TVA : régimes, taux, déclarations — le guide entrepreneur
Guide complet de la TVA en 2026 pour les entrepreneurs : franchise en base, régime simplifié, réel normal, taux applicables et calendrier des déclarations.
La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est l'impôt indirect le plus important en France. En tant qu'entrepreneur, vous collectez la TVA pour le compte de l'État et la reversez après déduction de la TVA payée sur vos achats. Ce guide couvre l'ensemble des régimes, taux et obligations déclaratives en 2026.
Sommaire
Comment fonctionne la TVA
La TVA est un impôt indirect sur la consommation, déclaré via impots.gouv.fr. L'entreprise collecte la TVA sur ses ventes (TVA collectée) et récupère la TVA payée sur ses achats professionnels (TVA déductible). La différence est reversée à l'État :
TVA à payer = TVA collectée - TVA déductible
Si la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée (cas fréquent pour les investissements), l'entreprise bénéficie d'un crédit de TVA qui peut être remboursé ou reporté sur les déclarations suivantes.
Principe fondamental : la TVA est neutre pour l'entreprise. Elle ne constitue ni un produit ni une charge. C'est le consommateur final qui supporte le coût de la TVA.
Les taux de TVA applicables en 2026
Métropole
| Taux | Pourcentage | Application | Exemples |
|---|---|---|---|
| Normal | 20 % | Majorité des biens et services | Électronique, vêtements, conseil |
| Intermédiaire | 10 % | Restauration, travaux, transport | Repas au restaurant, rénovation |
| Réduit | 5,5 % | Alimentation, livres, énergie | Pain, livres, électricité |
| Super réduit | 2,1 % | Médicaments, presse | Paracétamol, journaux |
DOM (La Réunion, Guadeloupe, Martinique)
| Taux | Pourcentage | Application | Équivalent métropole |
|---|---|---|---|
| Normal | 8,5 % | Majorité des biens et services | Remplace le 20 % |
| Réduit | 2,1 % | Alimentation, produits agricoles, presse | Remplace le 5,5 % et 2,1 % |
Attention : la TVA n'est provisoirement pas applicable en Guyane et à Mayotte. L'octroi de mer, lui, s'applique dans les cinq départements d'outre-mer, y compris à La Réunion.
Comparatif métropole vs DOM
| Élément | Métropole | DOM (974, 971, 972) | Différence |
|---|---|---|---|
| Taux normal | 20 % | 8,5 % | -11,5 points |
| Taux réduit | 5,5 % | 2,1 % | -3,4 points |
| Seuils franchise en base | Identiques | Identiques | Aucune |
| Obligations déclaratives | Identiques | Identiques | Aucune |
Les régimes de TVA
Le régime de TVA détermine la fréquence et les modalités de vos déclarations. Il existe trois régimes principaux.
Comparatif des 3 régimes
| Critère | Franchise en base | Simplifié (RSI) | Réel normal |
|---|---|---|---|
| TVA facturée | Non | Oui | Oui |
| TVA récupérée | Non | Oui | Oui |
| Fréquence déclaration | Aucune | Annuelle (CA12) | Mensuelle (CA3) |
| Acomptes | Non | 2 semestriels | Non (paiement mensuel) |
| Seuil CA services | ≤ 37 500 EUR | 37 500-286 000 EUR | > 286 000 EUR |
| Seuil CA ventes | ≤ 85 000 EUR | 85 000-945 000 EUR | > 945 000 EUR |
| Complexité administrative | Nulle | Faible | Moyenne |
| Idéal pour | Auto-entrepreneurs, petites activités | PME, artisans | ETI, sociétés en croissance |
Franchise en base : conditions et seuils
La franchise en base de TVA est un régime d'exonération réservé aux petites entreprises. L'entrepreneur ne facture pas la TVA à ses clients mais ne peut pas non plus récupérer la TVA sur ses achats.
Seuils 2026
| Activité | Seuil de base | Seuil majoré | Mention obligatoire |
|---|---|---|---|
| Prestations de services | 37 500 EUR | 41 250 EUR | "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" |
| Ventes de marchandises | 85 000 EUR | 93 500 EUR | Idem |
| Avocats, auteurs et artistes | 50 000 EUR | 55 000 EUR | Idem |
Fonctionnement des seuils :
Régime simplifié d'imposition
Conditions
Le régime simplifié s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre les seuils de la franchise en base et :
Et dont la TVA due annuellement est inférieure à 15 000 EUR.
