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Publié le · Mis à jour le 12 min de lecture

EURL : avantages, inconvénients et fiscalité en 2026

Tout savoir sur l'EURL : statut du gérant associé unique, fiscalité IR par défaut (option IS), charges TNS, comparatif avec la SASU et formalités.

EURL création entreprise TNS impôt sur le revenu associé unique 2026

L'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une SARL à associé unique. Elle permet de créer une société avec un seul fondateur tout en protégeant son patrimoine personnel. L'EURL se distingue par son régime fiscal à l'IR par défaut et le statut TNS du gérant associé unique, dont les cotisations sont calculées sur sa rémunération ou sur le bénéfice selon le régime fiscal.

Sommaire

  • Définition et fonctionnement de l'EURL
  • Régime social du gérant d'EURL
  • Fiscalité : IR par défaut, option IS
  • Traitement des dividendes
  • Simulation chiffrée : EURL à l'IR vs EURL à l'IS
  • Calendrier type de création
  • Avantages et inconvénients
  • Erreurs fréquentes à éviter
  • Checklist des documents
  • Coûts détaillés de création
  • FAQ
  • Définition et fonctionnement de l'EURL

    L'EURL est juridiquement une SARL avec un seul associé. Elle est régie par les mêmes dispositions du Code de commerce (articles L223-1 et suivants), avec des adaptations pour l'associé unique :

  • Associé unique : personne physique ou morale
  • Capital minimum : 1 €
  • Responsabilité : limitée aux apports
  • Dirigeant : un gérant, obligatoirement personne physique
  • Décisions : prises par l'associé unique seul, consignées dans un registre des décisions
  • Pas d'assemblée générale : l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'AG
  • EURL vs entreprise individuelle vs SASU

    CritèreEURLEntreprise individuelleSASU
    Personnalité moraleOui (société)NonOui (société)
    Patrimoine séparéOuiOui (patrimoine professionnel séparé depuis 2022)Oui
    Capital socialOui (min 1 €)NonOui (min 1 €)
    Régime socialTNS (cotisations sur le revenu)Micro-social ou TNSAssimilé salarié (régime général, comme un cadre, sans chômage)
    Fiscalité par défautIRMicro-fiscal ou IRIS
    Cession de l'activitéCession de partsCession de fonds de commerceCession d'actions
    ComptabilitéComplèteSimplifiéeComplète
    CrédibilitéSupérieureLimitéeSupérieure

    Régime social du gérant d'EURL

    Gérant associé unique = TNS

    Lorsque le gérant est également l'associé unique (cas le plus fréquent), il est automatiquement considéré comme gérant majoritaire et relève du régime des travailleurs non salariés (TNS). Pour estimer ses cotisations, utilisez le simulateur officiel de l'Urssaf pour l'EURL.

    Particularité à l'IR

    Si l'EURL est à l'IR (régime par défaut), l'assiette des cotisations sociales est le bénéfice fiscal de l'entreprise, qu'il soit ou non distribué. Le gérant paie donc des cotisations sur la totalité du bénéfice, même s'il le laisse dans la société.

    Particularité à l'IS

    Si l'EURL a opté pour l'IS, l'assiette des cotisations est la rémunération effectivement versée au gérant. Les bénéfices non distribués ne supportent pas de cotisations. C'est un levier d'optimisation important.

    Cotisations minimales

    Comme pour la SARL, le gérant TNS paie des cotisations minimales même sans rémunération (967 € par an rien que pour la retraite de base d'un artisan ou d'un commerçant), ce qui lui permet de valider 3 trimestres de retraite.

    > Bon à savoir : le gérant d'EURL à l'IS maîtrise son assiette sociale. En modulant sa rémunération, il peut optimiser le ratio cotisations/protection sociale. Les cotisations de prévoyance « Madelin » et les versements sur un PER individuel (successeur du Madelin retraite depuis le 1er octobre 2020) sont déductibles fiscalement.

    Fiscalité : IR par défaut, option IS

    Impôt sur le revenu (régime par défaut)

    Par défaut, les bénéfices de l'EURL sont imposés au nom de l'associé unique dans la catégorie BIC (activité commerciale ou artisanale) ou BNC (activité libérale), selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu :

    Tranche de revenu imposable (revenus 2025, par part)Taux
    Jusqu'à 11 600 €0 %
    11 601 € à 29 579 €11 %
    29 580 € à 84 577 €30 %
    84 578 € à 181 917 €41 %
    Au-delà de 181 917 €45 %

    Avantage de l'IR : les déficits de l'EURL sont imputables sur le revenu global du foyer fiscal. C'est intéressant en phase de lancement, lorsque l'activité génère des pertes.

