de parution, le greffe refusera l'immatriculation de votre societe. L'annonce legale est donc un passage obligatoire, non pas une simple formalite administrative.
Le contenu obligatoire de l'annonce
L'annonce de constitution doit contenir les informations suivantes, sous peine de rejet par le greffe :
| Mention | Detail | Obligatoire |
|---|---|---|
| Denomination sociale | Nom de la societe + forme juridique | Oui |
| Sigle | Le cas echeant | Si existant |
| Forme juridique | SAS, SASU, SARL, EURL, SCI, SA, etc. | Oui |
| Capital social | Montant en euros | Oui |
| Siege social | Adresse complete | Oui |
| Objet social | Description resumee de l'activite | Oui |
| Duree | En general 99 ans | Oui |
| Dirigeants | Nom, prenom, adresse, qualite (president, gerant) | Oui |
| RCS | Mention de la demande d'immatriculation au RCS de la ville | Oui |
| Greffe competent | Greffe du tribunal de commerce du siege | Oui |
| Commissaire aux comptes | Nom et adresse | Si nomme |
| Clause d'agrement | Resume | Si existante (SARL) |
Precisions importantes
L'objet social dans l'annonce peut etre un resume de l'objet figurant dans les statuts. Il doit cependant etre suffisamment descriptif pour informer les tiers de l'activite principale.
Pour les SARL et EURL, l'annonce doit egalement mentionner les modalites de liberation des parts sociales et, le cas echeant, les clauses relatives a la cession de parts.
Pour les SAS et SASU, la mention du commissaire aux comptes est requise s'il en a ete nomme un.
Prix de l'annonce legale en 2026
Le prix de l'annonce legale de constitution est fixe par arrete prefectoral. Il est calcule au forfait depuis la reforme de 2021, et non plus a la ligne. Le tarif varie selon la forme juridique et le departement.
Tarifs de constitution (creation)
| Forme juridique | Tarif metropole (HT) | Tarif DOM (HT) | TVA metropole | TVA DOM |
|---|---|---|---|---|
| SAS / SASU | 193 EUR | 231 EUR | 20 % | 8,5 % |
| SARL / EURL | 144 EUR | 172 EUR | 20 % | 8,5 % |
| SCI | 185 EUR | 222 EUR | 20 % | 8,5 % |
| SA | 395 EUR | 474 EUR | 20 % | 8,5 % |
| SNC | 214 EUR | 257 EUR | 20 % | 8,5 % |
Tarifs de modification
| Type de modification | Tarif metropole (HT) | Tarif DOM (HT) |
|---|---|---|
| Transfert de siege (meme departement) | 150 EUR | 180 EUR |
| Transfert de siege (autre departement) | 2 x 150 EUR | 2 x 180 EUR |
| Changement de dirigeant | 150 EUR | 180 EUR |
| Modification du capital | 150 EUR | 180 EUR |
| Changement de denomination | 150 EUR | 180 EUR |
| Dissolution | 150 EUR | 180 EUR |
| Cloture de liquidation | 150 EUR | 180 EUR |
Note : les tarifs DOM sont majores de 20 % par rapport a la metropole. La TVA applicable est de 20 % en metropole et de 8,5 % dans les DOM.
Pourquoi les prix varient-ils ?
Le prix est fixe au niveau departemental par arrete du prefet, sur la base d'un tarif de reference national. Les variations restent toutefois faibles depuis le passage au forfait.
Ou publier : les journaux habilites
L'annonce doit etre publiee dans un journal d'annonces legales (JAL) habilite dans le departement du siege social de la societe. La liste des JAL habilites est fixee chaque annee par arrete prefectoral.
Comment trouver un JAL habilite ?
Exemples de JAL par grande ville
| Ville | Exemples de JAL habilites | Nombre de JAL habilites |
|---|---|---|
| Paris | Les Petites Affiches, Le Parisien | ~15 |
| Lyon | Le Progres, Les Affiches de Lyon | ~8 |
| Marseille | La Provence, La Marseillaise | ~6 |
| Toulouse | La Depeche du Midi | ~5 |
| Bordeaux | Sud Ouest | ~5 |
| La Reunion (974) | Le Journal de l'Ile, Le Quotidien | ~4 |
Comparatif : JAL papier vs SPEL en ligne
| Critere | JAL papier | SPEL en ligne |
|---|---|---|
| Tarif | Identique (forfait) | Identique (forfait) |
| Delai de parution | 2-5 jours | 24-48 heures |
| Attestation de parution | Par courrier (3-5 jours) | Immediate (PDF) |
| Valeur juridique | Identique | Identique |
| Praticite | Deplacement ou courrier | 100 % en ligne |
Annonce legale en ligne : est-ce possible ?
Oui, depuis la loi PACTE de 2019, les annonces legales peuvent etre publiees sur des services de presse en ligne (SPEL) habilites par le prefet. Ces plateformes en ligne offrent un tarif identique au format papier mais un processus plus rapide : publication sous 24 a 48 heures.
L'attestation de parution est delivree immediatement apres publication et peut etre jointe directement au dossier de creation sur le Guichet Unique INPI.