Fonctionnement
L'entreprise verse deux acomptes semestriels calculés sur la base de la TVA de l'exercice précédent :
En fin d'exercice, l'entreprise dépose une déclaration annuelle CA12 qui fait le bilan de la TVA collectée et déductible. Le solde (positif ou négatif) est régularisé.
Régime réel normal
Conditions
Le régime réel normal s'applique de plein droit aux entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse les seuils du régime simplifié ou dont la TVA annuelle dépasse 15 000 EUR. Il est également accessible sur option pour toute entreprise souhaitant récupérer la TVA plus rapidement.
Fonctionnement
L'entreprise dépose une déclaration CA3 chaque mois (ou chaque trimestre si la TVA annuelle est inférieure à 4 000 EUR). Chaque déclaration récapitule la TVA collectée et la TVA déductible du mois écoulé.
Le paiement s'effectue en même temps que le dépôt de la déclaration, par télépaiement obligatoire.
Simulation chiffrée : impact du régime TVA
Prestataire de services, CA 50 000 EUR HT, achats 10 000 EUR HT
| Élément | Franchise en base | Simplifié / Réel normal |
|---|---|---|
| CA facturé | 50 000 EUR (TTC = HT) | 50 000 EUR HT + 10 000 EUR TVA = 60 000 EUR TTC |
| TVA collectée | 0 EUR | 10 000 EUR (20 % x 50 000 EUR) |
| Achats TTC | 12 000 EUR (TVA non récupérée) | 10 000 EUR HT + 2 000 EUR TVA |
| TVA déductible | 0 EUR | 2 000 EUR |
| TVA à reverser | 0 EUR | 8 000 EUR |
| Coût réel des achats | 12 000 EUR | 10 000 EUR (TVA récupérée) |
| Trésorerie nette | 38 000 EUR | 40 000 EUR |
> Bon à savoir : pour un prestataire ayant beaucoup d'achats soumis à TVA (matériel, sous-traitance), le régime de TVA est plus avantageux que la franchise en base. Pour un prestataire avec peu d'achats (consultant pur), la franchise en base est souvent plus simple et compétitive pour les clients particuliers.
Artisan, CA 120 000 EUR HT, achats matériaux 40 000 EUR HT
| Élément | Franchise en base | Simplifié (CA12) |
|---|---|---|
| CA facturé | Impossible (> seuil 85 000 EUR) | 120 000 HT + TVA |
| TVA collectée | — | 24 000 EUR |
| TVA déductible (achats) | — | 8 000 EUR |
| TVA à reverser | — | 16 000 EUR |
| Acompte juillet (55 %) | — | 8 800 EUR |
| Acompte décembre (40 %) | — | 6 400 EUR |
| Solde CA12 | — | 800 EUR |
Calendrier des déclarations
| Régime | Déclaration | Échéance | Support |
|---|---|---|---|
| Franchise en base | Aucune | — | — |
| Simplifié (CA12) | Annuelle | Dans les 3 mois suivant la clôture | impots.gouv.fr |
| Simplifié (acompte 1) | Semestriel | Juillet | impots.gouv.fr |
| Simplifié (acompte 2) | Semestriel | Décembre | impots.gouv.fr |
| Réel normal (CA3) | Mensuelle | Entre le 15 et le 24 du mois suivant | impots.gouv.fr |
| Réel normal trimestriel | Trimestrielle | Mois suivant le trimestre | impots.gouv.fr |
Important : toutes les déclarations et paiements de TVA se font obligatoirement en ligne via l'espace professionnel sur impots.gouv.fr. Le papier n'est plus accepté.
Facturation électronique : la réforme 2026-2027
La généralisation de la facturation électronique (e-invoicing) et du e-reporting s'applique uniformément en métropole et dans les DOM (CGI art. 289 bis, décret n° 2022-1299). Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. L'obligation d'émettre des factures électroniques s'échelonne ensuite : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises. L'e-invoicing concerne les transactions B2B domestiques ; le e-reporting couvre le B2C et le B2B international. Les factures transitent obligatoirement par une plateforme agréée par l'administration (anciennement appelée PDP), aux formats Factur-X, UBL ou CII ; un annuaire public indique à quelle plateforme chaque entreprise est raccordée.
Coûts détaillés de la gestion TVA
| Poste | Franchise en base | Simplifié | Réel normal |
|---|---|---|---|
| Expert-comptable (mission TVA) | 0 EUR | 500-1 500 EUR/an | 1 000-3 000 EUR/an |
| Logiciel comptable (module TVA) | 0 EUR | 15-50 EUR/mois | 30-100 EUR/mois |
| Temps de gestion interne | Nul | ~2h/trimestre | ~2h/mois |
| Pénalités retard (si oubli) | Aucune | 10 % + intérêts | 10 % + intérêts |
TVA intracommunautaire
Si vous réalisez des opérations avec des entreprises établies dans l'Union Européenne, vous avez besoin d'un numéro de TVA intracommunautaire. Ce numéro est attribué par le service des impôts des entreprises (SIE) et commence par FR suivi de 11 chiffres.