    Option pour l'IS

    L'EURL peut opter pour l'impôt sur les sociétés. Cette option peut être dénoncée jusqu'au 5e exercice qui suit celui au titre duquel elle a été exercée ; passé ce délai, elle devient irrévocable. À l'IS :

  • 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfice (taux réduit PME)
  • 25 % au-delà
  • La rémunération du gérant est déductible du résultat imposable
  • Le gérant ne paie des cotisations que sur sa rémunération effective
  • Comparatif IR vs IS pour l'EURL

    CritèreEURL à l'IREURL à l'IS
    Assiette cotisations socialesBénéfice fiscal totalRémunération versée uniquement
    DéficitsImputables revenu globalReportables sur bénéfices futurs
    Rémunération déductibleNonOui
    DividendesPas de notionFlat tax 31,4 % + SSI > 10 % capital
    Intérêt principalPremières années, pertesBénéfice élevé, réinvestissement

    Quand opter pour l'IS ? Lorsque le bénéfice est élevé (taux marginal IR supérieur à 25 %) et que l'on souhaite réinvestir dans l'entreprise sans supporter de cotisations sur les bénéfices non distribués.

    Traitement des dividendes

    EURL à l'IR

    Il n'y a pas de notion de dividendes à l'IR. Le bénéfice est intégralement imposé au nom de l'associé unique, qu'il soit prélevé ou non.

    EURL à l'IS

    Après paiement de l'IS, l'associé unique peut se distribuer des dividendes. Comme en SARL, la fraction qui dépasse 10 % du capital social (+ primes d'émission + apports en compte courant) est soumise aux cotisations SSI, comme une rémunération.

    La part inférieure à ce seuil est soumise à la flat tax (PFU) : 12,8 % IR + 18,6 % de prélèvements sociaux, soit 31,4 % au total.

    Conséquence pratique : avec un capital faible, mieux vaut se verser une rémunération plutôt que des dividendes pour éviter la double imposition (IS + cotisations SSI).

    Simulation chiffrée : EURL à l'IR vs EURL à l'IS

    Cas pratique : Lucas, développeur freelance, CA 60 000 €, charges 8 000 €

    EURL à l'IR (défaut) :

    PosteMontant
    CA HT60 000 €
    Charges déductibles8 000 €
    Bénéfice avant cotisations (60 000 − 8 000)52 000 €
    Cotisations TNS (hypothèse 45 % du revenu après cotisations : 52 000 × 45 ÷ 145)16 138 €
    Bénéfice après cotisations, imposé à l'IR (52 000 − 16 138)35 862 €
    Impôt sur le revenuSelon votre foyer fiscal
    Revenu net avant impôt sur le revenu35 862 €

    *Hypothèse de calcul : 45 % de charges sociales pour le gérant TNS, rapportées à son revenu net (rémunération, ou bénéfice après cotisations) et, pour des dividendes, à leur part soumise aux cotisations ; ordre de grandeur, à vérifier avec le simulateur officiel de l'Urssaf.*

    EURL à l'IS (rémunération 2 500 €/mois net, capital 1 000 €, bénéfice après IS entièrement distribué) :

    PosteMontant
    CA HT60 000 €
    Charges déductibles8 000 €
    Rémunération nette30 000 €
    Cotisations TNS sur la rémunération (hypothèse 45 %)13 500 €
    Coût total rémunération43 500 €
    Bénéfice avant IS (60 000 − 8 000 − 43 500)8 500 €
    IS à 15 %1 275 €
    Dividendes distribués (8 500 − 1 275)7 225 €
    Part sous le seuil de 10 % du capital (100 €) : flat tax 31,4 %31 €
    Part au-delà du seuil (7 125 €) : cotisations TNS (hypothèse 45 %)3 206 €
    Part au-delà du seuil (7 125 €) : impôt de 12,8 %912 €
    Dividendes nets (7 225 − 31 − 3 206 − 912)3 076 €
    Impôt sur le revenu sur la rémunérationSelon votre foyer fiscal
    Revenu net avant impôt sur la rémunération (30 000 + 3 076)33 076 €

    *Hypothèse de calcul : 45 % de charges sociales pour le gérant TNS, rapportées à son revenu net (rémunération, ou bénéfice après cotisations) et, pour des dividendes, à leur part soumise aux cotisations ; ordre de grandeur, à vérifier avec le simulateur officiel de l'Urssaf.*

    > Bon à savoir : dans cet exemple, l'IS ne réduit pas les cotisations de Lucas (16 138 € à l'IR, 13 500 € + 3 206 € = 16 706 € à l'IS), car la part des dividendes au-delà de 10 % du capital supporte elle aussi les cotisations TNS. L'intérêt de l'IS tient surtout aux bénéfices laissés dans la société, qui ne supportent que l'IS ; le résultat final dépend aussi de l'impôt sur le revenu de votre foyer. Comparer EURL vs SASU

    Calendrier type de création

    OrdreÉtape
    1Préparation : activité, capital, siège
    2Rédaction des statuts par l'associé unique
    3Dépôt du capital (20 % minimum)
    4Publication de l'annonce légale
    5Constitution du dossier + DNC
    6Dépôt au Guichet Unique INPI
    7Traitement par le greffe
    8Kbis reçu en 7 jours ouvrés en moyenne après le dépôt ; début d'activité

