Comptabilité des sociétés : obligations légales 2026

Toute société commerciale est soumise à des obligations comptables strictes définies par le Code de commerce. Bilan, compte de résultat, annexe, dépôt des comptes au greffe : le non-respect de ces obligations expose le dirigeant à des sanctions pénales. Ce guide fait le point sur toutes vos obligations en 2026.

Sommaire

Les obligations comptables fondamentales

Toute société commerciale (SAS, SASU, SARL, EURL, SA, SNC) et toute société civile à l'IS (SCI à l'IS) doit tenir une comptabilité régulière, sincère et fidèle (article L. 123-12 du Code de commerce). L'Ordre des experts-comptables recommande de faire appel à un professionnel inscrit au tableau. Cette obligation comprend :

Comptabilité d'engagement vs comptabilité de trésorerie

Plan comptable

La comptabilité doit respecter le Plan Comptable Général (PCG), défini par le règlement ANC 2014-03. Il impose un plan de comptes normalisé, des règles d'évaluation et de présentation uniformes.

Les livres comptables obligatoires

Deux livres comptables sont obligatoires pour toute société :

1. Le livre-journal

Le livre-journal enregistre chronologiquement l'ensemble des opérations comptables : achats, ventes, charges, produits, opérations de trésorerie, opérations diverses. Chaque écriture mentionne la date, le libellé, le numéro de compte, le montant au débit et au crédit.

2. Le grand livre

Le grand livre reprend toutes les écritures du livre-journal, mais classées par compte comptable. Il permet de connaître le solde de chaque compte à tout moment.

Documents complémentaires

Les comptes annuels

À la clôture de chaque exercice, la société doit établir des comptes annuels composés de trois documents indissociables :

1. Le bilan

Le bilan présente la situation patrimoniale de la société à la date de clôture :

2. Le compte de résultat

Le compte de résultat récapitule les produits et charges de l'exercice :

3. L'annexe

L'annexe complète et commente les informations du bilan et du compte de résultat.

Seuils des comptes simplifiés et dispenses

> Bon à savoir : les critères s'apprécient en retenant 2 des 3 seuils sur les deux derniers exercices. Une société qui dépasse 2 des 3 seuils pendant 2 exercices consécutifs passe à la catégorie supérieure.

Dépôt des comptes au greffe

Obligation de dépôt

Toute société commerciale doit déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans le mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée générale, ou dans les deux mois en cas de dépôt en ligne (soit au plus tard le 31 juillet, ou le 31 août en ligne, pour un exercice clos au 31 décembre et approuvé le 30 juin).

Pièces à déposer

Coût du dépôt

Confidentialité des comptes

Sanctions

Le défaut de dépôt des comptes est sanctionné par une amende de 1 500 EUR (3 000 EUR en cas de récidive). Le président du tribunal peut également ordonner le dépôt sous astreinte.

Le commissaire aux comptes : quand est-il obligatoire ?

La nomination d'un commissaire aux comptes (CAC) est obligatoire lorsque la société dépasse 2 des 3 seuils suivants :

Le CAC est nommé pour 6 exercices (3 exercices en cas de nomination volontaire). Certaines prestations de conseil lui sont interdites auprès de la même société.

L'expert-comptable : obligatoire ou facultatif ?

L'expert-comptable n'est pas légalement obligatoire. Aucune loi n'impose aux sociétés de recourir à un expert-comptable pour tenir leur comptabilité ou établir leurs comptes annuels.

En revanche, il est fortement recommandé car :

Coûts détaillés de la comptabilité

Honoraires de l'expert-comptable

Autres coûts comptables

Simulation chiffrée : budget comptable annuel

Cas 1 : SASU de consultant, CA 80 000 EUR

Cas 2 : SARL de commerce, CA 500 000 EUR, 8 salariés

Cas 3 : SAS en croissance, CA 12 000 000 EUR, 60 salariés

Calendrier des échéances comptables

Pour un exercice clos au 31 décembre :

Erreurs fréquentes à éviter

1. Ne pas déposer les comptes au greffe : le non-dépôt expose à une amende de 1 500 EUR (3 000 EUR en récidive), à une injonction du président du tribunal de commerce sous astreinte, et nuit à la crédibilité de la société.

2. Confondre exercice comptable et année civile : l'exercice comptable peut être calé sur n'importe quelle période de 12 mois (par exemple du 1er avril au 31 mars). Vérifiez vos statuts pour connaître la date de clôture.

3. Ne pas conserver les pièces justificatives : toute écriture comptable doit être justifiée par une pièce (facture, relevé, contrat). L'absence de justificatif expose à un rejet de la charge en cas de contrôle fiscal.

4. Oublier le FEC : depuis 2014, toute société soumise à un contrôle fiscal doit fournir un Fichier des Écritures Comptables (FEC) dans un format normalisé. Votre logiciel comptable doit être capable de générer ce fichier.

5. Ne pas provisionner les charges sociales du dirigeant : la charge des cotisations sociales du dirigeant TNS est souvent sous-estimée en première année (cotisations provisionnelles basses, puis régularisation importante en année 2).

Checklist : respecter ses obligations comptables

> Bon à savoir : les logiciels comptables en ligne (Pennylane, Indy, Tiime) automatisent la saisie bancaire, la TVA et l'export FEC. Ils réduisent considérablement le temps de gestion comptable et les honoraires de l'expert-comptable. Certains proposent même une supervision par un expert-comptable intégré.

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À lire aussi : Approbation des comptes annuels : guide pratique | Dépôt des comptes annuels : guide complet | IS ou IR : quel régime fiscal choisir ?

FAQ

Les SCI doivent-elles tenir une comptabilité ?

Les SCI à l'IR n'ont pas d'obligation de tenue d'une comptabilité commerciale, mais doivent tenir une comptabilité de trésorerie minimale. Les SCI à l'IS doivent établir des comptes annuels comme une société commerciale (comptabilité d'engagement, bilan, compte de résultat, annexe) ; en revanche, le dépôt des comptes au greffe n'est pas obligatoire pour une SCI.

Peut-on faire sa comptabilité soi-même ?

Oui, c'est légalement possible. Le dirigeant peut tenir lui-même la comptabilité de sa société à l'aide d'un logiciel comptable conforme (conforme au FEC). Cependant, la complexité des normes comptables et fiscales rend cette option risquée sans compétences spécifiques.

Que risque le dirigeant en cas de comptes non déposés ?

Le dirigeant s'expose à une amende de 1 500 EUR (3 000 EUR en récidive). Le tribunal peut ordonner le dépôt sous astreinte. Le non-dépôt peut également éveiller les soupçons de l'administration fiscale et nuire à la crédibilité de la société.

Combien de temps faut-il conserver les documents comptables ?

Les documents comptables (livres, pièces justificatives, comptes annuels) doivent être conservés pendant 10 ans à compter de la clôture de l'exercice concerné (article L. 123-22 du Code de commerce).

Quelle est la différence entre expert-comptable et commissaire aux comptes ?

L'expert-comptable tient ou supervise la comptabilité et établit les comptes annuels. Le commissaire aux comptes certifie la régularité et la sincérité des comptes. Les deux missions sont distinctes et ne peuvent pas être exercées par la même personne pour la même société.

Le coût de l'expert-comptable est-il déductible ?

Oui, les honoraires de l'expert-comptable sont intégralement déductibles du résultat imposable de la société. Pour les sociétés à l'IS, cela représente une économie d'impôt de 15 % à 25 % du montant des honoraires.

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