Les ventes de biens à des professionnels européens identifiés à la TVA sont exonérées de TVA française (autoliquidation par l'acheteur). Elles doivent faire l'objet, depuis le 1er janvier 2022, d'une Enquête Mensuelle d'Échanges de Biens intra-UE (EMEBI, qui a remplacé la Déclaration d'Échanges de Biens — DEB) pour les biens et d'une Déclaration Européenne de Services (DES) pour les prestations de services intra-UE.
Erreurs fréquentes à éviter
1. Oublier la mention obligatoire en franchise en base : toute facture émise en franchise en base doit porter la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI". L'omission peut entraîner un redressement.
2. Dépasser le seuil majoré sans réagir : le dépassement du seuil majoré impose de facturer la TVA dès le jour du dépassement. Un retard expose à des pénalités.
3. Déduire la TVA sur des dépenses exclues : la TVA n'est pas déductible sur les véhicules de tourisme, les cadeaux > 73 EUR TTC/an/bénéficiaire, ni le logement des dirigeants ; celle sur les carburants des véhicules de tourisme n'est déductible qu'à 80 % (gazole comme essence).
4. Confondre date de facturation et date de paiement : pour les ventes de biens, la TVA est exigible à la livraison ; pour les prestations de services, elle est exigible à l'encaissement du prix, sauf option pour les débits (elle est alors exigible à la date de la facture).
5. Ne pas demander le remboursement d'un crédit de TVA : un crédit de TVA peut être remboursé ou reporté. Ne pas le demander revient à faire un prêt gratuit à l'État.
Checklist : bien gérer sa TVA
> Bon à savoir : en cas de création en cours d'année, les seuils de la franchise en base sont ajustés au prorata du nombre de jours d'activité. Par exemple, pour une création au 1er juillet, le seuil de 37 500 EUR est ramené à environ 18 900 EUR pour la première année (184 jours sur 365).
Mon Bureau Formalités vous aide à choisir le bon régime de TVA lors de la création de votre société et déclare le régime choisi dans votre dossier d'immatriculation. Créer ma société
À lire aussi : IS ou IR : quel régime fiscal choisir ? | Comptabilité des sociétés : obligations légales | Micro-entreprise : guide complet 2026
FAQ
Peut-on changer de régime de TVA ?
Oui. Vous pouvez opter pour un régime supérieur à tout moment (par exemple passer de la franchise en base au réel simplifié). L'option est valable pour 2 ans et renouvelable tacitement. Le retour à un régime inférieur est possible sous conditions.
Quand faut-il commencer à facturer la TVA ?
Dès que vous dépassez les seuils de la franchise en base ou dès que vous optez volontairement pour un régime de TVA. En cas de dépassement du seuil majoré, la TVA est applicable dès le jour du dépassement.
La TVA est-elle récupérable sur tous les achats ?
Non. Certaines dépenses sont exclues du droit à déduction : véhicules de tourisme, carburant (sauf diesel et électricité à 100 %), cadeaux d'affaires supérieurs à 73 EUR TTC par an et par bénéficiaire, dépenses de logement des dirigeants et salariés.
Que se passe-t-il si je dépasse le seuil en cours d'année ?
Si vous dépassez le seuil de base mais pas le seuil majoré, vous restez en franchise jusqu'au 31 décembre et la TVA s'applique à compter du 1er janvier suivant. Si vous dépassez le seuil majoré, vous basculez dans un régime de TVA dès le jour du dépassement.
La franchise en base est-elle toujours avantageuse ?
Non. Si vos clients sont principalement des professionnels (B2B), la franchise en base les empêche de récupérer la TVA sur vos factures. Cela peut vous rendre moins compétitif. Si vos achats sont importants, vous perdez également la déduction de la TVA.
Comment obtenir son numéro de TVA intracommunautaire ?
Le numéro est attribué automatiquement par le SIE lors de l'immatriculation si vous êtes soumis à la TVA. En franchise en base, il faut en faire la demande auprès de votre SIE si vous réalisez des achats intracommunautaires.
Article rédigé et édité par Mon Bureau Formalités (MBFD), cabinet 3A Réunion — Sainte-Clotilde, La Réunion.
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