Annonces de modification et de dissolution
L'annonce legale ne concerne pas uniquement la creation. Toute modification statutaire doit egalement faire l'objet d'une publication :
Les tarifs des annonces de modification sont egalement forfaitaires. Comptez en moyenne 150 a 200 EUR HT pour une annonce de modification.
Simulation chiffree : annonce legale dans le budget de creation
Exemple : creation d'une SARL a Paris
| Poste | Montant HT | TVA (20 %) | Montant TTC |
|---|---|---|---|
| Annonce legale SARL | 144 EUR | 28,80 EUR | 172,80 EUR |
| Frais de greffe | 37,45 EUR | — | 37,45 EUR |
| Statuts (plateforme) | 199 EUR | 39,80 EUR | 238,80 EUR |
| Total creation | 380,45 EUR | 449,05 EUR |
Exemple : creation d'une SAS a La Reunion
| Poste | Montant HT | TVA (8,5 %) | Montant TTC |
|---|---|---|---|
| Annonce legale SAS | 231 EUR | 19,64 EUR | 250,64 EUR |
| Frais de greffe | 37,45 EUR | — | 37,45 EUR |
| Statuts (plateforme) | 249 EUR | 21,17 EUR | 270,17 EUR |
| Total creation | 517,45 EUR | 558,26 EUR |
Quelle difference entre annonce legale et BODACC ?
L'annonce legale est publiee dans un JAL prive a l'initiative de la societe. Le BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) est publie par le greffe apres l'immatriculation. Les deux publications sont complementaires : l'annonce legale precede l'immatriculation, le BODACC la suit.
Le BODACC est gratuit pour la societe : son cout est inclus dans les frais de greffe.
Calendrier type : de la redaction a la parution
| Etape | Jour | Duree |
|---|---|---|
| Signature des statuts | J | — |
| Redaction de l'annonce legale | J a J+1 | 1 jour |
| Envoi au JAL et validation | J+1 a J+2 | 1-2 jours |
| Publication dans le journal | J+2 a J+4 | 1-3 jours |
| Reception de l'attestation de parution | J+2 (en ligne) ou J+7 (courrier) | Variable |
| Integration au dossier Guichet Unique | J+2 a J+7 | Immediat |
Erreurs frequentes a eviter
1. Publier dans un JAL du mauvais departement : l'annonce doit etre publiee dans le departement du siege social. Une annonce publiee dans le mauvais departement sera rejetee par le greffe.
2. Objet social incomplet dans l'annonce : l'objet social de l'annonce doit refleter fidelement celui des statuts, meme sous forme resumee. Un objet trop vague ou different de celui des statuts entrainera un rejet.
3. Oublier de mentionner un dirigeant : tous les dirigeants doivent figurer dans l'annonce avec leur nom, prenom, adresse et qualite (president, gerant, directeur general).
4. Erreur sur le montant du capital : le capital mentionne dans l'annonce doit correspondre exactement a celui des statuts. Une difference, meme d'un euro, peut entrainer un rejet.
5. Ne pas conserver l'attestation de parution : l'attestation est une piece obligatoire du dossier de creation. Sans elle, le greffe ne peut pas proceder a l'immatriculation.
Checklist : publier son annonce legale
> Bon a savoir : Mon Bureau Formalites gere integralement la publication pour vous. Aucun risque d'erreur : l'annonce est redigee automatiquement a partir de vos statuts, publiee dans un JAL habilite et l'attestation est jointe au dossier.
Mon Bureau Formalites gere integralement la publication de votre annonce legale : redaction conforme, selection du JAL habilite, paiement et recuperation de l'attestation de parution. Publier mon annonce legale
A lire aussi : Rediger les statuts de sa societe | Kbis : a quoi ca sert | Comment creer une entreprise en France en 7 etapes
FAQ
Peut-on publier l'annonce legale avant de signer les statuts ?
Non, l'annonce doit etre publiee apres la signature des statuts car elle reprend des informations qui y figurent (capital, dirigeants, siege, etc.).
Quel est le delai de publication ?
La publication intervient generalement sous 24 a 48 heures apres validation du contenu par le JAL. L'attestation de parution est disponible immediatement apres publication en ligne.
Que faire si l'annonce contient une erreur ?
Il faut publier un avis rectificatif dans le meme JAL. Ce rectificatif engendre un cout supplementaire (environ 100-150 EUR HT). D'ou l'importance de bien verifier le contenu avant publication.
L'annonce legale est-elle deductible fiscalement ?
Oui, le cout de l'annonce legale est une charge deductible du resultat de la societe au titre de l'exercice de publication.
Combien de temps l'annonce est-elle consultable ?
L'annonce est archivee par le JAL et consultable indefiniment. Les annonces publiees en ligne sont egalement indexees par les moteurs de recherche et les bases de donnees juridiques (Infogreffe, Societe.com, etc.).
Peut-on choisir n'importe quel JAL du departement ?
Oui, vous etes libre de choisir n'importe quel journal figurant sur la liste officielle des JAL habilites du departement de votre siege social. Les tarifs etant forfaitaires, le prix est identique quel que soit le JAL choisi.
Besoin d'aide pour vos formalités ?
Notre équipe vous accompagne à chaque étape.
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