    Avantages et inconvénients

    Avantages de l'EURL

  • Responsabilité limitée aux apports
  • IR par défaut : imputation des déficits sur le revenu global
  • Charges sociales généralement moins élevées qu'en SASU (régime TNS)
  • Passage en SARL simple par cession de parts à un nouvel associé
  • Cadre légal sécurisé de la SARL
  • Option pour l'IS possible pour optimiser la fiscalité (révocable jusqu'au 5e exercice)
  • Pas de fiche de paie pour le gérant TNS
  • Inconvénients de l'EURL

  • Cotisations minimales même sans revenus (967 €/an rien que pour la retraite de base)
  • Cotisations SSI sur dividendes au-delà de 10 % du capital (à l'IS)
  • Protection sociale TNS moins étendue que le régime général
  • Comptabilité complète obligatoire
  • Moins souple que la SASU en matière de gouvernance
  • Formalisme : registre des décisions de l'associé unique
  • Erreurs fréquentes à éviter

    1.Rester à l'IR quand le bénéfice dépasse 40 000 € : le taux marginal IR (30 %) est alors supérieur à l'IS (15 %). Étudiez l'option IS dès que le bénéfice est significatif.
    2.Oublier que les cotisations TNS à l'IR sont calculées sur tout le bénéfice : même si vous ne prélevez rien, vous payez des cotisations sur l'intégralité du bénéfice fiscal.
    3.Négliger le capital social : un capital trop faible pénalise fortement le traitement des dividendes à l'IS (seuil 10 %).
    4.Confondre EURL et micro-entreprise : l'EURL impose une comptabilité complète, contrairement à la micro-entreprise.
    5.Ne pas anticiper les cotisations minimales : au moins 967 €/an même sans CA (retraite de base), contrairement à la SASU où c'est 0 €.

    Coûts détaillés de création

    PosteMontantDétail
    Frais de greffe33,83 € TTCTarif réglementé 2026 (TVA de 20 % comprise)
    Bénéficiaires effectifs19,33 € TTCObligatoire (16,11 € HT)
    Annonce légale124 à 147 € HTForfait 2026 (plus élevé à La Réunion et à Mayotte)
    Dépôt de capital0 à 100 €Selon banque
    Accompagnement MBF149 € HTStatuts + formalités
    Tarifs réglementés (hors honoraires) : greffe, bénéficiaires effectifs, annonce53,16 € TTC + 124 à 147 € HTHors dépôt de capital et expert-comptable

    Créer mon EURL en ligne

    Checklist des documents

    1.✅ Statuts de l'EURL signés par l'associé unique
    2.✅ Attestation de dépôt des fonds (20 % minimum)
    3.✅ Attestation de parution de l'annonce légale
    4.✅ DNC du gérant
    5.✅ Pièce d'identité du gérant
    6.✅ Justificatif de domiciliation du siège
    7.✅ Déclaration des bénéficiaires effectifs
    8.✅ Déclaration en ligne sur le Guichet Unique (le formulaire papier M0 n'existe plus)

    FAQ

    Quelle est la différence entre EURL et SASU ?

    → Le gérant d'EURL est TNS (cotisations en général moins élevées, protection sociale moindre) tandis que le président de SASU est assimilé salarié (régime général : mêmes cotisations qu'un cadre, sauf l'assurance chômage). L'EURL est à l'IR par défaut, la SASU à l'IS. Voir le comparatif complet

    Le gérant d'EURL peut-il être un tiers (non associé) ?

    → Oui. Dans ce cas, le gérant non associé est assimilé salarié et relève du régime général, tandis que l'associé unique non gérant n'a aucun statut social au titre de l'EURL.

    Peut-on transformer une EURL en SASU ?

    → Oui, mais il s'agit d'une transformation de forme juridique nécessitant une modification des statuts, une annonce légale et un dépôt au greffe. Le passage inverse est également possible.

    L'EURL peut-elle opter pour la micro-fiscalité ?

    → Oui, sur le plan fiscal : depuis 2016, l'EURL dont l'associé unique est une personne physique qui la dirige peut relever du régime micro-BIC ou micro-BNC, dans la limite des plafonds. Elle reste une société, avec ses obligations (statuts, dépôt des comptes). Voir le guide micro-entreprise

    L'option IS en EURL est-elle vraiment irrévocable ?

    → Depuis 2019, il est possible de renoncer à l'IS dans les 5 premières années suivant l'option. Au-delà, l'option devient définitivement irrévocable.

    Quel est le coût annuel de gestion d'une EURL ?

    → Comptez environ 1 200 à 2 500 €/an pour l'expert-comptable, plus les cotisations minimales TNS (au moins 967 €/an pour la retraite de base), soit un coût fixe d'environ 2 200 à 3 500 €/an même sans activité.

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    Article rédigé et édité par Mon Bureau Formalités (MBFD), cabinet 3A Réunion — Sainte-Clotilde, La Réunion.

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